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Sous-projet « Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants – le droit de l’enfant d’être entendu » (achevé)

Le sous-projet, achevé en août 2017, était consacré aux lignes directrices du Conseil de l’Europe portant sur divers aspects d’une justice adaptée aux enfants en Suisse. Conçues comme un outil pratique, les lignes directrices traitent notamment de la protection de la vie privée et familiale, de la formation des professionnel-le-s, de la prévention, de l’accès au tribunal et à la procédure judiciaire, de la représentation juridique et du droit d’être entendu.

La question de l'audition de l'enfant se trouve sur l’échiquier politique et a fait en 2014 l’objet d’un postulat (postulat CSEC-N 14.3382), qui chargeait le Conseil fédéral de dresser un bilan comparatif sur l’ensemble de la Suisse de la mise en œuvre du droit de l'enfant d’être entendu dans les divers domaines concernés.

Pour sa part, dans ses observations finales de février 2015 (pdf, en anglais, 18 p.), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé à la Suisse d’intensifier ses efforts pour que le droit de l’enfant d’être entendu s’applique à toutes les procédures judiciaires et administratives le concernant et que ses opinions soient dûment prises en considération. Il a aussi invité la Suisse à veiller à ce que toutes et tous les professionnel-le-s qui s’occupent d’enfants reçoivent une formation appropriée sur les moyens d’assurer la participation effective de ces derniers.

Résultats

Documentation sur le sujet

Le sous-projet « Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants – le droit de l’enfant d’être entendu » (achevé) fait partie de l’axe de recherche principal « Accès à la justice ».