Domaine thématique Droits humains et économie

Entreprises et droits humains: un défi particulier pour les cabinets d’avocat-e-s

L’adoption des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et leur large intégration aux niveaux international et national placent les cabinets d’avocats suisses devant de nouveaux défis

Pertinence pratique:

  • Depuis l’adoption des Principes directeurs de l’ONU, la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits de l’homme contraint les cabinets d’avocats à mener un examen, du point de vue des droits de l’homme, de leurs relations commerciales, nouvelles et existantes.
  • Proposer des services de conseils juridiques, notamment aux PME suisses actives au niveau international, suppose pour les cabinets d’avocat-e-s une certaine formation spécialisée dans le domaine des règlementations nationales et internationales naissantes relatives au respect des droits de l’homme par les entreprises.

Demande de conseils juridiques en hausse

L’adoption en 2011 des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme a permis d’une part de souligner l’obligation de protéger les droits de l’homme qui incombe aux Etats (I) et d’autre part de fixer au niveau international la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme (II). La responsabilité des entreprises concerne aussi bien leurs propres activités que celles de l’ensemble de la chaîne de production et de livraison: les entreprises doivent éviter «d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités» et «remédier à ces incidences lorsqu’elles se produisent». Par ailleurs, elles doivent s’efforcer «de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences» (Principes directeur 13). Les Principes directeurs s’adressent à toutes les entreprises et les enjoignent à intégrer la protection des droits de l’homme au sein de leur culture d’entreprise et de leur corporate governance, ainsi qu’à l’introduire dans leurs processus internes (cf. newsletter CSDH du 06.05.2012).

Bien que les Principes directeurs soient formellement non contraignants, ils ont été rapidement et largement intégrés tant au niveau du droit international (ECDE, UE, Conseil de l’Europe) qu’au niveau du droit national (cf. newsletter CSDH du 31.10.2012), et ont parfois même été mis en œuvre au travers d’instruments contraignants. Ce processus d’ancrage juridique a induit un nombre considérable de procédures judiciaires, qui ont fait l’objet d’une large médiatisation.

Il en résulte, en Suisse également, une insécurité croissante de la part des entreprises. Les Petites et moyennes entreprises (PME), en particulier celles actives au niveau international, ne disposent souvent pas des ressources en personnel et de compétences suffisantes pour entreprendre des analyses juridiques et ainsi identifier les lacunes à combler. Elles ne peuvent en outre pas estimer les risques éventuels de procès. Il s’en suit un besoin accru pour les entreprises de bénéficier de conseils juridiques dans un domaine encore nouveau pour de nombreux avocat-e-s. Une tendance à laquelle les cabinets se voient de plus en plus confrontés.

De nouveaux défis pour les avocat-e-s

Pour les cabinets, cette tendance représente un défi à plusieurs niveaux: d’une part, ils sont directement concernés par cette responsabilité en tant qu’entreprises. Ainsi, les standards fixés dans les Principes directeurs s’appliquent également à leurs activités commerciales. Concrètement, les avocat-e-s sont soumis-e-s à un devoir de diligence renforcé lors de la conclusion de nouveaux mandats ou de la réception de nouveaux cas dans le cadre de mandats existants. Ainsi, ils doivent mener une analyse de leurs relations commerciales du point de vue des droits de l’homme. La brochure qu’a récemment financée le Gouvernement britannique, qui présente des exemples de cas illustratifs sur le rôle des juristes dans la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU, est en ce sens révélatrice.

D’autre part, les cabinets sont confrontés à de nouvelles exigences spécialisées: offrir aux entreprises des conseils de manière conforme aux règles de déontologie suppose une connaissance matérielle fiable du champ thématique et de sa dimension internationale. Or, cela peut se révéler délicat pour les cabinets de petite taille, qui offrent souvent des conseils à des PME locales mais actives au niveau international. En l’absence de définition fiable et consacrée par la jurisprudence de la responsabilité des entreprises, et donc de clarification quant à la portée de cette responsabilité, les interrogations relatives aux liens entre les droits de l’homme et l’économie resteront difficiles à lever. Les standards de branches, non juridiques, et les initiatives d’entreprises (p.ex. BSCI, Global Compact, EITI, Voluntary Principles) présentent actuellement une certaine valeur indicative.

Nouveaux règlements

Les réglementations aux niveaux national et international sont encore en cours d’évolution. Il convient d’évaluer leur valeur et leurs effets au cas par cas. Bien que de nombreuses réglementations soient actuellement (encore) non contraignantes, il serait erroné d’ignorer cette tendance régulatrice. Ainsi, certaines exigences juridiques contraignantes dans le domaine du reporting sont déjà en vigueur (comme en Grande-Bretagne et au Danemark, par exemple) ou se profilent comme telles (par exemple au sein de l’UE). Recommander à des client-e-s d’adopter une attitude passive représenterait un risque pour la réputation de l’entreprise, en raison des procédures encore en suspend, et pourrait ainsi contrevenir au principe selon lequel les mandats doivent être gérés de manière méticuleuse; et ce, indépendamment de l’issue concrète des procédures.

Outre les exigences matérielles, les avocat-e-s font face à de nouvelles exigences en matière de procédure: les Principes directeurs de l’ONU prévoient, en raison de l’importance accrue du point de vue des victimes, l’accès à des mécanismes de réparation judiciaires et non judiciaires (III). Ces mécanismes non judiciaires sont actuellement encore en gestation (comme par ex. l’accord sur la sécurité concernant l’industrie du textile au Bangladesh, qui concerne également un certain nombre d’entreprises suisses du textile ; cf. newsletter CSDH du 11.12.2013) et exigent de la part des avocat-e-s représentant le milieu économique, comme de la part des avocat-e-s des victimes, une préparation spécialisée. 

Mesures à prendre

Le défi est rendu d’autant plus difficile qu’il manque pour l’heure en Suisse largement de formations continues dans le domaine. Il appartient en quelque sorte aux avocat-e-s de se former eux-mêmes/elles-mêmes en acquérant les connaissances nécessaires. Cette démarche autodidacte apparaît cependant quelque peu compliquée, la plus grande part de la littérature spécialisée n’existant qu’en anglais ou en français, ce qui peut représenter une difficulté supplémentaire pour les petits cabinets de campagne.

Le domaine thématique Droits humains et économie du CSDH souhaite, à travers cette newsletter, contribuer à la sensibilisation à cette problématique pour que ces manques puissent être identifiés et qu’à l’avenir les avocat-e-s commencent à s’intéresser davantage et indépendamment de cas concrets à ce domaine. Afin d’illustrer la variété des cas possibles auxquels les cabinets peuvent se voir confrontés au cours de leurs mandats, les deux prochains articles de la newsletter traiteront de quelques cas actuels aux niveaux international et national.

12.03.2014