Domaine thématique Droits humains et économie

Mesures de réduction des inégalités des sexes sur le marché du travail

Quelles perspectives offre l’accent mis sur la conciliation entre vie familiale et responsabilités professionnelles?

Résumé

  • La recommandation 123.75 demande à la Suisse «d’adopter des mesures pour réduire l’inégalité des sexes sur le marché du travail, afin que les femmes comme les hommes puissent concilier vie de famille et responsabilités professionnelles». Pour atteindre cet objectif, il est demandé à la Suisse de créer suffisamment de crèches et de structures pour la petite enfance. Cette recommandation a été rejetée par le Conseil fédéral suite au rejet par les cantons de l’article constitutionnel sur la politique familiale lors des votations du 3 mars 2013.
  • Il est reconnu depuis longtemps déjà que le marché suisse du travail est marqué par une inégalité entre femmes et hommes. En revanche, l’idée qu’une politique familiale d’encouragement conçue pour les deux sexes et non pas spécifiquement pour les femmes puisse réduire les inégalités est relativement nouvelle.
  • Du point de vue des droits humains, il importe de se demander comment encourager, entre politique et économie, la conciliation entre vie de famille et responsabilités professionnelles sans créer par là même de nouvelles formes de discrimination.

Reformulation d’un problème connu

Les mouvements appelant à la mise en œuvre de mesures de réduction des inégalités entre femmes et hommes sur le marché du travail en Suisse ne datent pas d’hier. En 2008 déjà, lors du premier EPU, le Conseil des droits de l’homme avait abordé cette problématique, qui occupe également une place importante dans les recommandations adressées en 2010 à la Suisse par le Comité des droits (humains) économiques, sociaux et culturels. Certes, comme l’indique le rapport de la Suisse de 2012, des mesures ont été prises dans le domaine depuis le dernier EPU. Toutefois, ce rapport ne précise aucunement l’impact véritable de ces mesures sur les inégalités entre les femme et les homme. (Pour de plus amples informations sur les recommandations de l’EPU acceptées par le Conseil fédéral fin octobre dans le domaine des inégalités de salaires, cf. l’article  Réduire les différences de revenu entre les femmes et les hommes de cette newsletter.)

Du point de vue des droits humains, les circonstances dans lesquelles le Conseil fédéral a rejeté la recommandation 123.75 – à savoir pour des raisons relevant de politique interne – importent peu. Personne ne saurait en effet remettre en doute le fait que la Suisse est de toute façon soumise à des obligations légales en matière de lutte contre les inégalités sur le marché du travail, sur le plan national (cf. notamment art. 8 al. 3 Cst. & Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995) comme sur le plan international (cf. notamment Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 & Protocole facultatif I du 6 octobre 1999). Il apparaît bien plus intéressant d’observer les mesures concrètes que prendra la Suisse, malgré le rejet par le Conseil fédéral de la recommandation de l’EPU, pour respecter dans la pratique ses engagements législatifs.

Une recommandation contribuant à l’interprétation de l’article sur la politique familiale

La recommandation 123.75 présente ceci de particulier qu’elle ne se limite pas à appeler à lutter contre les inégalités de salaire. En effet, elle demande l’adoption de mesures en abordant une problématique bien concrète – concilier vie de famille et responsabilités professionnelles – et confère ainsi à la discussion relative aux discriminations sur le marché du travail une ampleur qui dépasse, du moins au premier abord, le seul débat sur l’inégalité entre les sexes. La recommandation 123.75 a par ailleurs servi à définir l’orientation à donner à l’interprétation de l’article constitutionnel sur la politique familiale, qui a été accepté par la population mais rejeté par les cantons lors des votations du 3 mars 2013.

Vie de famille et vie professionnelle: une perspective potentiellement discriminatoire?

Il va sans dire que l’article sur la politique familiale aurait eu un impact important sur la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Toutefois, le résultat de la votation du 3 mars dernier ne saurait en rien changer le devoir premier des cantons et des communes de respecter entièrement les obligations législatives existantes en la matière. Il importe en ce sens de veiller à ce qu’une attention particulière portée sur la problématique de la conciliation entre vie de famille et responsabilités professionnelles n’entraîne pas d’autres formes de discrimination dans les relations sur le marché du travail.

Ainsi, la définition des modèles familiaux, auxquels devraient profiter les mesures d’encouragement favorisant la conciliation entre vie de famille et responsabilités professionnelles, présente en soi un caractère potentiellement discriminatoire. La question de la prise en compte des intérêts sociaux dans la mise sur pied de mesures concrètes d’encouragement joue également un rôle central et renvoie la discussion à des problématiques existantes telles que l’accès aux crèches. Il existe ainsi déjà de nombreuses crèches privées, mais celles-ci restent pour des raisons économiques inaccessibles à une large frange de la population.

Un renforcement de l’arsenal juridique autour de la conciliation entre vie de famille et responsabilités professionnelles ne peut suffire à lui seul à atteindre les objectifs concrets en matière de droits humains dans le domaine de la protection contre les discriminations sur le marché du travail. Il importe ici aussi de porter une attention particulière à la mise en œuvre pratique et d’intensifier les discussions avec toutes les parties prenantes impliquées sur le marché du travail, afin de réduire à long terme et dans les faits les discriminations et de ne pas se contenter de déplacer le problème en accordant des privilèges à certains groupes d’individus.

14.03.2013