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Newsletter - CSDH N° 10 du 18 septembre 2013
 Pour le cas où vous aimeriez recevoir cette newsletter en allemand, envoyez votre demande à l’adresse courriel suivante: newsletter at skmr dot ch
 
 skmrBulletDiverseSecrétariat général du CSDH
 Rapport annuel 2012 du CSDH
Vue d‘ensemble des activités, du financement et de la structure
 skmrBulletGelbDomaine thématique Migration
  Droit au respect de la vie privée et familiale dans la jurisprudence récente relative à des cas suisses
La Cour européenne des droits de l’homme admet deux recours contre la Suisse et en rejette un.

Désignation de l’État membre responsable en cas de demandes d’asile déposées par un mineur non accompagné dans plus d’un État
La CJUE précise l’interprétation de l’art. 6 al. 2 du règlement (CE) no 343/2003 (Dublin II).

Protection de la vie familiale et application de la clause de souveraineté dans le cadre du règlement Dublin II
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral juge que l’ODM doit, en vertu de l’art. 8 CEDH, se saisir de la demande d’asile d’un requérant dont l’épouse et l’enfant ont le statut de réfugiés en Suisse.

Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans le domaine thématique Migration
 skmrBulletPolizeiJustizDomaine thématique Police et justice
  Obligation de travailler pour les personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite
Pas de droit à la «retraite» dans le cadre de l’exécution des peines et mesures

Quand le recours aux gaz lacrymogènes par la police viole-t-il la CEDH?
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois de manière détaillée sur les conditions d’un usage des grenades lacrymogènes conforme aux droits humains.

Une privation de liberté à perpétuité incompressible viole l’art. 3 CEDH
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vinter et autres c. Royaume-Uni

Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans les domaines de la privation de liberté, de la police et de la justice
 skmrBulletGeschlechterpolitikDomaine thématique Politique genre
 L’égalité des genres, objectif prioritaire de la politique de développement
Le Conseil fédéral adopte la position de la Suisse sur un cadre pour un développement durable après 2015.

Intégration sociale d'une femme trans après une opération de changement de sexe
Une femme trans a droit à une participation de l'AI au coût d'une perruque - arrêt du Tribunal fédéral.
 skmrBulletKinderpolitikJugendpolitikDomaine thématique Enfance et jeunesse
  L'Observation générale no 14 du Comité des droits de l'enfant
Quelques implications importantes pour la Suisse

Enregistrement des enfants concernés par l‘intersexualité dans le registre de l’état civil allemand
Commentaire succinct du point de vue de la Convention relative aux droits de l’enfant en ce qui concerne la Suisse

Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans le domaine politique de l’enfance et de la jeunesse
 skmrBulletInstitutionelleFragenDomaine thématique Questions institutionnelles
  Le Tribunal fédéral, la liberté de religion et l’interdiction de discriminer
Arrêts 2C_794/2012 du 11 juillet 2013 et 1C_127/2013 du 28 août 2013

Cet article est également disponible en italien:
Il tribunale federale, la libertà religiosa e il divieto di discriminazione

Le decisioni 2C_794/2012 dell’11 luglio 2013 e 1C_127/2013 del 28 agosto 2013

Efforts de réforme à la Cour européenne des droits de l'homme
Protocoles additionnels no 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l'homme
 skmrBulletMenschenrechteWirtschaftDomaine thématique Droits humains et économie
  Renforcement de la responsabilité solidaire des entreprises suisses dans le secteur de la construction
Le 15 juillet 2013 est entrée en vigueur la responsabilité solidaire renforcée des entreprises contractantes en cas de non-respect par les sous-traitants des conditions minimales de travail et de salaire.

Selon les principes directeurs de l'OCDE, le devoir de diligence en matière de droits humains lie-t-il les investisseurs institutionnels minoritaires?
Dans son rapport final concernant une caisse de pension, le Point de contact national norvégien prend position sur des questions délicates au sujet du champ d'application des principes directeurs de l'OCDE.
 skmrBulletMenschenrechtsbildungFormation aux droits humains
  L’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant dans le Lehrplan 21, le projet de plan d’études alémanique mis en consultation
Certains aspects du projet doivent être encore améliorés si l’on veut que les enfants et les jeunes aient la possibilité de connaître leurs droits et leurs obligations.

"REPERES" en Suisse
Formation aux droits humains pour les personnes intervenant auprès des jeunes
 skmrBulletInformationSensibilisierung Autres informations
  Évènements des institutions partenaires du CSDH
Le CSDH publie sur son site Internet une liste des réunions d'information, conférences ou formations proposées par ses partenaires.
 
 
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