Domaine thématique Droits humains et économie

Ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions et l’interdiction du financement

Pertinence pratique

  • Le Conseil fédéral propose de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Ainsi, la Suisse s’obligerait à renoncer complètement aux armes à sous-munitions conventionnelles et d’en détruire l’arsenal.
  • En ratifiant la Convention, il en découlera une révision de la Loi sur le matériel de guerre, qui devra être complétée par une interdiction des armes à sous-munitions. En même temps, une interdiction explicite du financement du matériel de guerre interdit devra être introduite, interdiction sous laquelle tomberont dorénavant aussi les armes à sous-munitions conventionnelles.
  • Les entreprises suisses seraient directement concernées à deux niveaux : pour les industriels, la fabrication des armes à sous-munitions conventionnelles sera désormais interdite et, du côté des banques, un financement direct et indirect pour la fabrication de ces munitions ne sera plus autorisé.

Le Conseil fédéral a décidé en juin de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Conseil des Etats a voté cette décision à l’unanimité le 15 septembre. Si le Conseil national suit la même voie, alors plus rien n’empêchera la ratification. De ce fait, la Suisse s’obligerait, tout comme les autres pays signataires, à renoncer complètement aux armes à sous-munitions et d'en détruire son arsenal.

La révision de la Loi sur le matériel de guerre inclut l’interdiction du financement

La ratification de la Convention doit également entraîner une révision de la Loi sur le matériel de guerre : la Loi doit être complétée par une interdiction des armes à sous-munitions conventionnelles. En même temps, une interdiction explicite du financement du matériel de guerre interdit doit être introduite, sous laquelle tomberont dorénavant, en dehors des armes déjà interdites (armes nucléaires, biologiques et chimiques et mines antipersonnel), également les armes à sous-munitions. Le Conseil des Etats a suivi la proposition du Conseil fédéral en reprenant sa définition pour faire la différence entre le financement direct et indirect et en la précisant partiellement. Ce point sera donc également discuté au Conseil national.

Dans le cadre de la procédure de consultation, différentes ONG ont proposé d’introduire une interdiction formelle du financement du matériel de guerre. Cela a été repris pas le Conseil fédéral qui préconise à présent que non seulement le financement direct des fabricants d’armes à sous-munitions doit être interdit, mais également le financement indirect – dans la mesure où il sert à détourner l’interdiction du financement direct. Selon le Conseil fédéral, les crédits, les prêts et les donations, par exemple, sont considérés comme financement direct. Est considéré comme financement indirect en particulier la participation financière dans des entreprises qui développent, fabriquent ou font l’acquisition de matériel de guerre interdit. Le fait que cette réglementation représente un défi certain pour les banques ressort, par exemple, de la controverse qu’il y a eu en rapport avec un film présenté récemment par Amnesty International.

Opposition douteuse

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé le 18 octobre, à une  majorité atteinte de justesse, de demander la non-entrée en matière sur la ratification, car une adhésion à la Convention pourrait mettre en danger la défense de la Suisse, étant donné qu’il ne serait plus du tout possible de faire usage des armes à sous-munitions conventionnelles. Cette proposition est difficilement compréhensible pour deux raisons.

Premièrement, il ressort clairement du Message du Conseil fédéral que les armes à sous-munitions conventionnelles, que l’armée possède d’ailleurs dans son arsenal, sont complètement inappropriées pour être utilisées lors des opérations de défense, en raison du  niveau important d’urbanisation de la Suisse et de ses pays voisins, car elles mettraient en danger de manière inacceptable la population civile en Suisse et à l’étranger. Ce risque pourrait être réduit en utilisant ce que l’on appelle des munitions «intelligentes», munitions dont les projectiles s’autodétruisent après un certain temps. C’est la raison pour laquelle ce genre de munitions ne tombe pas sous l’interdiction de la Convention, et pourrait donc être utilisé après la ratification également.

Deuxièmement, un refus de la Suisse de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions serait considéré comme une antithèse intolérable de ses traditions humanitaires. La Suisse, en tant qu’Etat dépositaire de la Convention de Genève et siège du CICR, est obligée de s’engager pour le maintien du droit international humanitaire. Un des piliers du droit international humanitaire consiste justement à épargner la population civile de souffrances inutiles. L’utilisation des armes à sous-munitions conventionnelles serait diamétralement opposée à cette cause. Un refus de la Suisse de signer l’Accord d’Oslo aurait un effet fatal – notamment en raison du fait que ce refus ne pourrait être justifié objectivement.

26.10.2011