Domaine thématique Droits humains et économie

La Cour européenne des droits de l'homme et les garanties offertes aux entreprises

Brochure sur l’importance de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour les entreprises

Une brochure du CSDH présente, illustrées par des exemples, les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui sont particulièrement importantes pour les entreprises.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), les entreprises peuvent, au même titre que les individus, invoquer certains droits importants garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ainsi, l’art. 10 CEDH, qui protège la liberté d’expression, s’étend-il aussi à la publicité et l’art. 8 CEDH – qui garantit le respect de la vie privée – aux activités et aux locaux commerciaux. De plus, les entreprises ont également droit, en vertu de l’art. 6 CEDH, à un procès équitable.

Série de brochures sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

La brochure « La Cour européenne des droits de l’homme et les garanties offertes aux entreprises »  fait partie d’une série de brochures sur l’importance concrète des droits humains pour certains domaines de la vie et pour certaines professions.


Disponibilité et commande

  • Dans la limite des stocks disponibles, la version imprimée de la brochure en français ou en allemand peut être commandée gratuitement auprès du Secrétariat général du CSDH (Tél. 031 631 86 51 ou E-mail skmr@skmr.unibe.ch).
  • La brochure est également disponible en italien, sous forme électronique

07.11.2017