Domaine thématique Droits humains et économie

Décision «Northern Rock» de la Cour européenne des droits de l’homme

Une marge d’appréciation étendue pour les Etats en temps de crise?

Pertinence pratique

  • Dans son jugement Grainger and others v. UK (Application No. 34940/10), la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa retenue dans l’examen des mesures de politique économique nationale des Etats.
  • La décision de la Cour d’accorder une marge d’appréciation élargie aux Etats concernant les questions liées à la crise financière (internationale) apparaît des plus critiques.

Too Big to Fail vs intérêts des actionnaires?

Au mois d’août 2007, Northern Rock, alors cinquième plus grande banque hypothécaire de Grande-Bretagne, se retrouve en situation d’insolvabilité à la suite de la crise des subprimes. Afin de garantir ses liquidités, les «Tripartie Authorities» (Treasury, Bank of England & Financial Service Authority) décident alors d’intervenir en tant que prêteur en dernier ressort (PEDR). Celles-ci arguent que les problèmes de la banque représentent un danger réel non seulement pour le système financier, mais certainement aussi pour l’ensemble de l’économie et que l’objectif des mesures n’est pas la protection de la banque et de ses actionnaires, mais la protection du système. Les nombreuses tentatives de sauvetage ne parviennent cependant pas à remettre sur pied Northern Rock, qui sera ainsi provisoirement nationalisée en février 2008.

Juste avant la nationalisation de Northern Rock, la valeur de marché d’une action s’élevait encore à 0,90 centime de livre sterling (GBP), pour une capitalisation totale d’environ 379 millions (GBP). Après l’intervention de la Commission européenne, il a cependant été décidé au moment de la nationalisation de la banque de ne pas verser de dédommagement aux actionnaires. En effet, il a été estimé, lors de la mise sur pied du plan de compensation, qu’au moment de la nationalisation de Northern Rock la valeur de marché des actions ne correspondait pas à leur valeur réelle car la solvabilité de la banque reposait entièrement sur les aides du PEDR, sans lesquelles elle n’aurait pu échapper à la faillite.

En 2010, après que les tribunaux nationaux se sont déclarés incompétents en la matière, deux hedge funds et dix citoyen(ne)s britanniques déposent une plainte contre le Royaume-Uni auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), estimant que l’absence de dédommagement que prévoyait le plan de compensation lors de la nationalisation de Northern Rock représentait une violation de l’art. 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH (protection de la propriété).

Le 10 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l’homme, se fondant sur l’art. 35 al. 3 let. a & al. 4 CEDH, juge la plainte manifestement mal fondée et la déclare irrecevable.

Retenue sur les questions relatives à la politique économique nationale

Si le jugement et ses conclusions étaient certes plus ou moins attendus, la précision avec laquelle la CEDH justifie le manque manifeste de fondement de la plainte est surprenante. Ainsi, au paragraphe 34, le jugement décortique de manière détaillée la structure de l’art. 1 du 1er Protocole additionnel à la CEDH et procède à une analyse de l’interaction des trois points qui la composent: a) droit au respect des biens; b) conditions de privation de la propriété; c) droit des Etats de réglementer l’usage des biens. La pesée des intérêts en présence («fair balance») entre les intérêts publics et la nécessaire protection du droit de tout individu au respect de ses biens est une donnée qui apparaît ici centrale (par. 35). C’est sur le fameux principe de subsidiarité de la CEDH que repose en ce sens la pesée des intérêts en présence: ce principe veut que, disposant d’une meilleure connaissance de leurs sociétés et de leurs besoins, les autorités nationales soient en général mieux à même qu’un(e) juge international(e) de déterminer ce que les intérêts publics représentent. Une marge d’appréciation doit ainsi être accordée aux Etats (par. 36).

La CEDH avait certes déjà fait preuve de retenue dans des jugements précédents relatifs à des mesures étatiques relevant de domaines économiques et sociaux. Dans le cas présent toutefois, la Cour se montre encore plus prudente: compte tenu des «circonstances exceptionnelles» qui prévalaient dans le secteur financier international et national au moment des faits, celle-ci juge approprié d’accorder à l’Etat une marge d’appréciation plus large (par. 39).

Conséquences pour la protection des droits humains?

Il convient de saluer le présent jugement et ses conclusions. Ce qui surprend cependant ce sont les limites flagrantes que s’impose à elle-même la Cour – sans besoin apparent – dans son examen des questions relatives aux droits humains dans le contexte de la crise financière. Ceci apparaît particulièrement étonnant en raison, d’une part, de l’étendue que présente dans d’autres domaines la jurisprudence de la CEDH et, d’autre part, du décalage qui apparaît avec d’autres institutions du Conseil de l’Europe dans la façon de tenir compte de la crise financière. Ainsi, par exemple, dans sa Résolution 1651 (confirmée en 2010 par la Résolution 1745), l’Assemblée parlementaire soutenait déjà que la crise financière représentait un phénomène supranational, qui ne pouvait être résolu par des actions nationales isolées. La Résolution recommande ainsi le contrôle renforcé de la gouvernance économique des Etats membres.

Compte tenu des libertés que s’accordent en temps de crise les Etats en matière de protection des droits humains en raison de (prétendues) contraintes économiques, il apparaît judicieux de mettre sur pied un contrôle supranational global en la matière. Il reste maintenant à savoir si les jugements futurs de la CEDH relatifs à des questions en lien avec les droits humains et la crise financière accorderont aux Etats une marge d’appréciation aussi large ou si le présent jugement constitue un cas isolé.

31.10.2012