Domaine thématique Migration

Droit au respect de la vie privée et familiale dans la jurisprudence récente relative à des cas suisses

La Cour européenne des droits de l’homme admet deux recours contre la Suisse et en rejette un

Pertinence pratique

  • La CEDH examine, au cas par cas et en tenant compte de tous les intérêts en jeu, la nécessité d’une ingérence de l’État dans la vie privée et familiale selon l’art. 8 CEDH.
  • Il relève de l’obligation de protection de l’État de prendre aussi rapidement que possible des mesures visant à réunir le parent et son enfant (cas Polidario).
  • Les critères comme la durée de séjour dans le pays d’accueil, les liens sociaux avec le pays d’origine et le pays d’accueil, l’âge des enfants et l’état de santé doivent être pris en compte (cas Berisha et Hasanbasic).

Ces derniers mois, la Cour européenne des droits de l’homme a traité plusieurs recours adressés contre la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article se penche sur les arrêts Polidario, Hasanbasic et Berisha. Dans ces trois cas, les requérants contestaient le refus des autorités suisses d’accorder une autorisation de séjour. Dans deux de ces cas (Hasanbasic, Polidario), la Suisse a été condamnée. Dans le troisième cas (Berisha), le recours a en revanche été rejeté par quatre voix contre trois. La Suisse ayant la possibilité d’interjeter un recours contre ses deux condamnations auprès de la Grande Chambre de la CEDH, celles-ci ne sont donc pas encore définitives.

Arrêt Polidario: implications du droit au respect de la vie familiale

Mme P. a vécu à Genève entre 1995 et 2002. Durant cette période, elle a rencontré le père de son enfant né en Suisse en 2001. La relation avec le père s’est rapidement détériorée. En 2002, la mère et son fils ont été renvoyés. En 2004, la mère a exprimé son consentement à ce que le père emmène son fils en Suisse pour les vacances. Le père a ensuite gardé l’enfant chez lui. Les tentatives de la mère de le récupérer se sont toutes révélées infructueuses. Mme P. a déposé en 2006 une demande d’autorisation de séjour, qui a été rejetée par les autorités suisses. En 2010, l’autorité tutélaire a attribué le droit de garde au père et accordé à la mère un droit de visite provisoire. Afin d’honorer un rendez-vous au tribunal, Mme P. s’est rendue en Suisse au moyen d’un visa. Afin de pouvoir exercer son droit de visite, elle a ensuite décidé de rester illégalement en Suisse. Ce n’est qu’en automne 2012 qu’elle a obtenu une autorisation de séjour. Mme P. a demandé réparation pour les années durant lesquelles elle a été séparée de son fils.

La Cour rappelle dans son arrêt que l’exercice du droit au respect de la vie familiale implique des obligations positives de l’État. L’art. 8 CEDH comprend, entre autres, le droit pour un parent à ce que des mesures soient prises et appliquées dans le but de «réunir le parent et son enfant» (par. 65). Dans le cas présent, c’est la pertinence des mesures en termes de rapidité d’application qui doit être jugée, «le passage du temps [pouvant] avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui» (par. 66). La CEDH dénonce tout particulièrement la passivité des autorités et le manque de concertation entre l’autorité tutélaire et les autorités de migration. Elle estime qu’il «pesait sur les autorités judiciaires suisses une obligation de se prononcer d’urgence sur les mesures à prendre pour maintenir les liens entre la mère et son enfant, compte tenu du bas âge de celui-ci.» (par. 71). La Suisse est donc condamnée à verser un dédommagement à la mère d’un montant de 20'000 CHF, au titre du préjudice moral subi durant la longue séparation de son fils.

Arrêt Hasanbasic: restitution d’une autorisation de séjour après plusieurs années de séjour

Mme H. vit en Suisse depuis 1969 et son mari depuis 1983. Après plus de dix ans de vie en Suisse, ils ont tous deux obtenu une autorisation d’établissement. Deux enfants issus de la relation ainsi qu’un enfant issu du premier mariage de M. H vivent eux aussi en Suisse. En 2004, l’homme a annoncé son départ définitif auprès de la police des étrangers de la commune de Berne. Son état de santé s’est ensuite rapidement dégradé. Trois mois plus tard, il est revenu en Suisse avec un visa de touriste et a résidé chez son épouse. Celle-ci a alors soumis une demande de regroupement familial en faveur de son époux. Cette demande a été rejetée en raison de la dépendance de la famille à l’aide sociale depuis plusieurs années, de l’existence de dettes accumulées ainsi que de plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière et d’une violation de domicile. Depuis le rejet du recours de l’épouse par le Tribunal fédéral, l’état de santé de son mari a continué de se dégrader, raison pour laquelle il s’est vu octroyer une rente d’invalidité de 25 %, qui selon les dispositions en vigueur ne lui serait pas versée à l’étranger.

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît certes dans son arrêt que la Suisse a poursuivi des objectifs légitimes en refusant d’accorder cette autorisation de séjour. Dans le présent cas, il s’agit de rechercher si cette ingérence dans la vie privée et familiale est «nécessaire dans une société démocratique» (art. 8 al. 2 CEDH). Les juges observent que les requérants ont «régulièrement résidé en Suisse durant une période considérable» et relèvent leur intégration sociale, notamment les liens affectifs qu’ils entretiennent en Suisse avec leurs enfants, certes non dépendants puisqu’adultes (par. 57, 60). Selon la Cour, la dépendance à l’aide sociale et l’endettement du requérant sont des arguments qui ne pèsent pas assez lourd (par. 59). En outre, elle estime qu’on ne saurait, sur la base des infractions commises par le passé, considérer le requérant comme «un danger ou une menace pour la sécurité ou l’ordre public» (par. 58). En revanche, elle «ne peut ignorer [l’état de santé fragilisé] dans la pesée des intérêts» (par. 64). Un déracinement aurait des effets déstabilisants sur sa santé, tout comme la perte de sa rente AI en cas de retour en Bosnie. Pour ces raisons, les juges considèrent dans ce cas l’ingérence comme disproportionnée.

Arrêt Berisha: regroupement familial pour enfants adolescents

M. B. a épousé une ressortissante suisse après avoir fui le Kosovo pour la Suisse en 2000. Après l’obtention d’une autorisation d’établissement, le divorce a été prononcé en 2006. En 2007, M. B. a épousé une ressortissante du Kosovo, avec laquelle il avait déjà eu trois enfants. Deux enfants étaient nés avant son arrivée en Suisse (1994, 1996). Le troisième enfant est né au Kosovo en 2003. En 2007, M. B. a déposé une demande d’autorisation de séjour pour sa femme, qui lui a été accordée. A la question posée dans le formulaire d’entrée dans le pays concernant l’existence d’autres parents proches, le couple n’a rien répondu. Peu de temps après, le couple a déposé une demande de regroupement familial pour les trois enfants.

Au mois d’avril 2009, l’Office cantonal des migrations a rejeté la demande au motif que les requérants n’avaient pas fait preuve d’un comportement adéquat durant la procédure. Mme B. a alors soutenu qu’elle n’avait pas tu intentionnellement l’existence des enfants en remplissant le formulaire, mais qu’elle ne l’avait pas rempli correctement pour des raisons linguistiques. Au mois d’août 2009, les trois enfants se sont rendus en Suisse de manière illégale, où ils vivent depuis. La deuxième demande de regroupement familial a, elle aussi, été refusée. La famille a donc fait recours contre cette décision.

La Cour relève tout d’abord que le refus du regroupement familial représente une ingérence dans la vie de famille. Elle estime que, dans le présent cas, il convient de rechercher si l’ingérence est nécessaire et proportionnée. La Cour souligne que l’article 8 ne garantit pas le droit de choisir l’endroit adéquat pour le développement de la vie familiale. Le couple a choisi librement de vivre en Suisse (par. 49). La Cour rejette donc le recours, le couple pouvant rendre visite aux enfants au Kosovo et les soutenir financièrement depuis la Suisse. Par ailleurs, les enfants présentent dans leur pays d’origine des liens sociaux et linguistiques forts et pourraient vivre à nouveau chez leur grand-mère (par. 60). Le comportement adopté par les requérants lors de la demande, à savoir la dissimulation de l’existence des enfants (par. 61), a convaincu la majorité des juges de soutenir le refus de l’autorisation de séjour.

Commentaire

Les trois arrêts condamnent l’ingérence de l’État dans la vie de famille. Il s’agit d’une atteinte au droit au respect de la vie familiale lorsque les conjoints sont contraints de vivre à des endroits différents ou lorsque des enfants mineurs sont séparés de leurs parents. Cette ingérence peut être justifiée en cas d’intérêt public légitime et à condition d’être proportionnée, à savoir si les intérêts publics priment sur les intérêts privés des requérants lors de la pesée des intérêts. Les arrêts Berisha et Hasanbasic se prêtent particulièrement bien à une comparaison puisque, dans les deux cas, il faut tenir compte, pour procéder à la pesée des intérêts, de la durée du séjour en Suisse, des centres d’intérêt vitaux de la vie privée et familiale, des risques d’un retour pour les personnes concernées, de l’âge des enfants et de l’état de santé.

Les conjoints H. vivent depuis plus de vingt ans en Suisse, alors que les enfants de la famille B. ne peuvent faire valoir qu’un séjour de trois ans en Suisse. Selon la jurisprudence, la stabilité des liens sociaux, culturels et familiaux – tant avec le pays d’origine qu’avec le pays d’accueil – tout comme la possibilité d’un retour dans le pays d’origine jouent un rôle central. Après un séjour de plus de vingt ans en Suisse, on peut aisément supposer que l’intégration sociale est à ce point avancée qu’un éventuel retour entraînerait des difficultés considérables. En revanche, la Cour part du principe que, après trois ans de séjour en Suisse, un retour est supportable pour des jeunes qui ont grandi dans leur pays d’origine. Dans le cas de la famille B., le fait que les enfants aient déjà vécu de nombreuses années chez leur grand-mère, séparés de leurs parents, semble avoir constitué un aspect déterminant.

L’âge des enfants est également décisif: dans le cas d’enfants en bas âge, une séparation ne peut que difficilement se justifier. Dans l’affaire Berisha, trois opinions divergentes soulignent que la fille, âgée de dix ans, ne devrait pas être séparée de ses parents. Pour ce qui est des jeunes, la majorité des juges estiment qu’une vie de famille à distance est acceptable.

L’état de santé des personnes concernées joue lui aussi un rôle dans les deux arrêts. La détérioration de l’état de santé de M. H. a convaincu les juges d’accepter le recours, alors que le bon état de santé de la cadette de la famille B. les a convaincus qu’un retour au Kosovo était acceptable.

Il convient donc de souligner que la Cour examine, au cas par cas et en tenant compte de tous les intérêts en jeu, la légitimité d’une ingérence de l’État dans la vie privée et familiale selon l’art. 8 CEDH.

18.09.2013