Domaine thématique Droits humains et économie

Développements actuels concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques

Diverses nouvelles initiatives visent une meilleure protection des droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques

Pertinence pratique:

  • Les Principes concernant les droits de l’enfant et les entreprises, publiés en mars 2012, donnent peu de nouvelles impulsions si on les analyse séparément.
  • Les travaux liés à une Observation générale du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, ainsi qu’un «Pilot Workbook», récemment lancé par l’UNICEF, ont plus d'impact sur la pratique.

Les droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques

La violation des droits de l’enfant dans le cadre d’activités économiques, à travers notamment des travaux dangereux pour les enfants, suscite régulièrement l'attention de l’opinion publique et est par conséquent aussi un sujet important pour les entreprises. Les réglementations de droit international existantes, telle que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), s’adressent en premier lieu aux États. Les entreprises ne sont concernées que par des instruments et des codes de conduite n’ayant pas de force juridiquement contraignante. Dans la pratique, il existe souvent des difficultés, surtout dans le domaine du travail des enfants, à recourir à des mesures pertinentes. Il est en soit déjà difficile de savoir quelles formes de travail sont nuisibles aux jeunes personnes et, par conséquent, inadmissibles. Différentes organisations prennent comme point de départ les lignes directrices de l’ONU régissant les entreprises multinationales (cf. Principes directeurs du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les entreprises dans la newsletter du CSDH du 6 mai 2011) et essaient de les concrétiser dans le domaine des droits de l’enfant.

Principes sur les entreprises et les droits de l'enfant

En été 2010, les trois initiateurs Save the Children, le Pacte mondial de l'ONU, ainsi que l’UNICEF (l’organisation caritative de l'ONU en faveur des enfants), ont mis en route un processus leur permettant de publier en mars de la même année des Principes concernant les entreprises et les droits de l'enfant (abrégé : les Principes). Lors de leur élaboration il y a eu une large consultation multipartite, de manière semblable à la procédure de John Ruggie relative aux lignes directrices pour les entreprises multinationales, durant laquelle toute partie prenante a pu exprimer son avis, y compris les enfants.

Les principes désormais adoptés ont pour objectif d’introduire des directives détaillées et universelles pour la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les entreprises privées. Ils sont divisés en dix Principes, qui se résument de la manière suivante:

  • les entreprises sont tenues d'assumer la responsabilité de respecter les droits de l'enfant et de soutenir leur mise en œuvre (Principes 1 et 10);
  • elles sont appelées à contribuer à l’élimination du travail des enfants – y compris dans les chaînes de livraison – et à créer des conditions de travail adéquates pour les jeunes travailleurs (Principes 2 et 3);
  • elles doivent respecter différentes recommandations pour la protection des enfants et les règles de sécurité correspondantes (Principes 4, 5 et 8);
  • elles doivent prendre en considération des recommandations en matière de marketing, de protection environnementale et de situations d’urgence spéciales (Principes 6, 7 et 9).

Les Principes s’inspirent de la Convention des Nations Unis relative aux droits de l’enfant qui s’adresse aux États, ainsi que de deux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les dix Principes du Pacte mondial de l'ONU, ainsi que les travaux du Rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’homme et les entreprises constituent d’autres bases importantes. Les Principes concernant les entreprises et les droits de l'enfant ne sont pas contraignants en tant que tels.

Les Principes comprennent des directives substantiellement basiques, telle par exemple l’exigence – par ailleurs largement formulée – pour les entreprises de faire face à leur responsabilité de respecter les droits humains relatifs aux enfants. Ils contiennent également des directives où le lien direct entre la responsabilité des entreprises et les droits humains de l’enfant est plus complexe. Il en est ainsi, par exemple, pour la création d'un marketing conforme aux droits de l’enfant. Ou la mise en place d'un code de comportements spécifique à appliquer dans les situations d’urgence notamment lors de catastrophes naturelles et de conflits armés.

Des questions-clés restent ouvertes

Au premier regard, les Principes sont convaincants par leur légitimité, en raison de la grande contribution de tous les groupes d’intérêts de relevance. Pourtant, le résultat - en tant que tel – ne saurait convaincre entièrement. Les enfants sont, comme les Principes le retiennent à juste titre, un groupe particulièrement vulnérable qui, dans le cadre d’un environnement économique, a besoin d’une protection particulière. Ils sont en partie exposés à d’autres risques que les adultes, par exemple, lorsqu’ils doivent travailler, afin d’entretenir leur famille, au lieu d’aller à l’école. En pratique, la reconnaissance de ce besoin de protection par les entreprises constitue un moindre problème au regard des difficultés impliquées par une mise en œuvre concrète. Jusqu’à présent, il existe peu d’instruments pratiques auxquels les entreprises peuvent faire appel afin d’intégrer systématiquement dans leurs activités les droits de l’enfant. Le doute subsiste par exemple sur la question de savoir combien de fois un jeune doit pouvoir aller à l’école pour qu’il ne soit pas question de travail des enfants inacceptable. Les Principes n’en disent pas plus à ce sujet. Finalement, on peut constater que la participation active des enfants à leur mise en œuvre – particulièrement dans le cas de l'abolition du travail des enfants - n’est pas mentionnée dans les Principes, bien que les expériences faites dans ce sens aient été positives.

«Pilot Workbook» de l’UNICEF

Certains points faibles de ces Principes sont corrigés par un instrument récent créé dans le cadre des multiples efforts entrepris pour mieux protéger les droits de l’enfant dans les activités économiques. Publié le 12 juin 2012 par l’Organisation caritative en faveur des enfants de l’ONU (UNICEF), le «Pilot Workbook» est fondé sur les lignes directrices de l’ONU pour les entreprises multinationales et s’accorde avec les Principes sur les entreprises et les droits de l'enfant. L’ouvrage reprend quelques questions restées sans réponse dans les Principes. Il traite de manière détaillée les éléments fondamentaux et les illustre par des cas concrets.

Développement de la CDE: Nouvelle observation générale

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’occupe également de la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le cadre économique. Une nouvelle Observation générale sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’enfant est en cours d’élaboration. Cette Observation générale est censée poor les entreprises préciser l’obligation des États parties de la CDE, de protéger les enfants contre les violations de leurs droits par des privés. La phase de consulation écrite, très productive, est arrivée à terme le 20 avril 2012. Un premier projet se trouve actuellement en cours d’élaboration et fait l’objet, durant le mois de juin, de débats plus approfondis à Genève. Une conférence de l’Institut Kurt Bösch à Sion, soutenue par le CSDH, abordera ce thème en octobre et participera au débat. On part du principe que l’Observation générale sera terminée d'ici à février 2013.

Ces trois initiatives montrent que dans l'ensemble la mise en œuvre des lignes directrices de l’ONU régissant les entreprises multinationales et les droits de l’enfant est prise en mains, à différents niveaux et avec différents moyens. En ce qui concerne les activités étatiques dans ce domaine, il n’y a encore rien de concret à dire. Les plans d’action à présenter par les États membres de l’UE au sujet de la mise en œuvre des lignes directrices de l’ONU, apporteront vraisemblablement plus de clarté.

27.06.2012