Domaine thématique Police et justice

Étude sur les contrôles de personne réalisée sur mandat du Département de la sécurité de la ville de Zurich

Normes et bonnes pratiques visant à prévenir le profilage racial ou ethnique

En raison du dépôt de plusieurs interventions parlementaires au législatif municipal, le Département de la sécurité de la ville de Zurich a confié au CSDH le soin de réaliser une étude sur les critères juridiques régissant les contrôles de personne et d’ébaucher des mesures susceptibles de prévenir le profilage racial ou ethnique, aussi appelé « délit de faciès ». L’étude a pour but de fournir au Département de la sécurité, dans le cadre de son programme PiuS, « Polizeiarbeit in urbanen Spannungsfeldern » (travail de police dans les interfaces urbaines), des éléments lui permettant de déterminer les lacunes actuelles et les options qui s’offrent à lui.

Contrairement aux informations parues dans divers médias, cette étude n’a pas pour objet de collecter des données ou de réaliser des enquêtes empiriques sur la fréquence du profilage racial ou ethnique dans les opérations quotidiennes de la Police municipale de Zurich.

L’étude se limite à l’analyse des aspects juridiques concernant profilage racial ou ethnique. Le CSDH est notamment parvenu aux résultats suivants concernant le choix des personnes à contrôler :

  • Les facteurs tels que la couleur de peau ou l’origine ethnique supposée peuvent certes servir de critères dans l’action policière, mais ne doivent en aucun cas constituer le seul facteur ou le facteur déterminant. D’autres facteurs objectifs, comme la proximité avec le lieu du délit, une ressemblance avec une personne recherchée ou des résultats d’enquêtes concrets doivent pouvoir expliquer pourquoi c’est une personne déterminée qui a été contrôlée, et pas une autre.
  • Les descriptions des individus établies à des fins de recherche ne sauraient reposer exclusivement sur la couleur de peau ou l’appartenance ethnique supposée.
  • Le choix des personnes à contrôler ne peut se faire en se fondant exclusivement sur les conclusions que les membres de la police tirent de leurs expériences préalables (par exemple. en ce qui concerne un lien supposé entre trafic de drogue et couleur de peau ou origine ethnique), mais doit se faire de manière objectivable, c’est-à-dire en fonction de critères logiques et identifiables.
  • Les contrôles effectués sans soupçons (« juste » pour faire un contrôle), ou ceux faits dans l’espoir d’augmenter le taux de contrôles positifs, ne reposent pas sur des motifs objectifs et sont donc eux aussi illicites, tout comme les contrôles indifférenciés à large échelle, par exemple pour rendre un quartier plus tranquille.
  • Les critères à appliquer pour éviter des contrôles de personnes discriminatoires se recoupent pour une bonne part avec ceux qui caractérisent les « bons » contrôles, c’est-à-dire les contrôles efficaces. Il ressort en effet d’études menées par les polices d’autres pays que le fait de fonder les contrôles sur des instructions plus concrètes fait nettement baisser le nombre de contrôles en général, et augmenter le nombre de contrôles positifs.

Parmi les mesures pouvant contribuer à l’efficacité et à la constitutionnalité des contrôles de police, en tenant compte des critères mentionnés, signalons notamment des instructions de service rédigées de façon concrète, la formation du personnel de police et la délivrance de récépissés.

20.11.2017