Domaine thématique Droits humains et économie

Entreprises de sécurité privées: une loi fédérale est en préparation

Pertinence pratique:

  • Pour information
  • Préparation pour le développement/l’adaptation des stratégies internes des entreprises en matière de droits humains.

A l’avenir, les entreprises de sécurité privées opérant à l’étranger depuis la Suisse seront soumises à l’obligation d’informer préalablement l’autorité fédérale compétente. Elles devront, en outre, se voir interdire de par la loi certaines activités dans des zones de crise ou de conflit. Le 16 février 2011, le Conseil fédéral (CF) a mandaté le Département de justice et police (DFJP) pour que celui-ci rédige un projet de consultation pour une loi fédérale sur les entreprises de militaires de sécurité privées (EMSP). Le DFJP a jusqu’en juin 2011 pour soumettre sa proposition.

Contexte du projet de consultation

La demande du CF s’inscrit dans un contexte double. Au niveau national tout d’abord, l’origine du projet de consultation est à chercher dans le Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées de 2005 (FF 2006 631). Sur le plan international, le «Document de Montreux» est également d’importance. Adopté par dix-sept Etats en 2008 (aujourd’hui 36), il décrit les obligations juridiques (et internationales) des Etats vis-à-vis des entreprises de sécurité privées.

Initié par la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le «Document de Montreux» a été publié en tant que document officiel de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité (voir lettre A/63/467 – S/2008/636  de l’ONU du 6 octobre 2008). Bien qu’il ne soit pas contraignant sur le plan juridique, les Etats signataires s’y déclarent malgré tout prêts à considérer leurs obligations en regard du droit international comme étant contraignantes, y compris s’agissant des EMSP. Le «Document de Montreux» peut ainsi malgré tout avoir un impact juridique, de façon à être qualifiable de « soft law ».

Depuis, un code de bonne conduite commun pour les  EMSP a également été mis sur pied. Environ soixante entreprises l’avaient signé en 2010 et elles sont au moins autant aujourd’hui à avoir ajouté leur paraphe. Les sociétés concernées s’engagent ainsi à respecter les droits humains et le droit humanitaire. La deuxième partie du code de bonne conduite, qui comprend notamment un mécanisme de contrôle pour les entreprises signataires, est encore en développement.

Démarche cohérente pour la Suisse

En tant que moteur d’initiatives internationales sur le sujet, il est aujourd’hui cohérent que la Suisse se penche sur la thématique des EMSP sur son propre territoire. Il est en effet essentiel pour sa crédibilité qu’elle réfléchisse aux limites qui doivent être imposées aux entreprises basées en Suisse pour s’assurer que leurs activités soient en accord avec le droit international actuel.

C’est le nombre toujours croissant des EMSP choisissant de s’installer en Suisse qui a décidé le CF à revenir sur sa décision de 2008 de ne pas vouloir légiférer en la matière. Ce revirement et le mandat confié au DFJP pour la rédaction du projet de consultation sont à saluer en tant que démarches de mise en œuvre cohérente des obligations internationales de la Suisse.

06.05.2011