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Sous-projet « Mise en œuvre en Suisse de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées »

En 2014, la Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La convention garantit à ces dernières la pleine participation à la vie de la société et aux processus politiques qui les concernent. Le système fédéraliste de la Suisse constitue tant un défi qu’une chance pour la mise en œuvre de ces droits. Dans le cadre du sous-projet « Mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées », le CSDH suit et soutient le processus de mise en œuvre de la Convention par les autorités suisses.

Intérêt d’un tel projet dans la situation actuelle

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) oblige les États parties à permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autodéterminée et autonome, ainsi que de participer pleinement à tous les domaines de la vie. Elle le fait sous la forme de garanties justiciables – que l’on peut faire valoir directement devant un tribunal – et d’engagements « programmatiques », par lesquels les États signataires doivent s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les droits garantis par la Convention. Les engagements programmatiques sont certes contraignants, mais leur mise en pratique est souvent difficile. D’une part, leur formulation est souvent vague et générale. D’autre part, les parlements, les gouvernements et les organismes administratifs ont toujours beaucoup de peine à les honorer dans leur intégralité et dans les délais impartis.

Les cantons en point de mire

En Suisse, la mise en œuvre de la CDPH incombe à la Confédération, aux cantons et aux communes, les cantons jouant en l’espèce le rôle de chef de file. En conséquence, les différentes obligations et engagements ont été mis en œuvre de manière inégale d’un canton à l’autre et on peut observer des manquements dans certains endroits. Il existe aussi des initiatives très réussies dans plusieurs cantons qui peuvent servir d'exemples. Les cantons sont donc au centre de l’analyse du CSDH.

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