Domaine thématique Droits humains et économie

Comité de pilotage pour le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Pertinence pratique

  • Le développement d’un mécanisme de surveillance et de mise en œuvre indépendant (IGOM, independent governance and oversight mechanism) pour le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées représente un précédent important. Selon la crédibilité du mécanisme en résultant, l’IGOM pourrait servir de modèle pour d’autres initiatives multipartites pour l’application des principes directeurs énoncés par John Ruggie dans différents secteurs de l’économie.

Depuis 2004, la Suisse s’investit au niveau international dans le cadre de «l’Initiative de la Suisse» pour la régularisation et le contrôle des entreprises de sécurité privées lors des conflits armés ou d’autres situations caractérisées par la violence. Ce contexte a mené à l’adoption de deux documents clés. Le premier, nommé «Document de Montreux», énumère les obligations au niveau du droit international public et les «good practices» des Etats en relation avec l’engagement d’entreprises de sécurité privées dans des conflits armés, document qui a été accepté par 17 Etats en 2008, y compris les USA (Octobre 2011 : 36 Etats). Le deuxième document est le Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées qui, par son acceptation, obligent ces dernières à respecter les standards du droit humanitaire international et des droits humains reconnus au niveau international.

Après l’acceptation du Code de conduite par plus de 60 entreprises de sécurité en date du 9 novembre 2010 (Octobre 2011 : 166 entreprises), un Transitional Steering Committee (TSC) a été créé, afin de développer un mécanisme de surveillance et de mise en œuvre indépendant (IGOM) pour le Code de conduite international.

Le TSC est composé de neuf membres, à savoir trois membres de chaque groupe d’acteurs (gouvernements, entreprises de sécurité privées et organisations de la société civile), et bénéficie du soutien de trois groupes de travail supplémentaires qui examinent de façon ciblée des domaines thématiques différents et qui peuvent avoir recours à des ressources externes spécialisées. Du côté des Etats, les USA, le Royaume-Uni et l’Australie sont représentés dans le TSC, tandis que la Suisse a accueilli et facilité le processus. L’industrie est représentée par trois grandes entreprises de sécurité (G4S, Aegis et Triple Canopy), et la société civile est représentée par deux organisations de droits humains (Human Rights Watch et Human Rights First), ainsi que par le Centre de compétence pour les droits humains de l’Université de Zurich.

Il est prévu que le Statut de l’IGOM soit accepté au cours du premier semestre 2012 et intégré ensuite dans le Code de conduite international.

26.10.2011