Domaine thématique Droits humains et économie

Code de conduite des entreprises de sécurité privées: mécanisme de contrôle retardé

La mise en place d’un statut pour le mécanisme de contrôle et de mise en œuvre indépendant fait l’objet de nombreux commentaires

Pertinence pratique:

  • Prévue pour juin 2012, la mise sur pied du mécanisme de contrôle (IGOM) a dû être repoussée à une date encore indéterminée en raison du nombre important de commentaires parvenus durant la période de consultation.
  • La mise sur pied de l’IGOM doit pouvoir contribuer de manière décisive à l’application du Code de conduite par les entreprises de sécurité privées. L’acceptation d’un statut représenterait un pas significatif pour la protection des droits humains dans le secteur économique.

Du 31 janvier au 31 mars 2012, le projet de statut relatif au mécanisme de contrôle et de mise en œuvre indépendant (IGOM – International Governance and Oversight Mechanism) du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (cf. article du CSDH Entreprises militaires et de sécurité privées – Vue d’ensemble sur les principes de réglementation internationaux du 1er février 2012) a fait l’objet d’une procédure de consultation. Près de 40 organisations et individus issus de tous les groupes impliqués – à savoir les gouvernements, les entreprises de sécurité et la société civile – ont fait parvenir leurs commentaires sur le projet. Il convient à présent d’évaluer ces remarques, d’un nombre inattendu, et de les intégrer dans le document, avant de diffuser une version révisée. Prévue pour juin 2012, la mise sur pied du IGOM doit donc être repoussée. Un calendrier mis à jour sera publié en même temps que le projet révisé.

Le projet de statut, qui avait été élaboré par un comité de pilotage composé de neuf membres, contient des propositions sur la composition, l’organisation et le financement de l’IGOM, sur son statut juridique et ses fonctions clés, ainsi que sur les conditions d’adhésion pour les entreprises, les Etats et les organisations non gouvernementales. L'IGOM a notamment pour mission la certification d’entreprises de sécurité, le contrôle du respect du Code, ainsi que le traitement des plaintes relatives aux violations supposées du Code.

La mise sur pied d’un tel mécanisme de contrôle doit pouvoir contribuer de manière décisive à faire respecter le Code de conduite par les entreprises de sécurité privées et à les tenir pour responsables des éventuelles violations contre les principes du Code. L’adoption d’un statut révisé représenterait un pas significatif pour la protection des droits humains dans le domaine économique: pour la première fois, un comité indépendant serait créé, qui contrôlerait l’autorégulation en matière de respect des droits humains dans un secteur particulier et traiterait les plaintes éventuelles.

27.06.2012