Bullet

Domaine thématique Migration - Articles

04.10.2018

Problématiques actuelles en lien avec la migration


25.04.2018

Exploitation du travail de migrant-e-s vulnérables : possibilités de prévention et de répression


07.02.2018

Révolution 4.0 et droits fondamentaux au travail – Un nouveau défi pour le droit social et le droit du travail ?


26.10.2017

Étendue et limites de la protection garantie par le droit pénal et
le droit civil


08.12.2015

La Suisse évaluée par des experts internationaux : état des lieux et retour critique sur les efforts réalisés en termes de lutte contre la traite.


15.09.2015

Atelier du 13 novembre 2015, Neuchâtel


11.05.2015

Évolution de la politique fédérale et analyse des pratiques cantonales: le cas de Neuchâtel.


29.01.2015

État des lieux et examen de quelques aspects critiques dans une perspective des droits humains


24.11.2014

Affaire Tarakhel c. Suisse: La Cour européenne des droits de l’homme ne permet à la Suisse de renvoyer une famille afghane vers l’Italie que si certaines conditions sont remplies


13.11.2014

Recommandations adressées à la Suisse par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)


05.06.2014

Des mariages successifs ne peuvent pas s’additionner pour remplir la condition des trois ans de l’art. 50 al. 1 let. a de la Loi sur les étrangers


05.06.2014

Dans un arrêt 1D_3/2013 du 14 février 2014, le Tribunal fédéral (TF) reconnaît une violation du droit à une procédure équitable


05.06.2014

Bien que les conditions de la discrimination raciale ne soient pas réunies en l’espèce, le Comité estime que ce statut entraîne des conséquences néfastes pour les personnes concernées


05.06.2014

Le Tribunal fédéral désavoue les instances cantonales et déclare non coupable le policier ayant insulté un requérant d’asile algérien


12.03.2014

Le Tribunal fédéral précise que l’art. 50 LEtr ne s’applique qu’en cas de dissolution de la famille par séparation ou divorce et non lorsque la relation de couple est intacte


11.12.2013

L’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence en matière de droit des étrangers relative aux renvois


11.12.2013

Le Tribunal fédéral (TF) considère que l’arrêt Udeh rendu en avril dernier par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) ne pose pas de principes nouveaux


11.12.2013

Délais et durée de détention raccourcis, garanties juridiques améliorées pour les requérant-e-s d’asile


18.09.2013

La Cour européenne des droits de l’homme admet deux recours contre la Suisse et en rejette un


18.09.2013

La CJUE précise l’interprétation de l’art. 6 al. 2 du règlement (CE) no 343/2003 (Dublin II)


18.09.2013

Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral juge que l’Office fédéral des migrations doit, en vertu de l’art. 8 CEDH, faire application de la clause de souveraineté et se saisir de la demande d’asile d’un requérant dont l’épouse et l’enfant ont le statut de réfugié en Suisse.


13.06.2013

Le Tribunal fédéral accorde un droit de séjour temporaire dit procédural jusqu’au terme de la procédure relative à une autorisation de séjour durable


13.06.2013

Le Tribunal administratif fédéral considère qu’une décision de non-entrée en matière suite à la réadmission d’un requérant d’asile est légitime dans le cadre du Règlement Dublin II


13.06.2013

Le droit de fond et le droit de procédure européen en matière d'asile se rapprochent à nouveau


13.06.2013

Dans l’affaire Udeh contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déboute la Suisse


14.03.2013

Engagement du Conseil fédéral pour une application transparente et équitable des critères permettant d’évaluer ces violences


14.03.2013

De nombreuses recommandations acceptées, mais peu d’engagements concrets


31.10.2012

Le Tribunal fédéral clarifie dans deux arrêts les droits des personnes bénéficiaires de l’aide d’urgence


31.10.2012

Obligation de motiver selon l’art. 15b LN (Arrêt du TF 1D_6/2011) et disposition transitoire au sens de l’art. 58a LN (ATF 138 II 217).


31.10.2012

La violence psychique peut être reconnue comme violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr et le décès constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.


31.10.2012

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), on ne peut pas imposer à un demandeur d’asile de renoncer à pratiquer ouvertement sa religion, afin d’échapper à la persécution


05.09.2012

Analyse de la version de l’Art. 82, al.1 de la Loi sur l’asile votée par le Conseil national


27.06.2012

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (C-620/10), le Règlement Dublin ne s’applique plus si la demande d’asile est retirée avant que l’Etat membre compétent pour son examen ait accepté la prise en charge du requérant


27.06.2012

Rapprochement entre les statuts des réfugiés et des personnes protégées subsidiairement


27.06.2012

Jugement du Tribunal administratif fédéral C-8049/2008 relatif à un cas de rigueur grave selon l’art. 14 al. 2 let. c LAsi


02.05.2012

L’arrêt E-2324/2011 du Tribunal administratif fédéral précise que les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés admis à titre provisoire relèvent de deux catégories différentes


02.05.2012

Arrêt I.M. c. France: la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation de l’article 13 CEDH combiné avec l’article 3


02.05.2012

Dans un arrêt D-3620/2011 du 7 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral déclare que l’Office fédéral des migrations, lorsqu’il classe une demande d’asile déposée à l’étranger, est tenu de la qualifier en tant que telle.


02.05.2012

Dans un arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur d’asile si une alternative de protection interne n’est pas envisageable


02.05.2012

Dans son arrêt 5A_814/2011, destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme son interprétation de l’art. 98 al. 4 du Code civil


01.02.2012

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’inadmissibilité des transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin II (affaires jointes C-411/10 et C-493/10)


01.02.2012

Application de l’art. 47 LEtr lors d’un changement de statut du regroupant (2C_276/2011 du 10.10.2011 – destiné à la publication)


01.02.2012

Dans son arrêt 2C_349/2011, destiné à publication, le Tribunal fédéral se positionne sur la conformité de l’art. 98 al. 4 du Code civil avec le droit supérieur


01.02.2012

Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka.


01.02.2012

Dans un arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral vient donner des précisions sur ce qu’implique le devoir de collaborer à l’obtention des papiers d’identité dans le cadre de la procédure d’asile


01.02.2012

L’arrêt 137 II 345 précise la différence entre les cas individuels d’une extrême gravité en général et ceux après la dissolution du mariage au sens du droit des étrangers


01.02.2012

L’arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 11 octobre 2011 (Emre 2) est entré en force. La Confédération renonce à recourir.


01.02.2012

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 concernant l’interprétation de la durée minimale de la vie conjugale et de la réussite de l’intégration


01.02.2012

Clarification des directives pour la promotion de l’intégration et l’évaluation du degré d’intégration


26.10.2011

Interprétation du droit au regroupement familial pour les personnes au bénéfice d’un permis de résidence permanent (arrêt E-4/11)


26.10.2011

La Cour européenne des droits de l’homme établit des standards rigoureux concernant le refoulement vers la Somalie ainsi que pour l’application de l’alternative de fuite interne en Somalie


26.10.2011

Le Tribunal administratif fédéral, dans son arrêt D-2076/2010, s’aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en déclarant le transfert d’un requérant d’asile afghan vers la Grèce illicite en raison des carences que connaît ce pays en matière de procédure d’asile.


26.10.2011

Analyse de la situation en Afghanistan. Tribunal administratif fédéral, arrêt E-7625/2008 du 16 juin 2011


26.10.2011

Un Tribunal cantonal déclare l’art. 98 al. 4 CC inapplicable, parce que non conforme à l’article 12 CEDH et non susceptible d’une interprétation compatible avec le droit international


06.07.2011

Affaire C-61/11 PPU El-Dridi contre Italie, arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne


06.07.2011

Arrêt TF 1D_1/2011, du 13 avril 2011


06.07.2011

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CED) du 31 mai 2011: E.G. contre Royaume-Uni, requête no 41178/08


06.07.2011

Analyse de l’art. 98 al. 4 CC relatif à la condition de la légalité du séjour en Suisse en vue de la célébration du mariage (Lex Brunner)