Domaine thématique Droits humains et économie

Le Point de contact national norvégien de l’OCDE en comparaison avec la pratique de la Suisse

Les Principes directeurs révisés de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales octroient aux Etats membres une large marge de manœuvre dans l’aménagement de leurs Points de contact nationaux.

Pertinence pratique

  • Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales accordent aux Etats membres une grande autonomie lors de leur mise en œuvre. Cela a pour conséquence le fait que les différents Points de contact nationaux (PCN) se distinguent très fortement les uns des autres.
  • La récente réorganisation du PCN de la Norvège et un cas actuel montrent la direction vers laquelle peuvent menés deses efforts pour une transparence maximum.
  • Dans le cas d'une éventuelle adaptation du PCN suisse aux Principes directeurs révisés de l’OCDE, il serait dans l’intérêt de tous les acteurs de concentrer les efforts sur la transparence.

Les Principes directeurs de l’OCDE comme fondements pour les Points de contact nationaux

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) promulgue depuis 1976 des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Ceux-ci exposent pour l’essentiel un recueil des meilleures pratiques concernant la responsabilité des entreprises. Ils sont conçus comme recommandations des gouvernements à l’adresse des entreprises multinationales et ne leur sont pas directement applicables et obligatoires en tant que telles sans transposition dans le droit national ou international.

Les Principes directeurs exigent des Etats membres, entre autres, l’aménagement des ainsi nommés Points de contact nationaux (PCN), qui promeuvent leur mise en œuvre en servant, notamment, de lieu d’accueil pour les questions et les réclamations. Tant les personnes individuelles et les gouvernements que les groupes d’intérêts, tels que les OGN ou les syndicats, peuvent s’adresser au Point de contact national du pays respectif, dans lequel a eu lieu une infraction présumée contre les Principes directeurs ou au Point de contact national du pays d’origine de l’entreprise concernée.

La Révision de 2011 et les différents aménagements des Points de contact nationaux

Les Principes directeurs de l’OCDE ont été mis à jour pour la dernière fois en mai 2011 et, à cette occasion, complétés notamment par un chapitre autonome sur les droits humains (voir aussi l’article de la Newsletter no 2 du CSDH). Lors de la révision, quelques précisions des Points de contact nationaux, en particulier sur le déroulement des procédures, y ont été rajoutées.

Les discussions dans le cadre de la révision ont pu faire ressortir les grandes différences qu’il existe dans l’aménagement des Points de contact dans les Etats membres. Alors que beaucoup d’Etats ont rattaché leurs Points de contact au Ministère de l’économie en tant qu’autorité administrative – c’est également le cas de la Suisse  – certains Etats, tels que les Pays-Bas, les ont pourvus de compétences quasi judiciaires. La Norvège connaît depuis un an un Point de contact qui a été doté d’un important pouvoir d’enquête et agit de manière totalement indépendante de l’administration. Le point de contact norvégien a publié il y a peu un rapport qui a rencontré un écho retentissant. Solide, celui-ci discute la notification déposée par une ONG concernant un projet minier aux Philippines.

Les différentes pratiques concernant les aménagements des Points de contact proviennent du fait que les Principes directeurs de l’OCDE octroient aux Etats membres une marge de manœuvre relativement grande. Les Etats membres doivent cependant s’orienter d’après les critères de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité, ainsi qu’assurer une collaboration suffisante avec les différents groupes d’intérêts, tels que par exemple les ONG, les associations d’entreprises et les syndicats.

La pratique du Point de contact national norvégien

Le Point de contact norvégien a été complétement restructuré en 2010. Le détonateur a été un rapport du Gouvernement norvégien publié dans l’année précédente portant le titre: La responsabilité sociale collective dans l’économie globale, dans lequel, notamment, les différentes possibilités de réorganisation du Point de contact national ont été examinées, et ce de telle manière à ce qu’il en résulte une stratégie de responsabilité sociale collective de la Norvège globalement plus cohérente. Dans le cadre de cette restructuration, les procédures ont été améliorées, l’activité du Point de contact a été rendue visible et les ressources personnelles renforcées. De surcroît, le Point de contact national norvégien est aussi institutionnellement indépendant depuis le mois de mars 2011.

La composition des membres qui constituent le Point de contact national est fondée sur une base de Multi-Stakeholder. Le Gouvernement est représenté par le Département des Affaires Etrangères, ainsi que par le Ministère du Commerce et de l’Industrie; l’économie privée est représentée par l’Organisation patronale norvégienne, et, finalement, les employés sont représentés par l’Union syndicale norvégienne. La société civile, par contre, – contrairement à la Suède, ne participe pas directement.

La procédure lors d’une réclamation est divisée en trois parties: dans un premier temps, on prend connaissance de la requête, et une première appréciation est proposée et présentée à l’entreprise, afin que celle-ci prenne position. Si la requête est considérée comme recevable, on procède, dans un deuxième temps, à un examen plus approfondi. Finalement, un rapport final est élaboré et publié sur le site Internet du Point de contact national norvégien. Il existe un échange régulier entre les parties durant toute la procédure. Le Point de contact national a toujours la possibilité de faire constater les faits, afin d’éclaircir un état de fait. En même temps, le rôle de conciliateur et de médiateur du Point de contact national est toujours au premier plan.

Les avantages de cet aménagement ressortent d’un rapport remarquable concernant l’investissement de l’entreprise minière norvégienne «Intex» aux Philippines. Le Point de contact national norvégien présente de manière approfondie, dans un document de plus de 50 pages, dans quels domaines il existe des risques potentiels en relation avec le respect des Principes directeurs de l’OCDE. Cette analyse différenciée débouche finalement sur une liste de recommandations, dont l’exécution est confiée à entreprise.

Le Point de contact national suisse

Le Point de contact national suisse a déjà été traité dans la Newsletter no 2 du CSDH en rapport avec la révision des Principes directeurs de l’OCDE. L’accent a notamment été mis sur la procédure en partie peu transparente.

Alors que le déroulement de la procédure ressemble globalement à celui du Point de contact national norvégien, il existe aussi des différences nettes. Ainsi, le Point de contact national suisse ne dispose, par exemple, d’aucune compétence d’instruction lors du déroulement d’une enquête. Selon les règles de procédure, il incombe uniquement aux parties de présenter en substance l’état de fait dans la requête et de prendre activement part au dialogue. La mission du Point de contact national serait donc la promotion du dialogue entre les parties et non pas la constatation d’une infraction éventuelle contre les Principes directeurs de l’OCDE.

Une autre différence concerne les ressources existantes mises à disposition – le Point de contact national suisse doit s’en sortir avec des moyens modestes de ce point de vue. Finalement, le Point de contact suisse n’est pas, contrairement au Point de contact norvégien, institutionnellement indépendant, car il est, comme déjà mentionné, subordonné au Département fédéral de l’économie. De surcroît, il n’existe actuellement aucune base de Multi-Stakeholder dans la composition du Point de contact national suisse.

Conclusions concernant la Suisse

En ce qui concerne l’autonomie de l’aménagement interne du Point de contact national prévue dans les Principes directeurs, il existe, à côté du modèle norvégien, d’autres modèles intéressants (les Pays-Bas, la Suède), qui mériteraient une étude plus approfondie.

Il ne s’agit donc pas de définir et de promouvoir une seule mise en œuvre «juste» des Principes directeurs dans un Point de contact national idéal, d’après lequel tous les Etats membres – et donc la Suisse aussi – devraient se diriger. La question centrale devrait plutôt être la manière selon laquelle le Point de contact national suisse peut remplir ses devoirs de promotion des Principes directeurs de l’OCDE, et ainsi de pouvoir honorer le plus équitablement possible les attentes légitimes des différents Stakeholders – donc, non seulement celles des personnes concernées et de la société civile, mais également celles des entreprises. Cela ne signifie pas que le Point de contact national devrait être impérativement muni de compétences décisionnelles aussi vastes que possible et qu’il devrait nécessairement entrer en matière sur chaque requête. Une mise en œuvre crédible de l’obligation de protection positive de l’Etat (obligation de protéger) par la Suisse requiert, cependant, la plus grande transparence possible; même si cela peut conduire dans des cas isolés à ce que certains points faibles soient dévoilés dans le domaine de la responsabilité de l’entreprise. Tant que cela se passe selon des critères juridiques clairement définis, comme cela a été le cas du Point de contact national norvégien dans l’affaire «Intex», tous les participants sont gagnants à long terme.

01.02.2012