Domaine thématique Questions institutionnelles

Le droit suisse prime-t-il sur le droit international public ?

Scénario d’un conflit avec le Conseil de l’Europe dans le cas où serait revendiquée la primauté du droit interne suisse sur la Convention européenne des droits de l’homme.

L’étude mandatée par l’association « Défendre les droits humains », à l’intention du groupe de travail « dialogue CEDH »,  traite de l’évolution de la relation entre la Suisse et le Conseil de l’Europe, dans l’éventualité où la Suisse déciderait d’ancrer la primauté du droit interne sur la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela aurait notamment comme conséquence ne plus pouvoir invoquer la CEDH pour s’opposer au droit national.

L’étude soutient tout d’abord que même si la CEDH ne prime plus sur la Constitution fédérale, cela ne constituerait pas une impossibilité généralisée de mise en œuvre de la CEDH. Toutefois si la CEDH n’était plus applicable, la réaction du Conseil de l’Europe serait sans compromis car ne pas transposer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme remettrait fondamentalement en question le système de protection des droits humains mis en place par le Conseil de l’Europe.

Par conséquent, la Suisse serait maintenue sous une pression continue et croissante quant au rétablissement de l’application des obligations issues de la CEDH. L’étude expose les diverses possibilités de réactions des organes du Conseil de l’Europe dans un conflit l’opposant à la Suisse. Elle démontre que le mode de surveillance par les organes du Conseil de l’Europe exclut qu’un litige sur le respect de la CEDH prenne de l’ampleur ou soit oublié avec le temps.

Une résiliation de la CEDH de la part de la Suisse ne signifierait pas une exclusion immédiate du Conseil de l’Europe. Bien que le déroulement d’un conflit avec le Conseil de l’Europe soit difficilement prévisible, il n’existe que deux possibilités pour la Suisse sur le long terme: appliquer la CEDH dans son intégralité ou se retirer du Conseil de l’Europe. Si en revanche, la Suisse essayait, d’une façon ou d’une autre, de se soustraire entièrement ou partiellement aux obligations de la CEDH, cela amorcerait inévitablement un long conflit qui ne connaitra aucun vainqueur. Au final, la Suisse serait perdante, atteinte dans son autorité, et il en serait de même pour le Conseil de l’Europe dont le système de protection des droits humains serait sensiblement affaibli.

19.05.2014