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Newsletter - CSDH N° 5 du 2 mai 2012
 Pour le cas où vous aimeriez recevoir cette newsletter en allemand, envoyez votre demande à l’adresse courriel suivante: newsletter at skmr dot ch
 
 skmrBulletDiverseSecrétariat général du CSDH
 Votre avis sur la newsletter du CSDH
Le sondage réalisé lors de la dernière newsletter n’a rencontré qu’un écho décevant. C’est pourquoi nous revenons vers vous, lecteurs, afin de vous demander de bien vouloir nous transmettre votre feedback de
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EPU: Suivi des recommandations faites à la Suisse
Compte-rendu du colloque organisé par le CSDH le 24 janvier 2012 et documentation
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
 Changement de canton pour les réfugiés admis à titre provisoire
Le Tribunal administratif fédéral précise que les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés admis à titre provisoire relèvent de deux catégories différentes

Importance de l’effectivité du recours en présence de griefs tirés de l’article 3 CEDH
Arrêt I.M. c. France: Strasbourg confirme qu’un nombre excessif de restrictions entrave de façon disproportionnée le droit d’un requérant d’asile à faire valoir son droit de recours pour des griefs tirés de l’article 3 CEDH

Distinction entre les demandes d’asile présentées à l’étranger et celles déposées en Suisse
Nouvelles précisions du Tribunal fédéral administratif sur ce qui distingue les demandes d’asile présentées à l’étranger de celles présentées en Suisse

Evolution jurisprudentielle sur la question de l’alternative de protection interne
Le Tribunal administratif fédéral précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur d’asile si une alternative de protection interne n’est pas envisageable

Droit au mariage et séjour irrégulier: suite de la saga jurisprudentielle
Dans son arrêt 5A_814/2011 le Tribunal fédéral confirme son interprétation de l’art. 98 al. 4 du Code civil
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
 Une étude se penche sur la détention, la police et la justice en Suisse
Analyse des recommandations des organes des traités

Etude: «Genève ou Strasbourg?»
Comparaison entre la jurisprudence du Comité des droits de l’homme de l’ONU et celle de la Cour européenne des droits de l’homme

Assurances diplomatiques – Exercice difficile pour la Cour Européenne des droits de l’homme
Conditions d’admissibilité des assurances diplomatiques en cas de risques de mauvais traitements concrets et protection contre l’expulsion dans les cas de violation grave des art. 5 et 6 CEDH

Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible?
Strasbourg prend position pour la première fois sur la conformité aux droits humains de la tactique du confinement («kettling»)

Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier
Arrêt du Tribunal fédéral 1B_687/2011 du 27 mars 2012

Dernières décisions du Comité contre la torture de l‘ONU concernant la Suisse
Décisions de novembre 2011

Familles avec enfants en détention administrative
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Popov c. France
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 Cour européenne des droits de l’homme: la paternité sociale prime sur la paternité biologique
Arrêts dans les affaires Ahrens c. Allemagne (Requête n° 45071/09) et Kautzor c. Allemagne (Requête n° 23338/09), les deux du 22 mars 2012

Le refus d'adoption pour un couple homosexuel ne viole pas la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Gas et Dubois c. France (25951/07)

Procréation médicalement assistée: la CEDH garantit une large marge d’appréciation
Arrêt S.H. et autres contre Autriche du 3 novembre 2011 (Requête No 57813/00)

Questions juridiques actuelles en matière de changement de sexe
Avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil du 1er février 2012 relatif au transsexualisme

La CEDEF dans la pratique juridique suisse
Soirée d‘information: le lancement du nouveau guide en ligne de la CFQF consacré à la Convention des Nations Unies sur les droits des femmes CEDEF
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
 Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes
Une approche émancipatoire d’une grande portée avec des défis importants pour la Suisse

Droits de l’enfant: nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe
Les objectifs en matière de droits de l'enfant ont été fixés pour les prochaines années

Accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers
Projet du Conseil fédéral du 2 mars 2012 et harmonisation des pratiques cantonales
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
 Etude sur le suivi des recommandations internationales
Un questionnaire distribué auprès des spécialistes de la Confédération, des cantons et des ONG montre un vrai besoin de réforme

Aires de séjour et de transit pour les gens du voyage
Des événements récents mettent en lumière l’urgence de la situation

Pas de dispense des cours de natation pour des motifs religieux
A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_666/2011 du 7 mars 2012
Cet article est également disponible en italien:
Nessuna dispensa dalle lezioni di nuoto per motivi religiosi
A proposito della decisione del tribunale federale 2C_666/2011 del 7 marzo 2012
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
 Nouvelle stratégie de l’UE relative à la responsabilité sociale des entreprises: quelle pertinence pour les entreprises suisses?
La Commission européenne privilégie une combinaison d’éléments contraignants et d’initiatives volontaires

Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co.: état des lieux
Plainte contre Shell à cause des grands dommages écologiques dans le delta du Niger

Plainte pénale contre Nestlé
Une ONG et un syndicat colombien ont déposé une plainte pénale contre Nestlé et cinq de ses dirigeants
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
 Musique et formation aux droits humains
Le programme de formation «Human Rights Orchestra» dans le cadre du Festival de Lucerne: un exemple pour les écoles suisses 

Formation continue dans le domaine de l’éducation aux droits humains
Certificate for Advanced Studies CAS (début: janvier 2013; delai d'inscription: 30 septembre 2012)
 skmrBulletInformationSensibilisierung Autres informations
 EPU de la Suisse: le DFAE appelle la société civile à consultation
Ateliers-discussions le 11 mai 2012 à Berne sur le projet de rapport étatique de la Suisse en vue de l'Examen périodique universel 2012
 
 
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