Domaine thématique Migration

Arrêt de principe de la CJUE sur la persécution religieuse

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), on ne peut pas imposer à un demandeur d’asile de renoncer à pratiquer ouvertement sa religion, afin d’échapper à la persécution

Pertinence pratique

  • Selon la Directive de l’UE «qualification» (Directive qualification), le motif de persécution fondé sur la religion comprend également la pratique de la religion en public.
  • Il ne peut être imposé à un demandeur d’asile de renoncer à la pratique de sa religion en public dans son pays natal, afin de ne pas encourir le risque d’être persécuté.
  • L’arrêt contient des considérants qui sont également pertinents pour la persécution spécifique liée au genre.
  • La Suisse n’est, certes, pas liée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la Directive qualification; toutefois, afin de garantir un niveau de protection de même niveau dans tous les pays Dublin, ses considérants représentent une ligne directrice.

La procédure concernait des demandes d’asile déposées en Allemagne par deux membres de la communauté musulmane Ahmadiyya au Pakistan. Ce mouvement est soumis à des restrictions sévères (susceptibles d’aller jusqu’à la peine de mort) en vertu du Code pénal pakistanais. Les deux requérants ne pouvaient pas manifester librement leur foi en public dans leur pays, sans probablement être accusés de blasphème. Or, selon la jurisprudence allemande en matière de droit d’asile, pouvoir pratiquer sa religion «librement» dans sa maison était jusque-là suffisant pour garantir la liberté de culte, au sens du droit de l’asile.

En réponse aux questions préjudicielles du Tribunal administratif fédéral allemand (Bundesverwaltungsgericht) quant à la question de savoir si l’atteinte à la liberté de religion devait être considérée comme une «persécution», la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que cela devait être déterminé selon la nature de la répression et non pas selon champ de protection de la liberté de religion. Par conséquent, il n’est pas important de savoir si c’est le domaine privé ou public de la pratique de la religion qui est atteint, car la notion de religion de la Directive  qualification comprend expressément les deux domaines.

Les violations de la liberté de religion qui - selon les principes généraux applicables aux restrictions de la liberté de religion - ne sont pas justifiées au sens des accords en matière des droits humains, sont «graves» au regard de l’art. 9 al. 1 let. a de la Directive qualification et peuvent, par conséquent, représenter une persécution.

La Cour de justice expose, en outre, que l’on ne saurait imposer à la personne requérante de renoncer à la pratique publique d’actes religieux, lors du retour dans son pays natal, afin d’échapper à la persécution. La «crainte fondée de persécution» ne peut donc pas être niée par le simple fait que la personne requérante pourrait l’éviter en se comportant de manière discrète.

Le dernier argument est souvent cité également en rapport avec la persécution spécifique liée au genre. Il reste à voir, à présent, dans quelle mesure les considérants de la CJUE auront un impact sur ce domaine. Une procédure préjudicielle est actuellement encore pendante auprès de la CJUE (Minister voor Immigratie en Asiel (NL) contre X, Y et Z) sur la question de savoir si l’on peut imposer aux personnes homosexuelles de se comporter de manière discrète.

31.10.2012