Domaine thématique Droits humains et économie

Développements actuels dans le domaine des entreprises de sécurité privées

L’engagement suisse pour la régulation des entreprises militaires et de sécurité privées

Pertinence pratique

  • Cinq années après la signature du Document de Montreux, la Suisse continue à s’engager intensivement pour la mise en œuvre et le développement continu des règlementations internationales et nationales pour les entreprises de sécurité privées.
  • Vue d’ensemble des développements actuels au niveau international et du processus législatif suisse en cours concernant les entreprises de sécurité privées.
  • Impulsions pour le développement ou l’adaptation des stratégies internes des entreprises en matière de droits humains.

Au cours des cinq dernières années, les règlementations les plus importantes au niveau international dans le domaine des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) ont été développées. Dès le début, la Suisse a contribué de manière considérable au processus et joue un rôle de précurseur dans la mise en œuvre de ces réglementations sur le plan intérieur. Cet article résume la situation des différents processus en cours.

Montreux +5

Le Document de Montreux de 2008 est le premier document international qui traite des obligations du droit international public à l’encontre des États au sujet de l’engagement d’entreprises militaires et de sécurité privées dans les conflits armés. Outre l’énumération de ces obligations, le document contient 73 Good Practices, qui sont des recommandations de bonne pratique à l’attention des États sur la manière dont les obligations internationales peuvent être appliquées au niveau national (voir à ce sujet l’article dans la Newsletter no 4 du CSDH du 1.2.2012). Tout juste cinq ans après son adoption, le Document de Montreux est déjà soutenu par 46 États, ainsi que par l’Union européenne (état: 28 mai 2013).

Après que plusieurs ateliers régionaux aient déjà eu lieu dans le but d’améliorer le degré de notoriété du Document de Montreux, la Suisse prévoit d’organiser fin 2013, à l’occasion de la 5ème année d’existence du document, une autre conférence en collaboration avec le CICR, afin de discuter avec les États qui le soutiennent, de la mise en œuvre nationale des obligations internationales ainsi que des défis liés aux EMSP. La Suisse elle-même a pris un rôle de précurseur dans la mise en œuvre et a soumis en début d’année aux Chambres fédérales le Message concernant la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (voir plus bas).

Instrument complémentaire pour l’autoréglementation

Pour compléter le Document de Montreux, le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (International Code of Conduct for Private Security Service Providers, ICoC), signé en novembre 2010, s’adresse directement aux EMSP et les oblige à respecter les droits humains ainsi que – en cas de conflits armés – le droit international humanitaire lorsqu'elles fournissent leurs services de sécurité (voir à ce sujet les articles des Newsletter du CSDH no 3 du 26.12.2011, no 4 du 1.2.2012 et no 6 du 27.6.2012).

Le Code, lancé à l’initiative de la Suisse, de diverses EMSP et d’associations des secteurs concernés, a déjà été signé par 630 entreprises (état: mai 2013) et est considéré, du fait de sa grande acceptation dans la branche, comme document de référence pour les organisations, les gouvernements et les associations lors de l’élaboration de standards nationaux et internationaux et de projets de lois.

De surcroît, au printemps 2013, une percée a pu être faite en rapport avec la mise en œuvre effective de l’ICoC en adoptant la Charte sur le mécanisme de gouvernance et de contrôle. La Charte prévoit un mécanisme de contrôle commun, à qui l’on confiera probablement la certification des EMSP ainsi que le monitorage et le traitement des plaintes. Le mécanisme sera confié à une association à Genève fondée selon le droit suisse. La conférence d’ouverture est prévue pour la fin septembre 2013, étant donné que les entreprises intéressées ont un délai jusqu’au 2 août 2013 pour faire part de leur intention de devenir membre.

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

En date du 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le Message concernant la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (voir les articles précédents dans les Newsletter du CSDH no 1 du 6.5.2011 et no 3 du 26.10.2011). Le projet de loi règle la fourniture  de prestations de sécurité privées depuis la Suisse à l’étranger et expose la mise en œuvre suisse de quelques Good Practices énumérées dans le Document de Montreux. Les prestations de sécurité privées effectuées en Suisse ne tombent pas sous le coup de ce projet de loi, mais continuent à rester de la compétence des règlementations cantonales.

L’objectif premier de la loi, selon le message, est de "contribuer à préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à mettre en œuvre les objectifs de la politique étrangère de la Suisse, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international lorsque des prestations de sécurité privées sont fournies depuis la Suisse à l’étranger ou lorsque des activités en rapport avec de telles prestations sont exercées dans notre pays". (FF 2013 1573, 1586). La mise en œuvre doit être faite au moyen d’un régime d’interdiction pour certaines activités (participation directes à des hostilités à l’étranger [interdiction de recruter, de former et de fournir des mercenaires, entre autres], la fourniture de prestations qui portent à croire que le destinataire les utilise dans le cadre de violations graves de droits humains).

Le régime d’interdiction est lié à une obligation de déclaration préalable ainsi qu’à une procédure d’examen correspondante. Cette obligation est également valable pour les entreprises qui n’opèrent pas en Suisse, mais qui contrôlent depuis-là une entreprise de sécurité (sociétés Holding). Le Conseil fédéral n’a pas prévu, dans son projet de loi, d’introduire une obligation d’autorisation préalable, et ce en raison de l’investissement bureaucratique et financier important qu’elle suppose, et surtout aussi parce qu’il ne voulait pas que l’octroi d’une autorisation à l’étranger puisse être interprétée comme une garantie accordée par les autorités suisses.

Par ailleurs, le projet de loi règle l’engagement d’entreprises de sécurité par les autorités fédérales pour l’exécution de tâches de protection à l’étranger (limité à la protection de personnes, ainsi que la garde et la surveillance de biens et d’immeubles), engagement qui prévoit en particulier l’obligation de l’entreprise mandatée d’adhérer et de respecter le ICoC.

En outre, il convient de souligner le fait que la loi doit également être appliquée à des activités, qui, au moment de son entrée en vigueur, étaient déjà en cours.

Le Projet de loi sera traité lors de la session d’été par le Conseil des États. Sans opposition, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a proposé, selon son Communiqué de presse du 26 avril 2013, d’adopter la nouvelle loi fédérale. De surcroît, la Commission demande à l’unanimité à ce que les entreprises de sécurité engagées par la Confédération soient contraintes d’adhérer au Code de conduite des entreprises de sécurité privées.

La Suisse préside le Comité de pilotage des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme

L’engagement important de la Suisse pour la règlementation des entreprises de sécurité privées se manifeste également à travers sa contribution dans le cadre des Voluntary Principles on Security and Human Rights (Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, voir à ce sujet l’article dans la Newsletter du CSDH no 3 du 26.10.2011). Actuellement, 21 entreprises pétrolières, de gaz et d’exploitation minière (parmi elles, le groupe suisse d’exploitation minière Xstrata), 12 organisations non-gouvernementales, 8 gouvernements et 5 observateurs (état: mai 2013), font partie de l’initiative visant à contribuer à la protection des droits humains et à la prévention des conflits en lien avec l’industrie des matières premières et de l’énergie.

Depuis septembre 2011, la Suisse est membre permanent du Comité de pilotage de l’initiative et, depuis mars 2013, le préside pour une année. Dans le cadre de cette fonction, elle veut s’investir, en collaboration avec des entreprises et des gouvernements, pour le renforcement des Principes et les mettre à l’unisson avec les Guiding Principles on Business and Human rights.

Conclusion

Le développement dynamique dans le secteur de la règlementation des entreprises militaires et de sécurité privées se poursuit continuellement. Il faut saluer le fait que la Suisse participe activement à ce processus, en y apportant un know-how étendu, comme acteur principal en collaboration avec les entreprises concernées, la société civile et d’autres États. Elle contribue au développement continuel des divers instruments et à leur mise en œuvre au niveau national. La Suisse souhaite, à travers son projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger, mettre en œuvre sur le plan intérieur ses obligations de droit international public dans le domaine. Ainsi, elle augmente aussi sa crédibilité sur le plan international.

13.06.2013