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Newsletter - CSDH N° 6 du 27 juin 2012
 Pour le cas où vous aimeriez recevoir cette newsletter en allemand, envoyez votre demande à l’adresse courriel suivante: newsletter at skmr dot ch
 
 skmrBulletDiverseSecrétariat général du CSDH
 Rapport d’activité du Centre suisse de compétence pour les droits humains
Retour sur cette première année du CSDH et coup d’œil vers sa stratégie future.

Newsletter du CSDH: résultats du sondage en ligne
114 lectrices et lecteurs, dont 34 francophones, ont répondu à notre appel. Merci à tous!
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
 Pas de procédure Dublin sans demande d’asile
Cour de justice de l’Union européenne (C-620/10): le Réglement Dublin ne s’applique plus si la demande d’asile est retirée avant que l’État membre compétent pour son examen ait accepté la prise en charge du requérant.

Nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne
Rapprochement entre les statuts des réfugiés et des personnes protégées subsidiairement.

Cas de rigueur accordé à une famille en raison de l’intégration poussée de l’enfant
Jugement du Tribunal administratif fédéral C-8049/2008 relatif à un cas de rigueur grave selon l’art. 14 al. 2 let. c LAsi.
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
 L’isolement en tant que défi pour la détention
Deux organes du Conseil de l'Europe concrétisent les critères de conformité de l’isolement avec les droits humains.

Uniformisation des réglementations sur les sorties et congés des concordats sur l’exécution des peines
La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police publie une notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures.

Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible
Champ d’application des garanties procédurales de la Convention européenne des droits de l’homme dans une procédure en rappel d’impôt.
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 Maigre utilisation en Suisse de la procédure internationale devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Remarques à propos de la jurisprudence du Comité CEDEF et de son importance pour la Suisse.
Cet article est également disponible en italien:
Scarsa utilizazzione della procedura di ricorso internazionale presso il Comitato sull'eliminazione della discriminazione nei confronti della donna in Svizzera

Nouvel objectif de législature concernant l’égalité entre femme et homme
Les Chambres fédérales complètent le programme de la législature 2011-2015 du Conseil fédéral par des objectifs et des mesures visant à concrétiser l’égalité entre femme et homme.

Publication du Centre de compétence sur les persécutions liées au genre
Le premier volume de la série d’ouvrages du CSDH met en lumière un thème complexe de la politique suisse d’asile.
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
 Le rôle de l’avocat dans les affaires pénales concernant les personnes mineures
Afin d'assurer une défense de qualité, les règles internationales appellent à renforcer la formation des avocats pour mineur-e-s.

L’interdiction de la violence comme moyen éducatif
La situation légale en Suisse par rapport aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments cruels et dégradants à l’égard des enfants.

La violence en milieu scolaire
«Harcèlement entre pairs à l’école»: résultats d’une enquête valaisanne et pistes de réflexion pour l’action.

Université d’été autour des droits de l’enfant
Du 4 au 11 septembre 2012, la Caravane des droits de l’enfant nous emmène à la découverte des institutions européennes et onusiennes (délai d’inscription au 15 juillet 2012).

Développements actuels concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques
Diverses nouvelles initiatives visent une meilleure protection des droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques.
(Issu d’une coproduction, cet article se trouve également dans la partie «Domaine thématique – Droits humains et économie»)
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
 L’Assurance invalidité ne doit pas discriminer les gens du voyage
À propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2011 du 15 mars 2012.

L’interdiction de tenir un stand d’information anti-islamiste viole la Constitution
Les autorités ne peuvent pas refuser d’autoriser une manifestation d’information sur le domaine public en raison d'une simple désapprobation des objectifs des organisateurs.
Cet article est également disponible en italien:
Il divieto di uno Stand-informativo anti islamico è anticostituzionale

Le Tessin impose la scolarisation en italien
Tribunal fédéral 2C_449/2011: les cantons sont autorisés à restreindre la liberté individuelle de la langue pour appliquer leur langue officielle.
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
 Développements actuels concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques
Diverses nouvelles initiatives visent une meilleure protection des droits de l’enfant dans le cadre des activités économiques.
(Issu d’une coproduction, cet article se trouve également dans la partie «Domaine thématique – Politique de l'enfance et de la jeunesse»)

L’Union européenne et les États-Unis adoptent des principes d’investissement communs
Les entreprises multinationales sont priées d’agir de manière responsable du point de vue social et en particulier de respecter les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

Renforcement du principe de responsabilité solidaire discuté au Parlement lors de la session d’automne
Pour une responsabilité partagée entre les entreprises suisses et les entreprises sous-traitantes étrangères en matière de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail.

Code de conduite des entreprises de sécurité privées: mécanisme de contrôle retardé
La mise en place d’un statut pour le mécanisme de contrôle et de mise en œuvre indépendant fait l’objet de nombreux commentaires.
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
 Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme
Débats en marge de la 19e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

 
 
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