Domaine thématique Droits humains et économie

Actions en justice contre des entreprises pour violation des droits de l’homme: une sélection d’affaires en cours dans d’autres pays

De nombreuses procédures sont en cours sur le plan international et des questions essentielles restent sans réponse

Pertinence pratique:

  • De nombreuses procédures en cours étant toujours pendantes sur le plan international, il est pour l’heure difficile de déterminer des «bonnes pratiques» à l’intention des avocat-e-s.
  • Les problèmes soulevés concernent souvent la question encore très peu établie de l’application extraterritoriale des conventions internationales en matière de droits de l’homme.
  • Le nombre d’actions intentées à des entreprises augmente, ainsi que celui des plaintes pénales déposées directement contre les personnes occupant des postes de direction dans ces entreprises.

Actions en justice en cours à l’étranger : ébauches de tendances

En raison de la nouveauté de la thématique et du nombre de procédures encore pendantes, il n’est pas possible de fournir de conseils clairs aux avocat-e-s, quelle que soit la partie qu’ils défendent. Certaines tendances et questions centrales ressortent cependant des affaires en cours à l’étranger. L’une d’elles est l’augmentation des procédures pénales. Le droit pénal des affaires ne disposant que très peu de dispositions concrètes relatives aux droits de l’homme, les plaignant-e-s préfèrent souvent attaquer directement des individus – les cadres – plutôt que l’entreprise. Une autre question récurrente en matière de procédures contre des entreprises est celle de l’application extraterritoriale d’obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Cette question est manifestement d’actualité en Suisse aussi. Avec la Campagne Droit sans frontières, une réponse juridique doit lui être apportée dans un avenir proche. Un cas représentant chacun de ces deux thèmes est brièvement présenté ci-dessous.

Plaintes pénales contre des individus: l’exemple de Lahmeyer International

Une affaire pénale en cours concerne la construction du barrage de Mérowé, au Nord-Soudan. Aux côtés du groupe énergétique français Alstom, on compte, parmi les entreprises participant à ce projet, Lahmeyer International GmbH. Cette société, dont le siège est en Allemagne, emploie près de 1500 personnes. Elle est active dans le monde entier dans les conseils et l’étude de projets dans le domaine de l’énergie, notamment hydraulique. Selon les données fournies par des ONG, lors de la construction du barrage, 40 000 personnes ont été déplacées de force, sous l’autorité du gouvernement soudanais. C’est en vain que Miloon Kothari, à l’époque rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à un logement décent, s’était adressé au gouvernement soudanais et directement aux entreprises concernées, leur demandant de cesser la construction.

Un grief particulièrement lourd pèse ici: lors de la phase finale, une partie de la population encore présente sur place aurait été chassée par la montée des eaux, sans avoir été mise en garde au préalable. Ces personnes auraient dû fuir en abandonnant tout ce qu’elles possédaient. Il s’agit ici d’une atteinte aux droits économiques et sociaux en particulier.

Se fondant sur cette situation, le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de Francfort contre deux cadres supérieurs de Lahmeyer International GmbH. L’ECCHR met en avant que les deux cadres en question assumaient une responsabilité déterminante dans la mise en exploitation du barrage et qu’ils ont une responsabilité causale dans la montée des eaux. Une procédure a été ouverte et des témoins entendus.

A l’heure actuelle, on ne peut encore rien présumer de l’issue de cette procédure, qui montre cependant déjà que, précisément lorsqu’elles sont actives à l’échelle internationale, les entreprises ne peuvent s’en remettre uniquement aux autorités des pays hôtes lorsqu’il s’agit de juger des risques pour les droits de l’homme. Les avocat-e-s de ces entreprises ont un rôle essentiel à jouer pour informer et conseiller leurs client-e-s au cas par cas, afin d’éviter les risques que représentent de tels procès.

Exemple récent d’application du principe d’extraterritorialité en procédure judiciaire: Daimler AG contre Bauman et al.

Les actions intentées devant des tribunaux des Etats-Unis à de grandes sociétés transnationales en vertu de l’Alien Tort Statute (ATS) figurent assurément parmi les cas qui ont le plus retenu l’attention récemment dans le domaine des droits de l’homme au plan international. Après que la Cour suprême des Etats Unis a refusé, pour des raisons formelles, d’appliquer l’ATS aux violations des droits de l’homme commises par une filiale de Shell dans le delta du Niger (affaire Kiobel, cf. aussi la newsletter du CSDH du 13 juin 2013), on attendait avec un intérêt certain son verdict dans l’affaire Daimler AG contre Bauman, qui n’était pas sans présenter des similitudes.

En 2004, une action a été intentée en Californie contre la société Daimler AG, domiciliée à Stuttgart. Les plaignant-e-s reprochaient à Mercedes-Benz Argentina (MB Argentina), filiale de Daimler, de s’être rendue coupable de diverses violations des droits de l’homme durant la «sale guerre» livrée par la junte militaire argentine (1976-83), actes dont Daimler serait (co)responsable du fait de son statut de maison-mère. Les 22 plaignant-e-s, tous domicilié-e-s en Argentine, invoquaient l’ATS, le Torture Victim Protection Act (TVPA), le droit californien et le droit argentin. Ils fondaient la compétence du tribunal californien sur la présence aux Etats-Unis de la société Mercedes-Benz USA, LLC (MBUSA), autre filiale de Daimler AG. Cette société domiciliée au Delaware distribue des automobiles produites par Daimler en exclusivité à des concessionnaires indépendants aux Etats-Unis, la Californie représentant un pourcentage élevé des ventes totales.

Devant trancher la question de savoir s’il était constitutionnel de faire valoir des dommages-intérêts devant les tribunaux de Californie, la Cour suprême a décidé que Daimler ne pouvait pas y être poursuivi pour les violations incriminées. Elle a en effet jugé que les rapports de l’entreprise avec la Californie n’étaient pas suffisamment continus ni systématiques pour fonder une juridiction générale. Elle précisait par ailleurs que ces rapports devaient être uniques, c’est-à-dire qu’ils ne devaient exister qu’avec un seul lieu. Dans son opinion divergente, qui ne s’écartait pas du résultat du jugement, la juge Sotomayor indiquait qu’il existait simplement des instances plus adéquates.

Dans cet arrêt, la Cour suprême confirme la réticence de la jurisprudence des Etats-Unis à appliquer l’ATS à des faits survenus à l’étranger. Il n’en reste pas moins que même cette affaire ne permet pas d’en délimiter définitivement le champ d’application, notamment pas en ce qui concerne l’intensité requise des rapports entre société-mère étrangère et filiale locale. En outre, cette affaire montre une fois de plus que l’introduction d’une action civile devant un tribunal des Etats-Unis expose les deux parties à de gros risques financiers et à une très longue procédure (près de dix ans dans le cas d’espèce).

12.03.2014