Domaine thématique Droits humains et économie

Mesures pour diminuer le taux de chômage des personnes immigrées

Une problématique entre le droit au travail et la protection contre les discriminations

Résumé

  • La recommandation 123.55 suggère à la Suisse de prendre des mesures pour lutter plus activement contre le chômage des personnes migrantes, surtout chez les femmes et les jeunes. La recommandation a été acceptée par la Suisse.
  • Du point de vue des droits humains, la mise en œuvre de la recommandation s’avère complexe, étant donné qu’en partant du droit au travail (art. 6 Pacte I de l’ONU), les domaines de l’encouragement à l’intégration et de la protection contre les discriminations s’entrecoupent, et la zone de tension entre l’État et l’économie est également touchée.
  • Personne ne conteste le fait qu’il est nécessaire d’agir sur cette question. Le meilleur moyen de mise en œuvre est bien plus incertain. Les principes directeurs de l’ONU sur l’économie et les droits humains pourraient donner ici de nouvelles impulsions.

Point de départ: la reconnaissance du droit au travail

Pour savoir si l’État doit agir ou non pour prendre de mesures visant à réduire le taux de chômage, il faut partir du droit au travail. Ce dernier est avant tout formulé à l’art. 6 Pacte I de l’ONU (Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, RS 0.103.1). Selon cette disposition, les États parties (dont la Suisse fait partie depuis 1992) reconnaissent «le droit au travail qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté». Parallèlement, les États s’obligent à prendre «des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit».

Le droit au travail ne doit pas être compris comme droit absolu et inconditionnel à une occupation individuelle, et l’obligation de garantie étatique d’un plein emploi qui en résulte est, en première ligne, de nature programmatique. Néanmoins, les démarches à entreprendre conformément à l’art. 6 al. 2 Pacte I de l’ONU comprennent «l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales».

Une demande déjà bien connue

Outre la problématique autour de l’art. 6 Pacte I de l’ONU, la recommandation 123.55 -et avec elle la demande explicite pour des mesures en faveur des femmes et des jeunes- reprend le souhait qui a déjà été formulée lors du dernier EPU dans la recommandation 57.19, ainsi que dans la recommandation 57.16 de manière plus générale. Les deux recommandations ont été acceptées par la Suisse en 2008 et devaient servir de point de départ pour des programmes cantonaux et fédéraux, tel que cela ressort du rapport intermédiaire de la Suisse en mai 2011.

En ce qui concerne la situation des personnes immigrées sur le marché du travail, la recommandation 123.55 et celles qui l’ont précédée reprennent une critique qui avait déjà été exprimée en 2003 à un niveau international par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, cf. CEDAW 2003). Cette critique était combinée à des propositions de mesures concrètes. Une des recommandations (ch. 37) consistait à recueillir des données concrètes concernant la discrimination des immigrées, notamment sur leur situation sur le marché du travail, afin de pouvoir créer un point de départ fondé pour des contre-mesures effectives. En 2009, pour le deuxième rapport étatique, le Comité a exprimé ses regrets quant au fait que la Suisse n’avait pas suffisamment honoré les recommandations.

Si l’on regarde l’ensemble du groupe des personnes immigrées, la recommandation 123.55 concerne, d’une part, l’encouragement à l’intégration. D’autre part, en mentionnant dans ce groupe spécifiquement les femmes et les jeunes, elle fait ressortir une double problématique d’après les discriminations correspondantes.

Obligations légales

Cette double perspective se reflète également dans les obligations légales de la Suisse. Outre l’art. 6 Pacte I de l’ONU, il faut examiner aussi la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LETr). Cette dernière oblige la Confédération, les cantons et les communes, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, à tenir compte de la problématique de l’intégration, sachant que la promotion professionnelle des personnes étrangères y est explicitement citée en tant que préoccupation centrale (art. 53 al. 3 LETr). La promotion du groupe particulièrement vulnérable, qui est celui des femmes, des enfants et des jeunes adultes, est mis particulièrement en valeur (art. 53 al. 4 LETr). A ceux-là viennent s’ajouter surtout des obligations internationales, qui garantissent en particulier l’accès sans discrimination au marché du travail. À titre d’exemple, on peut citer ici, d’une part, la Convention de l’OIT (no. 111) concernant la discrimination (emploi et profession). D’autre part, il convient de se référer à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Ainsi, l’art. 2 let. e CEDAW oblige explicitement la Suisse à protéger les femmes contre les discriminations par des personnes privées, des entreprises ou des organisations.

Perspective dominante de l’encouragement à l’intégration

La dimension spécifique d’intégration est au premier plan des mesures étatiques prises jusqu’à ce jour pour la réalisation des obligations de la Suisse en matière de droits humains. Le rapport annuel Encouragement de l’intégration 2011 de l’Office fédéral des migrations donne des explications sur les mesures prises concrètement, ou à prendre, et dans lequel sont présentés, outre la présentation des piliers centraux de l’encouragement à l’intégration, des projets concrets de mise en œuvre dans les cantons et les communes.

Le marché du travail y est perçu, une fois de plus, comme une des structures de règle d’une intégration durable. Toutefois, la question importante de la discrimination n’est, de loin, pas autant  prise en considération. Ici, l’accès au marché du travail devrait se trouver, en tant que problème principal, au centre des discussions. Les raisons pour lesquelles il y a un manque d’analyses concernant la problématique de la discrimination sont peut-être dues au fait que la question de l’accès au marché du travail concerne un domaine du secteur économique privé et que l’attribution de responsabilités entre l’État et les entreprises, en ce qui concerne la mise en œuvre de droits humains, tel que l’interdiction de discrimination, est souvent assez floue.

Nouvelles impulsions: les principes directeurs de l’ONU sur l’économie et les droits humains

Les principes directeurs sur l’économie et les droits humains adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont la mise en œuvre est actuellement activement soutenue par la Suisse, pourraient être perçus comme une avancée pour l’éclaircissement de la question de l’accès sans  discrimination au marché du travail. Conformément à ces principes directeurs, les États ont l’obligation de protéger les droits humains dans le domaine économique. Cela comprend également l’obligation étatique d’empêcher des violations de droits humains par des tiers, comme, par exemple, par des entreprises. En outre, les entreprises sont tenues de respecter les droits humains dans l’exercice de leurs activités.

A travers l’emboîtement de ces deux principes de base, il y a la possibilité de traiter de manière plus systématique les questions de discrimination relatives à l’accès au marché du travail. Cela pourrait être également un premier pas visant à atténuer le problème reconnu de l’accès difficile des personnes immigrées au marché du travail conformément aux droits humains.

14.03.2013