Domaine thématique Droits humains et économie

Nouvelle stratégie de l’UE relative à la responsabilité sociale des entreprises: quelle pertinence pour les entreprises suisses?

La Commission européenne privilégie une combinaison d’éléments contraignants et d’initiatives volontaires

Pertinence pratique:

  • La nouvelle stratégie de l’UE invite les Etats membres à transposer en partie les directives de l’ONU sur l’économie et les droits humains (développées par John Ruggie) dans leurs législations et entend les intégrer davantage à l’avenir dans les directives de l’UE relatives aux marchés publics. Les entreprises suisses actives dans les pays de l’UE seraient également tenues de respecter ces dispositions.
  • Cette stratégie concerne aujourd’hui déjà les entreprises suisses qui prennent part aux appels d’offres publics dans l’UE.
  • Dans le domaine de la finance et de l’investissement, de nouvelles règles relatives au devoir d’information en matière de respect des droits humains sont à respecter. Les instituts financiers suisses actifs dans l’UE seraient également tenus de s’y conformer.

Objectif: caractère contraignant renforcé

Au mois d’octobre 2011, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour la période 2011-2014 (stratégie 2011-2014). Cette communication de la Commission s’adresse non pas directement aux Étas membres, mais au Parlement européen.

L’Union européenne (UE) se penche sur la question de la responsabilité sociale des entreprises depuis 2001, et tout particulièrement sur le respect volontaire des principes sociaux – relatifs par exemple aux questions environnementales ou aux conditions de travail minimales – par les entreprises. Le principe de responsabilité des entreprises a été défini en 2001 comme «un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes». La position de l’UE sur la question rejoint donc celle de nombreuses autres organisations internationales, qui misent également sur les initiatives volontaires des entreprises. Le Pacte Mondial de l’ONU de 1999 en est un exemple probant.

La stratégie 2011-2014 de l’UE propose une nouvelle voix combinant caractère volontaire et caractère contraignant. La Commission parle de «smart mix», c’est-à-dire d’une combinaison intelligente entre «des mesures politiques facultatives et, le cas échéant, des dispositions réglementaires complémentaires».  Les principaux éléments en matière de droits humains de la nouvelle stratégie sont présentés ci-après.

Une définition nouvelle et large de la RSE

La Commission européenne a proposé dernièrement la définition suivante de la responsabilité sociale: «Responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société». Cette vague périphrase fait écho aux mesures de mise en œuvre de la stratégie 2011-2014. Présentées comme un programme d’action, ces mesures correspondent à des activités, prévues ou poursuivies, de la Commission même, ainsi que des États membres et des entreprises.

L’application des directives de John Ruggie: exigence posée aux entreprises

La Commission attend tout d’abord de toutes les entreprises européennes qu’elles respectent les directives préparées par John Ruggie et adoptées par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU relatives à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains (cf. à ce sujet les articles des newsletters du 06.05.2011 et du 06.07.2011). En raison du caractère peu concret de ces directives, la stratégie de l’UE apporte des précisions quant aux directions que pourrait prendre leur mise en œuvre. Le chapitre «Rendre la RSE plus intéressante pour les entreprises» donne ainsi des informations illustrées d’exemples sur les mises en œuvre envisagées par la Commission européenne. Les domaines «Investissements» et «Marchés publics» sont particulièrement intéressants pour la Suisse.

Obligations en matière d’investissement

Dans le domaine des activités d’investissement, la Commission examine par exemple la possibilité d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer tous leurs clients (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) du respect des standards sociaux qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable. Cela impliquerait concrètement qu’une banque serait tenue d’informer ses clients sur le respect de sa politique en matière de droits humains dans ses activités d’investissement. Si la banque s’est engagée à respecter d’autres instruments, comme le Pacte mondial de l’ONU ou les Principes Équateur, elle est alors tenue d’informer ses clients sur le respect de ceux-ci.

Les marchés publics

L'attention à apporter aux critères sociaux, notamment aux mesures de protection de l’environnement et des droits humains, a déjà été profondément discutée par l’UE lors de la révision des directives sur les marchés publics. Le guide «Acheter social» de la Commission européenne publié en 2011 traite de la prise en compte, sans violation du droit en vigueur, de considérations sociales dans l’attribution de mandats publics.

Avec sa stratégie 2011-2014, la Commission entend donner plus d’importance aux examens sociaux et écologiques sur les marchés publics, sans pour autant générer davantage de coûts administratifs pour les entreprises concernées, à savoir notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Parallèlement, la Commission s’engage pour le principe de rentabilité. Elle fait ainsi référence au rapport tendu qui existe entre, d’une part, les critères sociaux à respecter lors de l’attribution de mandats et, d’autre part, les règles promulguées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces règles stipulent notamment que le mandat doit être attribué à l’offre la moins chère. Toutefois, il a été reconnu depuis que l’offre la moins chère n’est pas forcément la moins coûteuse et que les standards sociaux comme le respect de conditions de travail minimales peuvent jouer un rôle.

Dans la pratique cependant, il est difficile de distinguer les mesures légitimes de protection sociale des conditions de production des mesures illégales mises en place à des fins protectionnistes. C’est pourquoi la Commission propose que les États membres ne définissent pas eux-mêmes les standards sociaux à respecter, mais qu’ils se fondent sur les normes reconnues internationalement et largement partagées. Les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) en sont un bon exemple.

Ce qui paraît simple peut être difficile à mettre en œuvre. Comment les entreprises peuvent-elles concrètement attester du respect par leurs fournisseurs des conventions fondamentales de l’OIT? Et quelles attestations les mandataires publics peuvent-ils exiger en matière de respect des conventions fondamentales? La Commission s’engage à élaborer des propositions de réponses à ces questions.

Mise en œuvre de la stratégie, prochaines étapes

Avec sa stratégie 2011-2014, la Commission européenne s’adresse aux États membres et aux entreprises. Elle exige ainsi de ses Etats membres qu'ils soumettent d’ici à la fin de l’année 2012 des plans concrets pour la mise en œuvre des directives de l’ONU dans le droit national. Certains membres, comme les Pays-Bas, prévoient de soutenir leur mise en œuvre par la mise en place de règles contraignantes dans la législation nationale. La Commission attend des entreprises européennes qu’elles respectent les droits humains eut égard aux directives de l’ONU.

Les pays membres doivent tenir compte de la stratégie 2011-2014 dans les négociations avec les pays candidats ainsi qu’en général dans leur politique extérieure commune.

Conséquences de la stratégie en Suisse

La stratégie 2011-2014 ne propose pas de définition exhaustive de la notion «d’entreprises européennes». Cependant, il est évident que cette notion comprend les entreprises établies dans un pays membre, ainsi que, partant, les filiales d’entreprises suisses siégeant ou implantées dans un pays de l’UE. Toutefois, il est encore difficile de déterminer avec exactitude la portée de la stratégie 2011-2014 sur les activités transfrontalières des entreprises suisses non présentes physiquement dans l’UE.

En revanche, il ne fait aucun doute que les entreprises suisses qui prennent part à des appels d’offres publics de la zone UE seront tenues, au moins à court terme, de respecter les directives de l’ONU. Les PME hautement spécialisées qui, contrairement aux grandes entreprises, n’ont encore jamais été confrontées aux directives de l’ONU, mais qui sont intéressées à prendre part aux appels d’offres publics de l’UE, sont tout particulièrement concernées.

En raison de ses relations économiques étroites avec l’UE, la Suisse ne peut échapper à ces développements. Bien que la stratégie 2011-2014 ne représente pas encore un programme juridiquement contraignant, elle montre la direction qu’est en train de prendre l’UE en la matière.

Les États membres présenteront leurs plans d’application jusqu’à la fin de cette année. Certains d’entre eux contiendront des normes contraignantes qui concerneront également des entreprises suisses actives dans la zone UE. Il est donc d’autant plus important – surtout pour les PME – que la Suisse développe rapidement sa propre stratégie de mise en œuvre des directives de l’ONU et que se poursuivent les efforts pour la création, annoncée par le Conseil fédéral, d’une «plateforme multipartenarialle».

02.05.2012