Formation aux droits humains

L’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant dans le Lehrplan 21, le projet de plan d’études alémanique mis en consultation


Pertinence pratique

  • Le plan d’études 21, ou Lehrplan 21, sera le premier plan d'études de scolarité obligatoire valable pour toute la Suisse alémanique.
  • La Conférence suisse alémanique des directeurs et directrices de l’instruction publique a mis en consultation, de juillet à décembre 2013, un Lehrplan 21 consolidé.
  • Le Lehrplan 21 considère l’éducation et la formation aux droits humains et aux droits de l’enfant comme des thèmes transversaux.
  • Le potentiel de la réforme introduite par le nouveau plan d’études est jugé très élevé, de sorte qu’il joue aussi un grand rôle pour l’intégration des droits humains et des droits de l’enfant dans l’enseignement obligatoire.
  • En ce qui concerne l’éducation et la formation aux droits humains et aux droits de l’enfant, il faut encore améliorer certains aspects du projet soumis à consultation si l’on veut que les enfants et les jeunes aient la possibilité de connaître leurs droits et leurs obligations.

Contexte: les conventions internationales font de l’éducation aux droits humains l’un des buts de l’éducation

Chaque enfant a le droit à l'éducation. De droit est consacré tant par l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) que par l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). De surcroît, ces deux instruments précisent que l’éducation doit non seulement «favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques», mais aussi lui «inculquer le respect des droits [humains] et des libertés fondamentales» (art. 13 Pacte I, art. 29 al. 1 let. b CDE). Le Comité des droits de l’enfant soulignait ce but de l’éducation dans son Observation générale no 1 déjà, en voyant dans l’éducation aux droits humains un outil indispensable pour que chaque enfant soit capable de confronter les divers défis au cours de son existence.

S’agissant de la Suisse, le Comité des droits de l’enfant se disait préoccupé, dans ses observations finales formulées en 2002 en réponse au rapport initial de la Suisse sur la mise en œuvre de la CDE, par «le manque d’informations sur la façon dont [ce but de l’éducation est] pris en compte dans les programmes scolaires» cantonaux. Dans ses deuxième, troisième et quatrième rapports de juin 2012, la Suisse citait, en guise de réponse, des cantons qui avaient déjà introduit l’éducation aux droits humains dans leurs programmes. Elle signalait aussi que la formation générale aux droits humains figurait comme thème transversal dans les documents qui ont servi de base à l’élaboration d’un plan d’études harmonisé dans les cantons alémaniques.

Actuellement, ce plan d’études est au stade d’un projet consolidé appelé Lehrplan 21, que les directeurs et directrices de l’instruction publique des 21 cantons alémaniques soumettent à une large consultation de juillet à décembre 2013.

Qu’est-ce que le Lehrplan 21?

Le Lehrplan 21 est le premier plan d'études concernant la scolarité obligatoire applicable à toute la Suisse alémanique. Les cantons devraient pouvoir l’introduire à partir de l’année scolaire 2014-2015; ils sont libres de l’adopter ou non ainsi que d’arrêter la date à laquelle ils le mettront en œuvre et la mesure dans laquelle ils le feront. Le potentiel de réforme de ce nouveau plan d’études est jugé très élevé, de sorte qu’il joue aussi un grand rôle dans l’intégration des droits humains et des droits de l’enfant dans l’enseignement obligatoire. Il est indispensable que ces droits soient considérés comme partie intégrante de l’enseignement obligatoire, et figurent de ce fait dans ce plan d’études, tant comme matière que comme cadre dans lequel s’inscrit le quotidien scolaire.

Le Lehrplan 21 divise la scolarité obligatoire en trois cycles: du jardin d’enfants à la deuxième année, de la troisième à la sixième année et de la septième à la neuvième année. Orienté compétences, il décrit les capacités que les écoliers doivent acquérir lors de ces trois cycles dans six domaines disciplinaires (mathématiques, sciences de la nature et sciences humaines et sociales, langues, etc.). Le plan d’études alémanique définit aussi des thèmes transversaux et des capacités transversales (personnelles, sociales et méthodologiques). Afin de garantir l’intégration des thèmes transversaux dans l’enseignement des domaines disciplinaires, les programmes d’enseignement de ces domaines établissent des liens, en montrant quels thèmes peuvent être abordés dans chaque domaine.

Dans les paragraphes qui suivent, nous procédons à une analyse critique de la place qui est faite à l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant dans le projet actuellement en consultation, tout en abordant les déficits encore présents et les difficultés qui se poseront lors de la mise en œuvre. Nous prendrons comme cadre de référence la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments importants dans le domaine des droits humains, comme notamment la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme de 2011, l’actuel Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme des Nations Unies et la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et sur l’éducation aux droits de l’homme adoptée sous la présidence de la Suisse. Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, contrairement à la CDE, la déclaration des Nations Unies et la Charte du Conseil de l’Europe sont des recommandations que la Suisse, en sa qualité de membre de ces organismes, se doit de mettre en œuvre, cela d’autant plus que notre pays a été l’un des promoteurs de cette déclaration. Quant au Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, il s’agit d’une initiative des Nations Unies applicable dans le monde entier, et donc aussi en Suisse.

Bases légales

À la lecture du projet de Lehrplan 21, on est surpris par l’absence de référence aux conventions internationales relatives aux droits humains. Le plan d’études alémanique mentionne bien parmi ses bases légales la Constitution fédérale et les dispositions cantonales, mais passe sous silence la CDE ratifiée par la Suisse, le Pacte I et d’autres instruments traitant du même domaine. Cette omission est fâcheuse, car, comme nous l’avons déjà indiqué, ces conventions consacrent le principe du droit à l’éducation pour la Suisse et définissent les buts de l’éducation.

Les instruments de défense des droits humains ratifiés par la Suisse font partie du régime juridique helvétique et doivent être appliqués: le Lehrplan 21 devrait par conséquent absolument y faire référence.

Le Lehrplan 21 : un instrument favorable aux (droits des) enfants?

Si le Lehrplan 21 propose certes des approches susceptibles d’intégrer à l’enseignement des contenus adaptés aux besoins des enfants, comme le respect de l’hétérogénéité, l’antiracisme, la non-discrimination, la prévention de la violence ou encore l’égalité entre hommes et femmes, ces contenus ne s’adressent cependant pas à tous les degrés. Il est, par ailleurs, frappant de constater que le sujet de l’inclusion de tous les écoliers (des enfants présentant des besoins particuliers, par ex.) dans l’école ordinaire ne reçoit pas l’attention qu’il mérite.

L’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant constitue une approche globale qui ne se limite pas à enseigner aux enfants leurs droits et les droits d’autrui afin qu’ils les respectent et les fassent valoir, mais qui exige aussi, dans une école du XXIe siècle, que les méthodes d’enseignement respectent les droits des enfants. En particulier, il faut que l’école – où l’enfant passe une grande partie de son temps – respecte et applique ces droits. Il s’agit ainsi de créer un environnement éducatif favorable aux droits de l’enfant et, notamment, d’associer l’enfant à la prise de décisions dans toute la mesure du possible. Il s’en suit que l’un des objectifs de la réforme actuelle doit être de veiller à ce que toutes les méthodes d’enseignement soient axées sur les besoins de l’enfant et favorisent son bien-être et son épanouissement, et cela malgré la liberté méthodologique de l’enseignant.

Le projet de Lehrplan 21 ne tient compte qu’à grands traits de cet aspect et ne fait pas suffisamment référence aux obligations légales que la Suisse a contractées en ratifiant la CDE de 1989. Mentionnons à titre d’exemple le droit de s’exprimer (art. 12 CDE), que le projet réduit implicitement à certaines formes de participation (cercle du matin, conseil de classe, conseil des élèves), de sorte que ce droit ne se concrétise pas suffisamment.

Un thème transversal sous l’appellation de «développement durable»

L’éducation aux droits humains doit permettre aux élèves d’acquérir les compétences nécessaires pour défendre leurs propres droits et ceux d’autrui, les respecter et les faire respecter (voir à ce sujet l’art. 2, al. 2, de la Déclaration de l’ONU sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme). Il faut par conséquent saluer le fait que le Lehrplan 21 fasse des droits humains et des droits de l’enfant un thème transversal. La manière dont il prévoit de le faire soulève pourtant plusieurs questions.

Le Lehrplan 21 insère l’éducation et la formation aux droits humains dans un sujet appelé «Politique, démocratie et droits humains». Ce sujet fait partie d’un bloc hétéroclite, dénommé «Thèmes transversaux sous l'idée directrice du développement durable», aux côtés de six autres tels qu’«Environnement naturel et ressources» et «Genre et égalité». Le Lehrplan 21 comprend par ailleurs deux autres thèmes transversaux, «Orientation professionnelle» et «TIC et médias».

Contrairement à ce qui est prévu pour ces deux derniers thèmes, aucune compétence – et par conséquent aucune acquisition de compétences, ni exigence minimale – n’est définie pour les sujets rassemblés derrière l’idée directrice du développement durable. On s’est limité à donner une brève description de chaque sujet. Les enseignants ne disposent ainsi pas d’indications détaillées sur les objectifs de cet enseignement et sont laissés à eux-mêmes pour sa réalisation.

On court ainsi également le risque de voir les enseignants considérer les thèmes transversaux relevant du développement durable comme secondaires et leur accorder une attention limitée. Ce danger est encore accru par le fait qu’aucun cadre temporel n’est donné pour ce contenu.

Le manque d’indications précises donne une si grande marge de manœuvre aux écoles et aux enseignants dans la façon d’amener ces thèmes, que ceux-ci risquent fort de passer au second plan dans le quotidien scolaire et de se voir consacrer un temps insuffisant. Il est par conséquent absolument indispensable de définir des compétences, des acquisitions de compétences et des exigences minimales pour l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant. Il faut de plus lui attribuer un cadre temporel déterminé.

Pour les sujets rassemblés sous l‘appellation «développement durable», il faut en outre prendre en compte le fait que les approches éducatives qui leur sont liées (tels que l’éducation aux droits humains, l’éducation civique, l’éducation au développement durable) ne doivent pas toutes être mises dans le même sac, mais qu’il faut au contraire les voir et les traiter comme des sujets à part entière, bien distincts les uns des autres. Les enseignants doivent y être rendus attentifs. On peut certes considérer que ces approches éducatives présentent de fortes similitudes quant à leurs objectifs et aux liens faits avec la vie quotidienne, mais elles transmettent des compétences bien spécifiques, qui ne sont que partiellement transférables.

La Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme attire également l’attention sur les spécificités et la complémentarité de ces approches (voir Conseil de l’Europe, Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, 2010, p. 8): l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits humains «sont étroitement liées et se confortent mutuellement.» Elles divergent cependant en cela que l’éducation à la citoyenneté démocratique met l’accent principalement sur les droits démocratiques, tandis que l’éducation aux droits humains s’intéresse à «l’éventail plus large des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie.»

Droits humains et droits de l’enfant, un élément du domaine disciplinaire «Sciences naturelles, sciences humaines et sciences sociales»

Thème transversal, l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant peut et doit être abordée dans tous les domaines disciplinaires. Il n’est pas étonnant que de nombreux liens soient établis avec le domaine disciplinaire «Sciences naturelles, sciences humaines et sciences sociales» (NMG, pour Natur, Mensch, Gesellschaft), car ce domaine stimule des compétences étroitement liées aux droits humains et aux droits de l’enfant. En effet, le droit, et par conséquent les droits humains et ceux de l’enfant, constitue un élément fondamental qui régit le vivre ensemble en société ainsi que la relation entre les individus et l’État.

Il est réjouissant de constater que des compétences spécifiques aux droits humains et aux droits de l’enfant ont été définies dans le domaine disciplinaire NMG. Ainsi, à la fin du 3e cycle, tous les élèves doivent «comprendre la démocratie et les droits humains et les défendre» (domaine de compétences no 8 du domaine disciplinaire «Espaces, temps, sociétés»). Ils doivent en particulier être capables d’«expliquer l’origine et la signification des droits de l’homme, et ce qui les menace» (compétence no 2). De plus, les élèves abordent leurs propres droits lors du 1er et du 2e cycle déjà: «les élèves savent expliquer les droits de l’enfant et illustrer par l’exemple leur importance dans des situations concrètes» (compétence 11.4.c).

On constate cependant aussi que, dans de nombreuses compétences liées au domaine disciplinaire NMG, aucun lien explicite n’est établi avec les droits humains et les droits de l’enfant; c’est le cas par exemple de sujets tels que le commerce mondial et l’exploitation des ressources naturelles. Il en va de même dans d’autres domaines disciplinaires, comme les langues, alors que l’enseignement des langues constitue justement un cadre très propice pour aborder des sujets de société. Il est aussi particulièrement important que les élèves apprennent à utiliser la langue d’une manière respectueuse des droits humains (nous pensons aux questions du genre et du racisme, par ex.), à aborder ces sujets et à en débattre. Il convient par conséquent de remédier à cette lacune: d’une part, parce que les droits humains et ceux de l’enfant constituent un contenu d’enseignement essentiel, et, d’autre part, en raison des engagements juridiques pris par la Suisse ainsi que de l’importance des droits humains et des droits de l’enfant, cadre de référence juridique et éthique universellement reconnu.

Résumé

Le Lehrplan 21 offre l’occasion de donner un signal clair dans le domaine de l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant, et de contribuer au respect des engagements internationaux de la Suisse dans ce domaine. Si la mouture actuelle du projet de Lehrplan 21 fait un pas dans cette direction, il reste encore à reconnaître explicitement à l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant la qualité de thème transversal et à définir les compétences qui lui sont liées, afin d’introduire ce sujet à tous les degrés et de lui donner la place qui lui revient.

En outre, le respect des normes internationales requiert que l’on tienne compte en particulier des aspects suivants :

En premier lieu, pour ce qui est de la participation des élèves en classe et à l’école, il s’agit de se référer au droit de s’exprimer reconnu par la CDE (art. 12), relativement étendu, et qui s’applique de fait à toute question intéressant l’enfant.

En deuxième lieu, il faut définir des compétences pour l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant, que ce soit en tant que thème transversal ou branche distincte, afin que cette éducation puisse vraiment avoir tout son sens.

En troisième lieu, il faut, dans tous les domaines disciplinaires, établir plus systématiquement des liens avec l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant, en se fondant sur la Constitution fédérale et sur les obligations juridiques, déclarations et recommandations au niveau international.

On voit bien, dans la manière dont le projet actuel de Lehrplan 21 a été conçu et organisé, qu’il sera nécessaire de veiller à une formation et à un perfectionnement spécifique des enseignants pour leur donner les moyens de l’appliquer. C’est indispensable si l’on veut que le projet réussisse et que l’idée de thèmes transversaux se concrétise. Dans le cadre de ces formations, il convient de montrer aux enseignants comment ils peuvent insérer l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant dans les matières d’enseignement et dans la vie de l’école. Ces mesures d’accompagnement sont nécessaires pour que le Lehrplan 21 soit appliqué d’une manière effective et la plus homogène possible.

18.09.2013