Bullet

Sous-projet « Bilan de la mise en œuvre de l’art. 12 CDE en Suisse »

Donnant suite au sous-projet « Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants : le droit de l’enfant d’être entendu » (2015-2016), le CSDH réalisera un autre sous-projet pour étudier la question de la mise en œuvre de l’art. 12 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE).

Pertinence actuelle

Le droit de l’enfant d’être entendu et de participer aux procédures est actuellement sur l’échiquier politique. Il a fait l’objet d’un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (postulat CSEC-N 14.3382), qui charge le Conseil fédéral de dresser un bilan comparatif sur l’ensemble de la Suisse de la mise en œuvre de ce droit dans les divers domaines concernés. Le texte du postulat signale de grandes disparités dans l’application du droit entre les cantons et les professionnel-le-s, tant dans le domaine juridique que dans le domaine administratif.

Pour sa part, dans ses observations finales de février 2015 (PDF, cf. p. 7), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé à la Suisse d’intensifier ses efforts pour que le droit de l’enfant d’être entendu s’applique à toutes les procédures judiciaires et administratives le concernant et que ses opinions soient dûment prises en considération.

Mandat

La Confédération a confié au CSDH le soin d’établir un bilan comparatif de la mise en œuvre de ce droit fondamental inscrit à la CDE. L’étude du CSDH portera principalement sur les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfant et de la justice.

But

À partir de l’automne 2017, le CSDH procédera à des recueils de données sur la mise en œuvre en Suisse de l’art. 12 CDE afin d’identifier les progrès et les lacunes dans ce domaine. L’étude portera principalement sur les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfant et de la justice. Le CSDH publiera les résultats et les recommandations qui en résulteront.

Informations complémentaires sur le sujet

Le sous-projet « Bilan de la mise en œuvre de l’art. 12 CDE en Suisse » est rattaché à l’axe de recherche principal « Accès la justice ».