Domaine thématique Droits humains et économie

Responsabilité partagée entre les entreprises suisses et les entreprises sous-traitantes étrangères en matière de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail

Renforcement du principe de responsabilité solidaire discuté au Parlement – décision lors de la session d’automne

Pertinence pratique:

  • Le parlement traitera à nouveau, lors de la prochaine session d’automne, de la pertinence et de la manière de responsabiliser davantage les entreprises contractantes en cas de violation des conditions minimales de salaire et de travail commises par leurs entreprises sous-traitantes.
  • Il s’agit pour les cantons, les associations d’employeurs et les associations d’employés de mener un examen des effets pratiques de la responsabilité solidaire et d’en intégrer les résultats dans la discussion en cours.
  • La discussion en cours porte sur les conséquences directes, administratives et financières, d’une extension de la responsabilité solidaire actuelle pour les entreprises suisses.

Le nombre de travailleurs et d’indépendants originaires des 27 Etats membres de l’Union européénne (UE) a subi une nouvelle augmentation importante l’année dernière en Suisse. Les contrôles menés par les autorités et commissions compétentes auprès des entreprises et des indépendants ont permis de mettre en lumière de nombreuses sous-enchères salariales ainsi que d’autres violations des règles régissant les conditions de travail en vigueur en Suisse. Ils ont également pointé certaines lacunes à combler dans l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes conclue avec l’UE, notamment en ce qui concerne l’indépendance fictive et les possibilités de sanctions des autorités, ainsi que les difficultés d’exécution. Les chambres fédérales ont donc traité de ces lacunes lors de la session d’été 2012 et ont décidé de renforcer les mesures d’accompagnement. Des dispositions relatives à la responsabilité solidaire ont notamment été proposées. Celles-ci s’adressent aux entreprises suisses – dites entreprises contractantes – qui sous-traitent certains mandats à des entreprises étrangères et devraient s’appliquer en cas de non-respect par les entreprises étrangères sous-traitantes des conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse. La responsabilité solidaire a soulevé des discussions particulièrement houleuses et fera l’objet de nouveaux débats dans un projet séparé lors de la session d’automne.

Base légale actuelle

Selon le droit actuel, toute entreprise suisse est déjà tenue d’obliger par contrat les entreprises sous-traitantes étrangères qu’elle mandate de respecter les conditions minimales de travail et de salaire en vigueur en Suisse (art. 5 al. 1 en relation avec art. 5 al. 2 de la Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement [ci-après loi sur les travailleurs détachés]). En cas de manquement de la part de l’entreprise suisse, un non-respect des standards minimaux par l’entreprise sous-traitante étrangère engage également la propre responsabilité solidaire de l’entreprise suisse, qui peut alors se voir contrainte de payer des dédommagements. Les entreprises suisses encourent en outre des sanctions (p.ex. amendes) en cas de violation des conditions minimales de travail ou de salaire par les entreprises sous-traitantes. Dans la pratique, il est cependant difficile d’appliquer cette disposition, entre autre pour deux raisons. Premièrement, l’obligation contractuelle n’étant soumise à aucune prescription formelle, elle peut également être satisfaite oralement. Deuxièmement, il se peut que le sous-traitant quitte la Suisse après son activité, ce qui rend difficile la recherche de preuves.

Discussion parlementaire

Lors de la procédure de consultation sur le projet de loi du Conseil fédéral relatif aux modifications à apporter aux mesures d’accompagnement à la loi sur les travailleurs détachés, des requêtes diverses ont été émises sur la manière d’intégrer cette problématique dans la révision actuelle de la loi. Certaines portaient explicitement sur l’extension de la responsabilité solidaire des entreprises suisses.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a donc proposé des modifications de la loi sur les travailleurs détachés, qui répondent à ces requêtes: l’utilisation de la forme écrite pour justifier l’obligation contractuelle de respecter les conditions minimales de travail et de salaire conformément à l’art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés, ainsi que l’extension de la responsabilité solidaire entre l’entreprise contractante et les entreprises sous-traitantes en cas de violation des standards minimaux. La Commission a ainsi proposé que l’entreprise contractante soit tenue pour solidairement responsable des violations des standards minimaux commises par ses entreprises sous-traitantes, qu’elle ait obligé ou non celles-ci par contrat à les respecter. Concrètement, toute entreprise suisse devrait donc être considérée comme co-responsable des violations contractuelles commises par ses entreprises sous-traitantes. Cette disposition a évidemment soulevé de nombreux débats au parlement.

Les partisans des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national ont souligné l’amélioration qu’apporterait une extension de la responsabilité solidaire, notamment en matière d’assurance qualité des travaux et prestations fournis et de protection des travailleurs suisses contre le dumping salarial et social. Sans oublier l’acceptation de la libre circulation des personnes parmi la population suisse. Les opposants, quant à eux, ont fait part de leurs inquiétudes concernant les charges administratives et financières supplémentaires qui pèseraient sur les Petites et moyennes entreprises (PME) suisses en raison des nombreux contrôles qu’elles auraient à mener auprès des entreprises sous-traitantes. Ils ont en outre avancé qu’une extension du risque de responsabilité pouvait entraîner des difficultés financières, les banques pouvant être tentées d’exiger davantage de garanties pour l’octroi de crédits.

Le Conseil fédéral s’est montré dans l’ensemble favorable à l’extension de la responsabilité solidaire entre les entreprises contractantes et les entreprises sous-traitantes. Il a cependant souligné la nécessité d’apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre concrète d’une telle responsabilité. Pour le Conseil fédéral, il s’agit notamment d’examiner la pertinence d’étendre la responsabilité sur l’ensemble de la chaîne des entreprises sous-traitantes et d’étudier la possibilité pour les entreprises contractantes de se libérer de cette responsabilité (totalement ou partiellement) en apportant la preuve de l’accomplissement de leur devoir de diligence. Par ailleurs, il s’agit également de définir l’étendue exacte de la responsabilité civile (revendications salariales des travailleurs, revendications des commissions paritaires en matière de peines conventionnelles, etc.)

Résumé et perspective

Bien que le Conseil national ait refusé par 94 voix contre 86 l’introduction d’une responsabilité solidaire entre l’entreprise contractante et l’entreprise sous-traitante, la question fera à nouveau l’objet de débats lors de la session d’automne. En effet, le Conseil des Etats a estimé que les mesures d’accompagnement décidées depuis l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’UE n’étaient pas suffisantes pour empêcher véritablement le dumping salarial. Le Conseil fédéral prévoit d’ici à la fin du mois d’août de faire parvenir aux commissions un rapport contenant des éclaircissements sur les questions restées ouvertes ainsi que des propositions concrètes sur la forme à apporter à une éventuelle responsabilité solidaire étendue. Pour ce faire, il consultera les partenaires sociaux ainsi que les cantons. Il est donc conseillé aux acteurs concernés – tout particulièrement aux cantons, aux associations d’employeurs et aux associations d’employés ainsi qu’aux entreprises elles-mêmes – de suivre les développements qui suivront cet été.

27.06.2012