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Newsletter - CSDH N° 4 du 1er février 2012
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 skmrBulletDiverseSecrétariat général du CSDH
 Votre avis nous intéresse!
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 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
 Droit au mariage et séjour irrégulier
Le Tribunal fédéral se positionne sur la conformité de l’interdiction de mariage pour les personnes en séjour irrégulier avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Le régime des délais en matière de regroupement familial
Conséquences d’un changement de statut de la personne qui demande le regroupement familial sur les délais de l’art. 47 LEtr.

Cas individuels d’une extrême gravité après la dissolution du mariage dans le cadre du droit des étrangers
L’arrêt 137 II 345 précise la différence entre les cas individuels d’une extrême gravité en général et ceux après la dissolution du mariage.

Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussie
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 concernant l’interprétation de la durée minimale de la vie conjugale et de la réussite de l’intégration.

Consultation sur la révision partielle de la loi sur les étrangers et l’intégration

Clarification des directives pour la promotion de l’intégration et l’évaluation du degré d’intégration.

La Cour européenne des droits de l'homme juge l’expulsion administrative d’Emre disproportionnée

L’arrêt CEDH Emre contre la Suisse du 11 octobre 2011 (Emre 2) est entré en force. La Confédération renonce à recourir.

Pas de transfert selon le Règlement Dublin en cas de risque de traitement inhumain
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’inadmissibilité des transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin II (affaires jointes C-411/10 et C-493/10)

Nouvelle analyse de la situation politique et sécuritaire au Sri Lanka
Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka.

Devoir de collaborer et procédure d’asile
Dans un arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral vient donner des précisions sur ce qu’implique le devoir de collaborer à l’obtention des papiers d’identité dans le cadre de la procédure d’asile.
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
 Limites de la garde à vue préventive
Cour européenne des droits de l’homme: Schwabe et M.G. c. Allemagne (Recours no 8080/08 et 8577/08)

Port d’un capuchon après l’arrestation
Arrêt de la CourEDH Portmann contre Suisse (recours no 38455/06)

Suicide de personnes souffrant de troubles psychiques durant la détention
Arrêt de la CourEDH De Donder et De Clippel c. Belgique (Requête no 8595/06)

Conseil de l’Europe/CourEDH: accès aux conditions de recevabilité
Deux nouveaux instruments pour l’auto-vérification préalable de la recevabilité d’une requête

Renforcement de la protection des victimes de traite humaine
Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et adoption de la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins.
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 Lausanne parle un langage clair en ce qui concerne l’égalité – mais rejet du recours
Les cantons doivent prendre des mesures efficaces pour promouvoir une égalité effective, mais n'ont pas d'obligations sur le mode concret dont ils le font. (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2010 du 21 novembre 2011)
Cet article est également disponible en italien:
Parole chiare da Losanna riguardo alla parità dei sessi – tuttavia reiezione del ricorso

Les droits des  LGBT sont des droits humains
L’ONU et le Conseil de l’Europe rappellent aux Etats leur obligation de garantir les droits humains sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Toujours aucune égalité salariale en vue!
Malgré les obligations légales d’égalité salariale, l’inégalité salariale entre les sexes persiste en Suisse.
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
 Le droit de l’enfant de maintenir des relations avec son/ses parent(s) incarcéré(s)
Ménager les relations parent-enfant en prison et repenser le système judicaire des adultes à titre préventif

La Convention de Lanzarote
Une meilleure protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuelle
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
 Contre une interdiction générale des activités politiques dans les gares
Décision de l’Office fédéral des transports du 23 novembre 2011
Cet article est également disponible en italien:
Contro un divieto generale delle attività politiche nell’areale delle stazioni. Decisione dell’Ufficio federale dei trasporti del 23 novembre 2011.

Le Conseil national dit oui à l’extension de la juridiction constitutionnelle
Décision de justesse du premier Conseil le 6 décembre 2011

Nouvelles règles concernant l’amélioration de la conformité des initiatives populaires avec le droit international
Vote sur deux motions des Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
 Entreprises militaires et de sécurité privées – Vue d’ensemble sur les principes de réglementation internationaux
Développements dynamiques dans le domaine de la réglementation des entreprises militaires et de sécurité privées

Le Point de contact national norvégien de l’OCDE en comparaison avec la pratique de la Suisse
Les Principes directeurs révisés de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales octroient aux Etats membres une large marge de manœuvre dans l’aménagement de leurs Points de contact nationaux.
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
 Adoption à l’unanimité de la nouvelle «Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme» de l’ONU
Lors de l’Assemblée générale de l’ONU, les Etats se sont prononcés en faveur d’un engagement plus grand dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme.

Formation aux droits humains en milieu scolaire: droits de l’enfant
Nouveaux matériaux d’enseignement sur le thème des droits de l’enfant pour les degrés du primaire et du secondaire I et II

Symposium: «Matériaux didactiques sur la formation aux droits humains»
Echange sur l’utilisation et le développement de matériaux didactiques à des fins d’enseignement et de travaux de groupe
 
 
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