Domaine thématique Questions institutionnelles

Étude sur la mise en œuvre des arrêts de la CourEDH

Conseil de l’Europe : pas de compromis en matière de défense des droits humains

Sur la base d’exemples concrets, le CSDH montre comment le Conseil de l’Europe surveille l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et quelles mesures il adopte lorsqu’un État ne s’y conforme pas. Il constate que, malgré l’absence de mesures de contrainte, le système de surveillance de l’exécution s’avère très efficace.

Les États condamnés pour avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sont tenus de respecter et d’appliquer les arrêts de cette dernière. Que se passe-t-il lorsqu’ils ne le font pas ?

L’efficacité de la surveillance

Dans son étude sur les mesures prises en cas de non-exécution des arrêts de la CourEDH (« Die Nichtumsetzung von EGMR-Urteilen: Reaktionen und Massnahmen des Europarates »), le CSDH montre que le Conseil de l’Europe s’est doté d’un dispositif efficace de surveillance de l’exécution et qu’il n’est pas disposé à faire des concessions. Les organes du Conseil de l’Europe appliquent systématiquement les moyens dont ils disposent, accordant la priorité à la préservation de l’autorité de la CourEDH et à l’application de la CEDH.

Le CSDH étudie trois exemples concernant la Russie, la Grande-Bretagne et l’Azerbaïdjan. Dans ces trois cas, la surveillance exercée par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a abouti à la mise en œuvre des mesures exigées par la CourEDH.

Pertinence pour la Suisse

Tous les États membres, y compris la Suisse, sont potentiellement concernés par cette approche méthodique de la part du Conseil de l’Europe. Lorsqu’ils ne se conforment pas aux arrêts de la CourEDH, que ce soit dans une affaire concrète, dans certains domaines ou à la suite de l’introduction de la primauté du droit national sur le droit international, ils doivent s’attendre à une réaction vigoureuse du Conseil de l’Europe. Et la Suisse ne fait pas exception.

13.02.2019