Domaine thématique Droits humains et économie

Adhésion de plein droit de la Suisse aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme

Pertinence pratique:

  • Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme s’adressent aux entreprises du secteur de l’industrie des matières premières et de l’énergie.
  • Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme donnent un visage pratique et réalisable aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés récemment et à l’obligation de protection par l’Etat qu’ils énoncent, d’une part, ainsi qu’à l’obligation des entreprises de respecter les droits de l’homme, d’autre part.
  • L’adhésion aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme dans le domaine des entreprises de sécurité privées, à travers leur politique cohérente concernant les droits de l’homme, signifie pour la Suisse un gain en crédibilité.
  • À présent, la balle se trouve dans le camp des entreprises de matières premières établies en Suisse. Par leur demande d’adhésion aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, elles démontrent qu’elles sont prêtes, ensemble avec les autres Etats, à accepter les obligations mises en place par John Ruggie.

En septembre 2011, la Suisse a adhéré de plein droit aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. En faisant ce pas, la Confédération a accepté, d’une part, certaines obligations en rapport avec la promotion de ces principes. D’autre part, les directives, jusque-là plutôt méconnues du public, deviennent le point de mire grandissant des entreprises suisses qui déploient une activité dans le secteur de l’industrie des matières premières.

L’initiative multipartite pour la sécurité et les droits de l’homme dans le secteur de l’industrie des matières premières et de l’énergie

Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (abrégé PV) sont une initiative multipartite («Multi-Stakeholder») lancée en 2000, qui s’est développée à travers un dialogue entre différents gouvernements (avec en tête les USA, la Grande-Bretagne, la Hollande et la Norvège), des entreprises de l’industrie minière, pétrolière et gazière, ainsi qu’entre différentes ONG du domaine des droits de l’homme. Les PV énoncent des directives, dont la mise en application volontaire doit pouvoir permettre aux entreprises de l’industrie des matières premières d’assurer non seulement la sécurité du personnel et de leurs biens, mais aussi de garantir l’application des droits de l’homme des personnes impliquées dans leurs opérations (par exemple, les collaborateurs et la population dans les zones d’exploitation).

Les recommandations des PV sont réparties en trois domaines thématiques : Risk assessment (estimation du risque), relations with public security (relations avec les forces de sécurité publiques) et relations with private security (relations avec les forces de sécurité privées).

Vous trouverez des informations plus détaillées sur leur contenu sur les sites Internet s’y rapportant (voir les liens dans la colonne de droite).

Les obligations de la Suisse en tant que membre de plein droit

Depuis mars 2010, la Suisse bénéficie officiellement du statut de gouvernement engagé («engaged government») dans le cadre des PV. Le 16 septembre 2011, lors de la session plénière extraordinaire de tous les acteurs à Ottawa, la Suisse a été acceptée comme membre de plein droit («participating government»). Avec ce nouveau statut de membre de plein droit, la Suisse a non seulement donné son accord quant à ces principes, mais elle a également accepté une série d’obligations.

Pour être admis en tant que «participating government», un Etat membre doit présenter son propre plan de mise en œuvre pour les PV et remplir certains autres critères, qui contiennent, en substance, les éléments suivants :

Mesures de promotion publique et mise en œuvre active des PV, participation régulière aux conférences et aux rencontres organisées, présentation d’un rapport sur ses activités au moins une fois par an, participation au dialogue avec les autres membres, propension à intervenir et à agir en collaboration avec d’autres Etats et sociétés membres dans des questions de mise en œuvre.

Le plan de mise en œuvre suisse

Le plan de mise en œuvre suisse pour les PV a été élaboré par la Division politique IV du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et fait la distinction entre les activités intérieures, extérieures et celles qui sont faites dans le cadre institutionnel des PV.

Les activités intérieures

La Suisse s’engage à faire connaître les PV auprès des entreprises du secteur de l’industrie de matières premières établies en Suisse et qui déploient leurs activités à l’étranger. Pour cela, des rencontres entre acteurs doivent être organisées avec la participation commune des représentants de l’industrie, de la société civile, ainsi que de l’administration. Le DFAE doit créer une page Internet qui sera consacrée au PV et qui mettra à disposition l’état des développements actuels et différentes informations. Ensuite, un mécanisme de feedback online doit être mis en place, qui offrira la possibilité de signaler en toute confidentialité des infractions aux PV par des entreprises du secteur de l’industrie de matières premières membres établies en Suisse. Ce mécanisme sera développé en collaboration avec le point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE (cf. article dans la Newsletter n°2 du CSDH), et ne remplira pas la fonction d’une procédure de recours. Il s’agit bien plus de garantir un échange d’informations mutuel, afin de reconnaître la naissance de conflits éventuels. En même temps, les entreprises y participant doivent aussi avoir la possibilité d’exprimer elles-mêmes leur point de vue concernant un mécanisme comparable.

L’élan qui a été créé en juin dernier à travers l’accord du Conseil des droits de l’homme pour les Guiding Principles de John Ruggie (cf. article dans la Newsletter n°2 du CSDH), en rapport avec le «state duty to protect» et «corporate responsability to respect» (droits humains), doit finalement servir à rapprocher les PV des différentes missions des pays des Nations Unies à Genève et à leur faire prendre l’initiative pour la mise en œuvre des Guiding Principles.

Activités en dehors de la Suisse

Pour une mise en œuvre effective des PV, il est nécessaire que les entreprises participantes aient de bonnes relations avec les acteurs étatiques impliqués dans l’extraction de matières premières (gouvernements, communes, etc.). Un rôle important à jouer revient ici aux ambassades suisses qui peuvent fonctionner comme pôle d’information sur les Principes et comme intermédiaires entre les différents acteurs. Pour cela, les ambassades doivent bénéficier d’informations spécifiques, afin qu’elles puissent promouvoir les PV auprès des gouvernements des pays destinataires, des entreprises y étant établies, ainsi que des ONG et d’autres milieux concernés.

Les activités dans le cadre institutionnel des Principes volontaires

Dans le cadre des PV, la Suisse s’engagera à garantir une cohérence et une compatibilité entre les recommandations des PV concernant les relations avec les entreprises de sécurité privées et les développements courants en parallèle en rapport avec le Document de Montreux et avec le Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées (voir l’information concernant les entreprises de sécurité privées dans cette Newsletter).

En même temps, la Suisse s’engagera ensemble avec d’autres Etats membres pour le développement d’un instrument de contrôle d’impact à l’aide duquel les répercussions des PV pourront être évaluées, afin de repérer de futures possibilités d’amélioration.

Importance juridique pour les entreprises membres

Les PV représentent un instrument explicitement non-obligatoire. Les entreprises membres n’ont ainsi aucune obligation juridique. Elles sont tenues, par contre, conformément au Principe de la corporate responsability to respect, de respecter et de tenir les obligations fixées dans les PV. Un mécanisme institutionnalisé visant à faire respecter ces obligations n’est pas prévu. En cas d’infractions à l’égard des critères d’appartenance, les entreprises membres peuvent être privées de leurs droits de participation au processus des PV, voire même être exclues des PV. Le but de l’adhésion aux PV est de créer un cadre qui permette aux entreprises, au moyen d’un processus de collaboration, d’acquérir et d’appliquer de hauts standards comportementaux en rapport avec les droits de l’homme dans le cadre de leur activité.

À cet égard, ce que l’on appelle les «Implementation Guidance Tools», c’est-à-dire un guide pour l’ancrage concret de tels standards, ont été adoptés en septembre 2011. Ce guide s’adresse explicitement aux entreprises et les aide à identifier les problèmes potentiels dans quatre domaines, à savoir les groupes d’intérêts, le calcul de risques, et les relations avec les entreprises de sécurité publiques et privées.

Conclusion

Les PV donnent aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés récemment un visage pratique et réalisable pour un secteur important de l’industrie, dont le comportement a été jugé par le passé contraire aux droits de l’homme à maintes reprises.

Le moment pour une adhésion de la Suisse aux PV est particulièrement propice, non seulement à cause de cela, mais aussi en raison du fait que cela signifie pour elle également un gain en crédibilité, de surcroît aussi dans le domaine des entreprises de sécurité privées, dans lequel elle jouit d’une grande estime et de savoir-faire, sachant qu’elle a été l’initiatrice du Document de Montreux ensemble avec le CICR.

À présent, la balle se trouve dans le camp des entreprises du secteur de l’industrie des matières premières établies en Suisse. En déposant une requête d’adhésion aux PV, elles démontrent qu’elles sont prêtes, ensemble avec les autres Etats, à accepter les obligations mises en place par John Ruggie.

26.10.2011