Domaine thématique Droits humains et économie

Mise en œuvre dans le domaine bancaire des principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

Des banques internationales membres du «Groupe de Thoune» lancent des propositions dans la discussion

Pertinence pratique

  • Le document de discussion du «Groupe de Thoune» est la première initiative du secteur bancaire pour concrétiser et mettre en œuvre les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
  • Nombre des défis que doivent relever les banques pour appliquer les principes directeurs de l'ONU se posent aussi aux entreprises d'autres branches économiques. Ces dernières pourront également tirer profit de ce document de discussion. 
  • Dans le contexte international, le document de discussion contribue à clarifier des questions sur l’application des principes directeurs de l'ONU et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux relations d'affaires des banques.

Contexte

Pour la première fois en mai 2011, des banques universelles actives à l'échelon international se sont rencontrées à Thoune afin de discuter, dans un cadre informel, de la mise en œuvre dans leur domaine des principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ce groupe, appelé "Groupe de Thoune", a été soutenu par le domaine Droits de l'homme et économie du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

En octobre 2011, une première étape a consisté dans la publication d’une déclaration d’intention laissant entrevoir une interprétation commune des principes directeurs de l’ONU, interprétation qui devait être encore revue. Après un deuxième atelier en mars 2012, les membres du Groupe ont rédigé une version épurée du texte.

Après avoir été adopté à l’interne par les instituts concernés, le résultat a finalement été publié le 2 octobre 2013 sous la forme d’un document de discussion (Discussion Paper). Les sept banques les plus impliquées (Barclays, BBVA, Credit Suisse, ING, Royal Bank of Scotland, UBS AG, UniCredit) ont signé une déclaration de soutien (statement).

Contenu du document de discussion

Le document de discussion vise à mettre en œuvre les principes directeurs no 16 à 21. Comme ils concernent l’obligation de principe des entreprises de respecter les droits de l'homme et son pendant la diligence raisonnable, ces principes revêtent une importance particulière pour les banques. Le texte du Groupe décrit avec précision la manière dont une banque universelle peut mettre en œuvre l'évaluation des conséquences réelles et potentielles de ses activités sur les droits de l'homme, comme ces principes l’exigent.

Tous les domaines d'affaires de la banque universelle sont traités, à savoir le Retail & Private Banking, le Corporate & Investment Banking et l’Asset Management, chacun dans un paragraphe prenant en considération ses caractéristiques typiques. La section sur le Retail & Private Banking, par exemple, aborde les risques des relations d’affaires avec des personnes associées à des violations des droits de l'homme. La même question se pose en matière d’Asset Management, mais la «distance» de la banque par rapport à une violation éventuelle des droits de l'homme en cas d’investissements dans des secteurs délicats est plus grande que dans une relation directe avec le client, ce qui restreint cas échéant ses possibilités d’influence.

Le texte donne des exemples de la manière dont une banque peut relever ces défis. Il s’agit d’inclure les droits de l'homme dans les procédures de diligence raisonnable (due diligence) existantes sans créer de procédures supplémentaires qui seraient difficiles à mettre en œuvre à l’interne. Quelques prérequis sont utiles pour favoriser l’acceptation de ces pratiques à l’interne. Il faut d’une part que la direction soutienne clairement cette politique d’entreprise en matière de droits de l'homme et d’autre part que le texte de discussion soit communiqué au personnel et mis en œuvre au sein de l’entreprise. 

Nature juridique et portée

Comme son nom l’indique, le document de discussion est un texte non contraignant par lequel les banques signataires expriment sur une base volontaire leur interprétation des principes directeurs de l'ONU. Le moment de la publication est d'autant plus favorable que des discussions serrées ont lieu au sein du Comité d’investissement de l’OCDE sur l'interprétation de la notion de "directement lié", utilisée dans les principes directeurs de l’ONU et dans ceux de l’OCDE.

Selon le principe directeur 17 en effet, "la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme… devrait viser les incidences négatives sur les droits de l’homme que l’entreprise peut avoir ou auxquelles elle peut contribuer par le biais de ses propres activités, ou qui peuvent découler directement de ses activités, produits ou services par ses relations commerciales".

Une formule presque identique se retrouve au ch. IV.3 des principes directeurs de l’OCDE. Or on ne sait pas si l’application des principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE exige une relation d'affaires d’une intensité particulière au sens d'un lien direct ou s’il suffit d'une participation minoritaire dans une entreprise. En outre, la décision du Point de contact norvégien dans le cas du fonds de pension norvégien NBIM a donné lieu à une controverse (cf. article de la newsletter du CSDH du 18.9.2013, en particulier le paragraphe «Conclusion du rapport final norvégien»).

Dans le milieu bancaire, il est essentiel de distinguer les activités propres de la banque de celles qu’elle développe via des relations de clientèle ou des investissements associés à des violations des droits de l'homme. En effet, la plupart des difficultés en matière de droits de l'homme émanent justement de la seconde catégorie. Le «Groupe de Thoune» renonce dans son texte à la terminologie imprécise de «relation directe». En lieu et place, le sujet est traité au  moyen d’exemples dans le paragraphe «Banks and Human Rights – Context», sans remettre en question l'application des principes directeurs de l'ONU aux relations d'affaires. Avec cette précision, le «Groupe de Thoune» apporte une contribution importante aux débats en cours.

Limites

Du point de vue de la procédure, il saute aux yeux que l’élaboration de ce texte s’est passée de la participation des représentant-e-s de la société civile. Il ne doit pas être considéré comme un instrument prêt à l’emploi, mais plutôt comme un succès d’étape. Les autres banques, tout comme les organisations de la société civile, sont maintenant appelées à le commenter dans le but de le faire évoluer. S’il incite d’autres banques à développer leurs propres activités de mise en œuvre, cela sera déjà un développement positif.

Quant au contenu, seule est traitée l’obligation de l’entreprise de respecter les droits de l'homme. Se limitant en fait au second pilier du cadre de référence défini par l’ONU sur les entreprises et les droits de l'homme, le document laisse de côté le troisième pilier, très important pour les victimes des violations des droits humains, puisqu’il concerne l’accès à des mécanismes de réparation qui incombent à la responsabilité commune de l'Etat et de l'entreprise.

11.12.2013