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Newsletter - CSDH N° 2 du 6 juillet 2011
 Pour le cas où vous aimeriez recevoir cette newsletter en allemand, envoyez votre demande à l’adresse courriel suivante: newsletter at skmr dot ch
 
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
 Connaissances linguistiques et naturalisation
Le Tribunal fédéral confirme que les communes doivent établir clairement le niveau linguistique attendu des candidats à la naturalisation.

Mariages des sans-papiers
Quelques précisions quant à la nouvelle « Lex Brunner ».

Renvoi vers le Sri Lanka
Compte-rendu d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mai 2011.

Détention en vue du renvoi
Directive «retour » de l’UE : zoom sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011.

Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines
Analyse de la nouvelle norme pénale et coup d’œil sur les effets paradoxaux de la compétence universelle.
(Issu d’une coproduction, cet article se trouve également dans la partie «Domaine thématique – Politique genre»)
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
 Délais de procédure entre arrestation et décision de détention
Le Tribunal fédéral se penche sur le principe de célérité selon le nouveau code de procédure pénale.

Dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la détention
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant entre autres les mesures de sécurité appliquées aux détenus lors de visites médicales.
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’adopter pour les couples pacsés
L’arrêt du TF du 5 mai 2011 à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines
Analyse de la nouvelle norme pénale et coup d’œil sur les effets paradoxaux de la compétence universelle.
(Issu d’une coproduction, cet article se trouve également dans la partie «Domaine thématique – Migration»)
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
 Bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie pour localiser et restituer un enfant à son père
Compte-rendu et analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 mai 2011.

Nouveau Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Historique et signification de la nouvelle procédure de recours individuel.
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
 Interdiction de dissimuler le visage
Alors qu’une initiative cantonale pour l‘interdiction aboutit au Tessin, le Conseil des Etats dit non au niveau national.
Cet article est également disponible en italien:
Divieto del velo integrale

Un statut spécial pour le crucifix dans l’espace public?
Retour sur l’initiative parlementaire Glanzmann, adoptée de justesse par la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Cet article est également disponible en italien:
Iniziativa parlamentare per una posizione privilegiata del crocifisso nello spazio publico

Révision du droit du nom de famille en Suisse
Quand la longue histoire de cette révision devient un argument pour la juridiction constitutionnelle.
Cet article est également disponible en italien:
Revisione del diritto svizzero dei cognomi

Le Conseil de l’Europe recommande le droit de vote et d’éligibilité dès 16 ans
Dans une résolution, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe propose aux Etats membres d’abaisser l'âge de la majorité électorale à 16 ans.
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
 Responsabilité des entreprises en matière de droits humains: trois textes stratégiques
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, l’OCDE et la Société financière internationale adoptent  de nouveaux principes directeurs relatifs à la responsabilité sociale des entreprises.
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
 Programme mondial de l’ONU en faveur de l’éducation aux droits de l’homme
La Suisse est appelée à élaborer un plan d’action national pour la formation aux droits humains.

Charte du Conseil de l'Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme
Les Ministres des affaires étrangères des 47 Etats membres ont adopté une charte pour renforcer la formation aux droits humains.
 
 
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