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Newsletter - CSDH N° 9 du 13 juin 2013
 Pour le cas où vous aimeriez recevoir cette newsletter en allemand, envoyez votre demande à l’adresse courriel suivante: newsletter at skmr dot ch
 
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
  Mariage dans le cadre d’un visa Schengen: quelles conséquences?
Le Tribunal fédéral accorde un droit de séjour temporaire dit procédural jusqu’au terme de la procédure relative à une autorisation de séjour durable.

Conformité de la pratique suisse en matière d’asile avec le Règlement Dublin II
Le Tribunal administratif fédéral considère qu’une décision de non-entrée en matière après la réadmission d’un requérant d’asile est légitime dans le cadre du Règlement Dublin II.

Application des conditions minimales d’accueil à tous les demandeurs d’asile «dublinés»
Le droit de fond et le droit de procédure européen en matière d'asile se rapprochent à nouveau.

L’expulsion d’un Nigérian condamné pour trafic de drogue est contraire au droit au respect de la vie familiale
Dans l’affaire Udeh contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déboute la Suisse.
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
  Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans le domaine détention, police et justice

Placement à des fins d'assistance et traitement forcé
Le nouveau droit de la protection des adultes à la lumière de la CEDH

La conduite à tenir face à des détenus en grève de la faim en Suisse
Règles cantonales à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du nouveau droit de protection de l'adulte

À partir de quel moment la surpopulation carcérale constitue-t-elle une violation de la CEDH?
La Commission nationale de prévention de la torture a qualifié la situation dans deux établissements pénitentiaires à Lausanne et à Genève d’intolérable.

Cet article est également disponible en italien:
Da quale punto in poi il sovraffollamento delle carceri contravviene la CEDU?

La Commissione nazionale per la prevenzione della tortura giudica le condizioni materiali in due penitenziari a Losanna e Ginevra intollerabili.
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
  La lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles: une préoccupation urgente
Des standards internationaux contre la violence à l’égard des femmes et des filles; un engagement renforcé de la Suisse à l’ONU pour les droits de la femme

Quotas femmes-hommes dans la vie professionnelle
Base légale pour la promotion de l’égalité entre femmes et hommes dans les positions dirigeantes

Dans les cours de l’école obligatoire, les enjeux d’intégration doivent primer
Le Tribunal fédéral s’est à nouveau prononcé sur des demandes de dispenses scolaires fondées sur des motifs religieux.

Cet article est également disponible en italien:
Gli obiettivi d’integrazione da prevalere nella scuola obbligatoria
Il Tribunale federale si pronuncia di nuovo su richieste d’esenzione dai corsi scolastici per motivi religiosi
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
  Les droits de l’enfant à son orientation sexuelle et à son identité de genre
Quelles stratégies de protection pour les enfants LGBT/IQ en Suisse?

Intense activité au Comité des droits de l'enfant
Trois nouvelles Observations générales: santé, monde des affaires et jeu
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
  Des mesures pour améliorer la compatibilité entre droit international et droit d’initiative
Procédure de consultation relative à l’examen matériel préliminaire des initiatives populaires et à l’extension des limites matérielles des révisions de la Constitution

Rapport entre liberté d’expression et protection contre les propos racistes
Nouveaux arrêts concernant la classification juridique des propos (présumés) racistes

Règlementation claire de l’assistance au suicide exigée pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal
Arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mai 2013
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
  Arrêt Kiobel de la Cour suprême américaine
Analyse et implications pour la Suisse

Le «Rapport de base: matières premières» analysé du point de vue des droits humains
Entre description du statu quo et innovation en matière de droits humains

Développements actuels dans le domaine des entreprises de sécurité privées
L’engagement suisse pour la régulation des entreprises militaires et de sécurité privées
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
  Musique et formation aux droits humains: du nouveau aussi pour les musicien-ne-s!
Formation continue pour des musicien-ne-s dans le domaine de la formation aux droits humains en collaboration avec le Festival de Lucerne: un modèle pour l’éducation des personnes-relais dans le domaine de la formation aux droits humains
 skmrBulletInformationSensibilisierung Autres informations
 Un service de humanrights.ch
La plateforme d’information humanrights.ch inaugure un nouveau service: l’envoi d’alertes personnalisées.

Évènements des institutions partenaires du CSDH
Le CSDH publie sur son site Internet une liste des réunions d'information, conférences ou formations proposées par ses partenaires.
 
 
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