Bullet

Le projet d'une INDH en Suisse

Chronologie des étapes du projet d'une Institution nationale des droits humains en Suisse

2017

La consultation sur l'avant-projet de « loi pour le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme » se termine à la fin octobre.

Le Conseil fédéral lance en juin la procédure de consultation.

2016

Le Conseil fédéral s'exprime le 29 juin en faveur de la création d'une INDH sur une base légale. Il charge l'administration fédérale d'élaborer d'ici à la fin juin 2017 un projet destiné à la consultation.

2015

Le Conseil fédéral décide le 1er juillet de faire élaborer des modèles pour une institution nationale des droits humains permanente en Suisse et de prolonger le mandat du CSDH jusqu'à ce qu'une nouvelle institution soit mise sur pied, mais au maximum pour cinq ans. Il base sa décision sur l'évaluation du CSDH, terminée en avril.

2014

Le Directoire du CSDH prend position le 24 août 2014 sur une future institution nationale des droits humains et fait un rapport sur l'expérience du CSDH jusqu'à ce moment-là.

2011

Le CSDH démarre ses activités.

2010

La Confédération annonce le projet du CSDH en janvier.

2009

Durant l'été, le Conseil fédéral décide de créer, en guise d'étape intermédiaire vers une INDH, un centre de service universitaire avec une phase pilote limitée à cinq ans.

2001

En décembre, il deux initiatives parlementaires sont déposées : l'une de Vreni Müller-Hemmi au Conseil national (01.461) et l'autre d'Eugen David au Conseil des États (01.463), toutes deux concernant la création d'une « Commission fédérale pour les droits humains ».

Durant l'été, 100 ONG, syndicats, institutions religieuses et autres personnalités exigent la création d'une INDH en Suisse.