Domaine thématique Police et justice

Justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Étude sur la reconnaissance de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans le droit fédéral et cantonal

La pratique du droit international veut que, pour tout individu, il existe des droits légalement exécutoires, c’est-à-dire des droits justiciables, découlant non seulement des droits civils et politiques, mais aussi des droits économiques, sociaux et culturels (droits ESC). Or, la Suisse conteste cette position. Le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral soutiennent en effet régulièrement l’avis selon lequel, en raison de leur nature purement programmatique, les droits ESC ne s’adressent qu’au législateur et ne créent aucun droit subjectif. Cette conception juridique suisse a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organe de surveillance du Pacte de l’ONU relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).

Dans ce contexte, l'étude sur la reconnaissance de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans le droit fédéral et cantonal (publiée en allemand) cherche à savoir si – et à quel point – le droit national suisse garantit des droits justiciables aux niveaux  fédéral et cantonal dans les domaines couverts par les garanties du Pacte I. Elle arrive à la conclusion que de tels droits sont garantis par le droit national suisse, certes pas à tous les niveaux d’obligation considérés comme justiciables par le Comité pour les droits ESC, mais dans la majorité d’entre eux.

Le refus de principe du caractère justiciable des garanties du Pacte I ne peut dès lors trouver de justification ni au niveau des lacunes en la matière du droit national suisse ni dans les difficultés liées au fédéralisme.

21.10.2014