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Axe de recherche principal « Accès à la justice »

L’accès à la justice, l’une des conditions essentielles pour faire valoir les libertés fondamentales et les droits humains, constitue l’un des droits primordiaux de tout État de droit démocratique. Dans cet esprit, les conventions internationales garantissent à toute personne un mécanisme de recours efficace pour défendre ses droits (art. 2, al. 3, let. c du Pacte II de l’ONU et art. 13 CEDH, par ex.) et obligent les États à adopter des mesures susceptibles de prévenir toute discrimination dans l’accès à la justice (art. 26 du Pacte II de l’ONU et art. 2, 5 et 15 CEDEF, par ex.).

Ces dernières années, divers organes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe ont rappelé l’importance de la garantie de l’accès à la justice pour diverses catégories de personnes et invité leurs États membres à examiner les barrières existant dans ce domaine et à adopter des mesures pour les éliminer.


Qu’entend-on par « accès à la justice » ?

Pour que l’accès à la justice soit garanti, un État doit s’être doté d’une législation en la matière et d’un système judiciaire efficace. Divers autres facteurs interviennent également, qui concernent tant les sujets de droit (ou leurs représentant-e-s) que les autorités judiciaires et administratives appelées à statuer.

S’agissant des sujets de droit, ce sont en particulier les circonstances suivantes qui peuvent les empêcher de faire valoir leurs droits : méconnaissance de leurs droits et des possibilités de les revendiquer, ignorance du fonctionnement du système judiciaire, manque de moyens financiers ainsi que situations de dépendance sociale et économique. Des facteurs d’ordre psychologique – préjugés, craintes ou sentiments de honte – peuvent eux aussi faire obstacle à l’introduction d’une procédure.

Quant aux autorités judiciaires, elles peuvent ne pas avoir conscience des problèmes que les sujets de droit rencontrent pour avoir accès à la justice ou nourrir des préjugés envers certaines catégories de parties à une procédure (femmes, personnes LGBTI, enfants et jeunes, porteurs-euses de handicap, etc.). Le fait que les membres de ces autorités n’aient pas été formés, ou ne l’aient pas été suffisamment, pour tenir compte des particularités de ces catégories peut aussi exercer un effet déterminant sur la procédure.

Sous-projets

Les sous-projets de cet axe de recherche examine l’accès à la justice sous l’angle des enfants et du genre.

Jurisprudence à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et le Conseil de l’Europe soulignent l’importance pour l’égalité des genres du régime juridique de défense des droits des femmes. Toutefois, il n’existe guère d’études – ou seulement dans des secteurs circonscrits – sur l’existence en Suisse d’obstacles à l’accès à la justice pour les femmes. Pour cette raison, la première partie des travaux est consacrée à un état des lieux : de quelles données disposons-nous sur le recours des femmes aux procédures judiciaires et quelles conclusions pouvons-nous en tirer ? À quels résultats ont abouti les études déjà réalisées ?

Le droit de l'enfant d'être entendu

Selon l’article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, norme directement applicable en Suisse, l’enfant a le droit d’être entendu dans le cadre de toutes les procédures qui le concerne. Les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants exigent également que les enfants soient entendus dans les procédures qui les concernent ou les affectent.

Diverses études ont cependant montré qu’il reste nécessaire d’améliorer l’application du droit de l’enfant d'être entendu dans les procédures administratives et judiciaires en Suisse.
Le CSDH dédie deux sous-projet à ce sujet :

Travaux préliminaires

Le CSDH s’est déjà intéressé à plusieurs reprises, avant 2016, aux enjeux en matière de droits humains dans l’accès à la justice. Ainsi, l’étude « Accès à la justice en cas de discrimination » examinait les lacunes dans l’accès à la justice dans les cas de discriminations fondées sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, un handicap ou basée sur le racisme. Publiée en 2015, l’étude intitulée « Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich » avait déjà abordé la question de la participation et de l’audition des enfants lors des procédures de protection de l’enfance ainsi que l’accès au système de protection.