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Sous-projet « Restriction et privation de liberté de ressortissants étrangers » (achevé)

Le droit des étrangers et le droit d’asile prévoient plusieurs possibilités de limiter la liberté de mouvement des ressortissant-e-s étrangères et étrangers : assignation d’un lieu de résidence  et interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction de périmètre), hébergement de requérants d’asile dans des centres fermés ou encore diverses formes de détention en vue de renvoi (détention en phase préparatoire, détention en vue de renvoi proprement dite, détention pour insoumission, détention Dublin, etc.)

Les mesures de restriction de la liberté citées ci-dessus constituent un pan considérable de la politique migratoire suisse, et vont certainement gagner encore en importance. En effet, on peut raisonnablement s’attendre à une augmentation du nombre de mesures de restriction de la liberté ordonnées, et ce pour plusieurs raisons : la tendance à héberger les requérant-e-s d’asile dans de grands centres fédéraux, la création de centres fermés et la détention à l’entrée dans le pays, régulièrement exigées par certains milieux politiques, l’ouverture de centres pour requérant-e-s réfractaires, la mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels ou encore la création planifiée de nouveaux centres de détention administrative.

Résultats

  • La fiche d'information publiée en novembre 2016 offre une vue d'ensemble des principales différences entre la privation et la restriction de liberté dans le domaine de l’hébergement de requérant-e-s d’asile.

Le sous-projet « Restriction et privation de liberté de ressortissants étrangers » (achevé) fait partie de l’axe de recherche principal Restriction et privation de liberté.