Domaine thématique-Politique de l'enfance et de la jeunesse

Ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant par la Suisse: quels enjeux pour la Confédération, les cantons et les communes

Rapport de la journée d’expert-e-s du 10 octobre 2013

Au printemps 2013, la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a chargé le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) ainsi que l’Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB) et l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) d’organiser le 10 octobre 2013 une journée d’expert-e-s concernant les conséquences d’une ratification du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (CDE). Ce mandat se fonde sur l’avis du Conseil fédéral du 22 août 2012 au sujet de la motion 12.3623 Amherd (Troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ratification), dans lequel il a déclaré qu’il fallait évaluer la portée du Protocole facultatif et les conséquences de sa mise en œuvre.

Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le troisième protocole facultatif à la CDE (A/RES/66/138). Il établit une procédure de communication individuelle qui donne à un enfant la possibilité de déposer une communication auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation de ses droits. En outre, le troisième protocole prévoit la possibilité d’une enquête facultative, qui permet au Comité de prendre lui-même l’initiative en cas d’indices crédibles de violations graves ou systématiques des droits garantis par la CDE, et d’une procédure facultative de plainte par un Etat. Depuis 2012 le protocole est ouvert à la ratification et entre en vigueur trois mois suite à la dixième ratification. Le 14 janvier 2014, le Costa Rica a ratifié le troisième protocole en tant que dixième Etat. Dès lors, il entre en vigueur le 14 avril 2014. Voir pour de plus amples informations le Factsheet du CSDH.

L’objectif de la journée de discussion du 10 octobre 2013 était de favoriser l’échange entre les expert-e-s au sujet de l’éventuelle signature et ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (OPIC) par la Suisse. La discussion entre les acteurs de différents horizons (parlement, tribunaux, universités, représentant-e-s de la Confédération et des cantons, commissions fédérales et cantonales, ONG) devait permettre d’identifier des questions et difficultés actuelles et à venir au niveau national, cantonal et communal et d’esquisser des solutions.

Des questions clés qui sont d’une pertinence particulière pour la Suisse dans le contexte de la mise en œuvre du troisième protocole, constituaient l’objet des discussions. Il s’agissait de la justiciabilité des droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant, de la représentation juridique des enfants dans les procédures de communication individuelle et des effets des constatations d’un organe de traité onusien au niveau national et cantonal. Les approches de l’Allemagne et de la Belgique face à la ratification du troisième protocole ont également été présentées.

Dans le rapport de la journée les exposés et les discussions sont résumés de manière succincte.

12.03.2014