Domaine thématique Droits humains et économie

Le "Rapport de base: matières premières" analysé du point de vue des droits humains

Entre description du statu quo et innovation en matière de droits humains

Pertinence pratique

  • Le "Rapport de base: matières premières", réalisé par plusieurs départements et longuement attendu, semble avoir reconnu, en principe, l’importance de ce secteur pour les droits humains et son importance politique pour la Suisse.
  • Les divers domaines problématiques et les mécanismes de solutions juridiques y sont illustrés. Pourtant, le pas à franchir, entre la pure rhétorique des droits humains dans le secteur économique et des mesures concrètes de mise en œuvre, soit en direction de l’application concrète des législations-cadres internationales, reste confus.
  • Ce qui sera déterminant pour le succès d’un secteur des matières premières qui respecte les droits humains, ce sont les mesures de régulations nationales concrètes qui mettront en œuvre la législation-cadre dominante du droit international public.

La Plateforme interdépartementale "matières premières" (composée de représentant-e-s du DFAE, du DFF et du DEFR) a publié fin mars 2013 un rapport de base sur le thème des matières premières à l’attention du Conseil fédéral. Les questions de droits humains sont avant tout traitées comme des risques potentiels pour la réputation de la place économique suisse.

La Suisse, une place de négoce des matières premières

Malgré sa pauvreté relative en matières premières, la Suisse est devenue, au cours des dernières décennies, une des plaques tournantes les plus importantes au monde pour le commerce des matières premières et, en même temps, le siège d’importantes sociétés d’extraction et de négoce de matières premières (entre autres, Glencore, Xstrata, Trafigura, gunvor, Litasco). Les raisons d’un tel développement sont la stabilité politique, le régime fiscal attractif pour les entreprises étrangères, le bon niveau de formation de la main-d’œuvre ainsi que la stabilité du système financier. Parallèlement, le secteur des matières premières contribue considérablement au PIB de la Suisse avec un pourcentage de 3,5 % (en comparaison, la part du PIB provenant des services financiers des banques Suisses ne représentait en 2011 "que" 2,6%). En 2010, le nombre d’entreprises actives dans le secteur des matières premières en Suisse est estimé à 520, avec approximativement 10’500 salarié-e-s.

L’objectif du "Rapport de base: matières premières"

Le Rapport de base "doit permettre de rendre compte de l'importance du secteur des matières premières en Suisse et, sur la base d'une analyse de l'environnement économique et politique international, d'exposer les défis et les conclusions qui en résultent pour la Suisse" (Rapport de base, p. 5). Il s’agit de "réunir les connaissances présentes dans l'ensemble de l'administration fédérale sur la thématique des matières premières" (p. 1). Cela contredit le paradigme, qui a dominé au sein de l’administration fédérale jusqu’à présent, à savoir de n’exercer aucune politique économique sectorielle, mais cela s’avère compréhensible en raison du poids économique du secteur.

Le rapport de 50 pages identifie la concurrence internationale de la place, les éventuels risques pour la réputation de la Suisse ainsi que les aspects de politique extérieure et de politique de développement, en tant que défis actuels et centraux du secteur des matières premières. Par ailleurs, il examine, à travers une vue d’ensemble sur le sujet, les tensions entre responsabilité des entreprises et responsabilité de l’Etat, ainsi que – pour répondre indirectement aux revendications de Droit sans frontières – la situation juridique dans des contextes transnationaux. Les conclusions du rapport reposent sur 17 recommandations qui doivent servir de lignes directrices à la Suisse pour traiter, à l’avenir, des enjeux du secteur des matières premières.

Du côté de la société civile (DB et humanrights.ch entre autres), le fait que les autorités abordent le sujet des matières premières est salué, mais le rapport en lui-même fait l’objet de vives critiques parce qu’il utilise des données relativement obsolètes et ne propose finalement que des mesures volontaires pour éviter les risques identifiés.

Le rôle des droits humains

Du point de vue des droits humains, il convient de saluer, avant tout, le fait que le rapport souligne clairement la vulnérabilité du secteur des matières premières à l’égard des problèmes liés aux droits humains. A cela s’ajoute la prise de conscience que les acteurs du secteur des matières premières ont, "en raison d'un environnement souvent fragile, une responsabilité particulière dans leurs activités, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme" (page 3). Cette coresponsabilité ne se limite pas qu’au respect des droits humains, mais comprend, à certaines conditions, également leur promotion (page 34).

Pour dépeindre le contexte juridique, le Rapport évolue, comme on pouvait s’y attendre, au sein du triangle suivant: entre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir l’article Développements actuels après l’adoption des Principes directeurs de John Ruggie du 31 octobre 2012), les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales révisés en 2011, et les Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (comparer l’article Autorégulation des entreprises du secteur des matières premières et de l’énergie du 26 octobre 2011, ainsi que l’article "Développements actuels dans le domaine des entreprises de sécurité privées" dans cette Newsletter). Ainsi, il se réfère sommairement, dans le cadre de la responsabilité des entreprises, à la structure tripartite des Principes directeurs de l’ONU (protéger / respecter / réparer). Cependant, les autorités fédérales ont, avec ce rapport, raté une occasion d’apporter un contenu concret à ce plan-cadre; la question notamment de l’accès aux mécanismes de réparation et à ceux de compensation (3ème volet) n’a pas du tout été abordée.

Le Rapport a aussi totalement occulté un débat sensible en matière de droits humains: la spéculation sur les denrées alimentaires. Cette absence est d’autant plus étonnante que les matières premières agricoles devaient, d’une part, bel et bien être traitées dans le Rapport (voir page 6, n.b.p. 2) et, que d’autre part, ce thème déterminera, selon toutes prévisions, sous peu l’agenda politique de la Suisse du fait de l’initiative Pas de spéculation sur les biens alimentaires, lancée par les Jeunes Socialistes avec l’aide de plusieurs organisations caritatives (Solidar Swiss, Swissaid, Uniterre entre autres), et en raison aussi des efforts récents de régulation de l’UE (La réforme de la Directive concernant les marchés d’instruments financiers 2004/39/EC MiFID).   

Les droits humains: des risques pour la réputation de la Suisse?

La manière de percevoir les choses sous un aspect d’économie d’entreprise qui prime dans ce  rapport de base est également surprenante: les violations des droits humains directes ou indirectes dans le secteur des matières premières sont, en premier lieu, observées uniquement en fonction de la réputation de la Suisse. Il serait souhaitable que l’on mentionne le fait que les violations des droits humains commises par les entreprises sises en Suisse – indépendamment du fait qu’elles les aient commises en Suisse ou à l’étranger – ne sont pas approuvées en soi par l’État; et ce, qu’il existe un mécanisme de sanctions ou non.

Conclusion

Ce qui sera plus intéressant que le rapport lui-même – qui reproduit de manière plus ou moins détaillée le statu quo des débats actuels – ce sera d’observer comment les axes, qui y sont proposés, et les recommandations 10-12 correspondantes seront mises en pratique. Le développement futur du Mainstreaming des législations-cadres internationales existantes, visant aujourd’hui à protéger la réputation de la place économique suisse, dépend de beaucoup de facteurs. Le dialogue pluripartite annoncé par le Conseil fédéral entre l’État, les acteurs de l’économie et de la société civile, jouera un rôle important. Des projets tels que l’Initiative "Better-Gold" (voir à ce sujet l’article de la Newsletter du 31 octobre 2012 du CSDH) semblent aller dans la bonne direction, mais on se demande si de tels engagements ponctuels conviennent à l’importance économique de l'ensemble du secteur pour la Suisse.

13.06.2013