Domaine thématique Droits humains et économie

Procédure de consultation concernant la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

Pertinence pratique

  • Le projet de loi représente un pas important dans la mise en oeuvre des devoirs de la Suisse au niveau du droit international ainsi que de sa politique en matière de droits humains.
  • Sans pour autant prévoir un mécanisme d’autorisation et de contrôle extrêmement compliqué, le projet de loi établit clairement que les prestations de sécurité fournies à l’étranger par la Suisse ne tombent pas dans un cadre dépourvu de droit, mais qu’elles doivent respecter les prescriptions et les limites du droit international en vigueur, y compris les obligations en matière des droits de l’homme, de droit humanitaire et de neutralité.
  • L’expérience devra montrer si l’interaction entre les interdictions explicites et l'obligation de déclaration préalable des activités sera suffisante pour prévenir efficacement dans la pratique les violations du droit international, ainsi que d’autres abus.

Le 12 octobre, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi sur la réglementation des entreprises de sécurité privées. Selon ce projet, outre la participation directe à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé (services de mercenaires), les autres activités déployées à l’étranger par les entreprises de sécurité privées doivent également être interdites, si elles violent les intérêts de la Suisse. En complément à ces interdictions, le Conseil fédéral propose une obligation de déclarer détaillée pour toutes les prestations de sécurité fournies à l’étranger par la Suisse.

Le projet doit servir à garantir la sécurité interne et externe de la Suisse, la mise en œuvre des objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure, à sauvegarder la neutralité de la Suisse, ainsi qu’à garantir le respect du droit international. Les entreprises qui, depuis la Suisse, fournissent des prestations de sécurité privées à l’étranger ou celles qui exercent en Suisse des activités en rapport avec ce genre de prestations doivent être soumises à la loi. Cela doit être également valable pour les entreprises établies en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité privées exerçant à l’étranger (sociétés holding).

Interdictions et Code de conduite

Selon le projet de loi, la participation à des hostilités directes dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger doit être tout particulièrement interdite (interdiction du mercenariat). En outre, il doit être interdit de recruter, de former, de fournir ou de mettre à disposition du personnel de sécurité en Suisse pour une participation directe à des hostilités. De plus, il doit être interdit de fournir des prestations de sécurité depuis la Suisse liées à de graves violations des droits de l’homme. Le projet de loi oblige en plus les entreprises de sécurité privées à respecter le Code de conduite international du 9 novembre 2010. Ce Code de conduite prévoit en particulier que les entreprises de sécurité privées renoncent aux actes d’offensive et qu’elles limitent l’utilisation des actes de violence mortels aux situations d’autodéfense ou de défense de la vie d’une tierce personne.

Obligation de déclarer : les activités doivent être déclarées préalablement

Le projet de loi ne prévoit aucune procédure d’approbation ou d’autorisation, mais préconise le contrôle étatique des entreprises de sécurité privées à travers une obligation de déclaration générale. Par conséquent, toutes les entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l’étranger doivent déclarer préalablement les activités prévues à l’autorité fédérale compétente. L’autorité vérifie si l’activité est contraire aux buts de la loi et peut, le cas échéant, l’interdire. Par contre, les prestations de sécurité ne posant aucun problème peuvent être fournies sans aucune autorisation formelle. Si l’activité exercée par une entreprise de sécurité transgresse une interdiction légale ou administrative, la société peut alors être dissoute et liquidée, et son inscription au registre du commerce radiée. Les infractions commises par le personnel de sécurité à titre individuel peuvent être sanctionnées par une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.

Engagement par des autorités fédérales

Le projet de loi règle également l’intervention des entreprises de sécurité privées sur engagement des autorités fédérales. Ces dernières peuvent engager des entreprises de sécurité privées pour la protection des personnes, la surveillance des biens-fonds et d'autres tâches de surveillance à l’étranger. Elles doivent s’assurer que ces entreprises remplissent différentes exigences et que leur personnel dispose d’une formation appropriée pour la mission à accomplir. Le personnel de sécurité ne doit avoir recours à la contrainte et aux mesures de police que dans le cas où la tâche de protection l’exige et que la législation en vigueur sur les lieux de l’intervention le permet. L’utilisation des armes n’est autorisée que dans le cadre de la tâche de protection et dans les situations de légitime défense.

La procédure de consultation dure jusqu’au 31 janvier 2012.

26.10.2011