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Sous-projet « Bilan de la mise en œuvre de l’art. 12 CDE en Suisse » (achevé)

Actualités

Publication de l'étude « Mise en œuvre du droit de participation inscrit à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant » (2 septembre 2020)

Colloque pour la présentation de l'étude, 23 octobre 2020

Donnant suite au sous-projet « Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants : le droit de l’enfant d’être entendu » (2015-2016) de l'axe de recherche principale Accès à la justice, le CSDH a réalisé un autre sous-projet pour étudier la question de la mise en œuvre de l’art. 12 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE).

Point de départ

Un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (postulat CSEC-N 14.3382) a chargé le Conseil fédéral de dresser un bilan comparatif sur l’ensemble de la Suisse de la mise en œuvre de ce droit dans les divers domaines concernés. Le texte du postulat signale de grandes disparités dans l’application du droit entre les cantons et les professionnel-le-s, tant dans le domaine juridique que dans le domaine administratif.

La Confédération a confié au CSDH le soin d'établir le bilan comparatif requis par le postulat. L'étude devait se concentrer principalement sur les domaines de la justice, de la protection de l'enfance, de la santé, de l'éducation et des parlements de jeunes.

Méthode participative

Le projet a consisté en une vaste collecte de données dans neuf cantons sur l'état de la mise en œuvre de l'article 12 de la CDE dans les domaines susmentionnés. Les premiers résultats de l'enquête ont ensuite été discutés avec des expert‑e‑s des cantons, des représentant‑e‑s de la société civile et la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse.

L'étude « Mise en œuvre du droit de participation au sens de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant » qui en a résulté a été publiée en septembre 2020, en même temps que le rapport du Conseil fédéral.

Résultats

Le 23 octobre 2020, l'étude a été présentée au public lors d'un colloque en ligne. Le droit de participation des enfants et de jeunes a été discuté de manière plus approfondie, notamment avec les représentant-e-s des cantons qui ont pris part à cette dernière, dans leurs domaines respectifs. Une centaine de personnes ont participé au colloque, dont 72 ont évalué les recommandations adressées dans l'étude à la Confédération et aux cantons pour une meilleure mise en œuvre de ce droit.

Le sous-projet « Bilan de la mise en œuvre de l’art. 12 CDE en Suisse » est rattaché à l’axe de recherche principal « Accès la justice ».