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Archives de la newsletter

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Newsletter - CSDH N° 3 du 26 octobre 2011
 Pour le cas où vous aimeriez recevoir cette newsletter en allemand, envoyez votre demande à l’adresse courriel suivante: newsletter at skmr dot ch
 
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
 Droit au mariage pour les sans-papiers
Le Tribunal cantonal vaudois déclare la nouvelle règlementation du Code Civil incompatible avec l’art. 12 CEDH.

Droit au regroupement familial
La Cour de l’AELE précise l’interprétation des lignes directrices de l’UE valables pour les pays membres de l’EEE.

Plusieurs peines privatives de liberté de courte durée ne sont pas équivalentes à une peine de longue durée
Le Tribunal fédéral définit la peine privative de liberté de «longue durée», qui mène au refus de l’autorisation de séjour.

Les refoulements vers la Somalie
La Cour européenne des droits de l’homme établit des standards rigoureux concernant le refoulement vers la Somalie.

Les renvois vers l’Afghanistan
Le Tribunal administratif fédéral réalise une nouvelle évaluation de la situation en Afghanistan.

Transfert «Dublin» vers la Grèce
Le Tribunal administratif fédéral déclare illicite le transfert d’un requérant d’asile vers la Grèce.
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
 Examen juridique de la détention administrative relevant du droit des étrangers
Le Tribunal fédéral considère que les plaintes adressées pour violation des garanties de la CEDH sont à examiner même au terme de la détention administrative.

Instruction pénale contre des policiers
Le Tribunal fédéral précise aux cantons l’utilisation du privilège d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités.
Cet article est également disponible en italien:
Autorizzazione all'apertura di un'inchiesta penale contro funzionari della polizia.

Dernières décisions du Comité des Nations Unies contre la torture impliquant la Suisse
Dans deux des sept cas, le comité a constaté une violation du principe de non-refoulement.

Accès au tribunal pour le personnel des ambassades
La CEDH estime que l’immunité diplomatique ne permet pas de refuser l'accès au tribunal à l'ensemble du personnel d'ambassade.
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 Entrée en vigueur de la norme pénale «Mutilation d’organes génitaux féminins»
En dépit des réserves exprimées dans la dernière newsletter du CSDH, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle norme pénale.

Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes
Des communes et villes suisses participent à la mise en œuvre de plans d’actions et examinent leurs premières expériences.

Egalité dans le droit du nom
Durant la session d’automne, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit en matière de nom et de droit de cité.

Directive de l'UE concernant la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains
La nouvelle directive fixe pour les pays de l’UE des normes obligatoires qui vont en partie plus loin que la législation suisse.
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
 Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la Justice adaptée aux enfants
Les lignes directrices fournissent des normes et des suggestions pour mettre en œuvre un système judiciaire adapté aux enfants.
Cet article est également disponible en italien:
Linee guida del Consiglio d'Europa sulla giustizia a misura di bambino

Contre l’expulsion de la mère d’un enfant suisse
Le Tribunal fédéral considère le bien-être de l’enfant plus important que l’intérêt de l’Etat pour l’expulsion du parent gardien.
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
 Protection des «Whistleblowers»
La Cour européenne des droits de l’homme protège une infirmière, licenciée sans préavis, après qu’elle ait déposé une plainte pénale contre son employeur.

Procédure d’évaluation de l’invalidité
Le Tribunal fédéral demande certains correctifs concernant la pratique des expertises médicales MEDAS.
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
 Autorégulation des entreprises du secteur des matières premières et de l’énergie
La Suisse a depuis peu adhéré de plein droit aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

Autorégulation pour les entreprises internationales de sécurité privées
Le Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées dispose d’un nouveau comité tripartite.

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
Le Conseil fédéral a déposé en consultation un projet de loi pour règlementer les prestations des entreprises de sécurité privées.

Ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions
Le Conseil des Etat a approuvé la proposition du Conseil fédéral; la commission de la politique de sécurité du Conseil national refuse une entrée en matière.
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
 Les lignes directrices de l’OSCE pour la formation aux droits humains
Les nouvelles lignes directrices soutiennent les formatrices et formateurs aux droits humains dans le secteur des écoles secondaires, de la police, des métiers de la santé et des ONG.
 skmrBulletInformationSensibilisierung Autres informations
 humanrights.ch: Une information complémentaire
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