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Newsletter - CSDH N° 7 du 31 octobre 2012
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 skmrBulletDiverseSecrétariat général du CSDH
 Droits humains en Suisse: que reste-t-il à faire?
Le CSDH organise dans dix villes différentes des réunions publiques sur le 2e examen périodique (EPU) de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Cet article est également disponible en italien:
Diritti umani: Svizzera inadempiente?
Le ultime raccommandazioni del Consiglio per i diritti umani dell' ONU alla Svizzera: Incontro pubblico e dibattito.
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
 Prise en charge des primes d’assurance-maladie et autorisation de travail en cas d’aide d’urgence
Le Tribunal fédéral clarifie dans deux arrêts les droits des personnes bénéficiaires de l’aide d’urgence.

Droit à la naturalisation (facilitée)?
Le Tribunal fédéral prend position sur deux rejets de naturalisation.

Raisons majeures pour qu’un conjoint étranger poursuive son séjour après dissolution de la famille
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence et ajoute la violence psychique et le décès comme raisons personnelles majeures justifiant la continuation du séjour en Suisse.

Arrêt de principe de la CJUE sur la persécution religieuse
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), on ne peut pas imposer à un requérant d’asile de renoncer à pratiquer sa religion en public pour échapper à la persécution dans son pays.
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
 Les prescriptions des droits humains sur l’utilisation des armes à feu par la police
La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte II de l’ONU n’interdisent pas automatiquement aux États un usage de la force qui aurait des conséquences mortelles.

L’application suisse des Résolutions antiterroristes du Conseil de sécurité de l’ONU viole la CEDH
Dans l’affaire Nada, la Cour européenne des droits de l’homme critique la mise en œuvre de la liste des sanctions de l’ONU par la Suisse.

Pas de droits à la radiation des données policières malgré le classement de la procédure
Le Tribunal fédéral se prononce sur la conservation des données personnelles dans un système d’information de police.

Policiers accusés de recours abusif à la violence et d’injures racistes: l’enquête est insuffisante
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle l’importance d’une enquête indépendante et approfondie lorsque des soupçons pèsent sur les forces de l’ordre.
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 Recueil de décisions sur l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine professionnel
La base de données www.gleichstellungsgesetz.ch apporte un éclairage important sur la situation de l’égalité au travail en Suisse allemande.

Le refus d’un congé parental à un père élevant seul ses enfants viole la CEDH
Analyse du jugement de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Konstantin Markin contre Russie et de ses effets en Suisse.

Colloque scientifique sur les personnes trans* en Suisse
Conférences et débats organisés par le CSDH et Transgender Network Switzerland sur le thème «Questions de droits (humains) en matière d’identité de genre: Autodétermination ou tutelle?»
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
 Des mesures tutélaires- à la protection de l’adulte et de l’enfant
La révision du Code civil et ses incidences sur l’organisation et l’application des mesures de protection des enfants

Pauvreté en Suisse: le point de vue des droits de l'enfant
Pistes pour mesurer objectivement la pauvreté des enfants en Suisse et éviter l’exclusion

Application des droits de l’enfant en Suisse
Le CSDH organise une conférence le 14 décembre 2012 sur cette question à la lumière du rapport officiel et du rapport alternatif des ONG.
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
 Procurations problématiques dans le cadre des lois sur l’aide sociale
Le Tribunal fédéral juge conforme à la Constitution fédérale le fait d’obliger les bénéficiaires de l’aide sociale à signer une procuration.

Les affiches sur des thèmes chauds de politique extérieure autorisées dans les gares
Le Tribunal fédéral demande aux CFF de revoir leur règlement en matière d’affichage, au nom de la liberté d’expression.

Rester catholique après avoir quitté l’Église
La sortie de l’Église d’État, dont l’effet est seulement temporel, s’effectue selon le droit étatique/séculier et n’affecte donc pas l'appartenance religieuse à l’Église catholique romaine.
Cet article est également disponible en italien:
Rimanere cattolici nonostante l’uscita dalla chiesa
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
 Développements actuels après l’adoption des Principes directeurs de John Ruggie
Divers efforts sont menés actuellement pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains.

«Better Gold» - Une initiative suisse
De la mine au marché: essai pour une chaîne de valeur respectueuse de l’être humain et de l’environnement

Décision «Northern Rock» de la Cour européenne des droits de l’homme
Une marge d’appréciation étendue pour les États en temps de crise économique?
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
 Projet d’échange Suisse – Ukraine
Initiative-pilote sur la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme

«Une voie vers la dignité»
Un documentaire sur l’éducation aux droits humains dans différents contextes
 skmrBulletInformationSensibilisierung Autres informations
 Evènements des institutions partenaires du CSDH
Le CSDH publie désormais sur son site Internet une liste des réunions d'information, conférences ou formations proposées par ses partenaires.
 
 
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