Domaine thématique Droits humains et économie

Violations des droits humains par des entreprises transnationales

Normes suisses ayant des incidences extraterritoriales

Les entreprises suisses peuvent être impliquées dans des violations des droits humains perpétrées à l’étranger, que ce soit de manière directe, par des activités à l’étranger ou par des activités en Suisse ayant des effets à l’étranger, ou de manière indirecte, à travers des filiales, des participations minoritaires ou des partenaires contractuels.

Dans le débat en cours à l’échelle internationale sur les violations des droits humains commises par des entreprises privées, la question des effets extraterritoriaux des obligations de protection incombant aux États est capitale. Une nouvelle étude du CSDH présente les normes ayant des incidences extraterritoriales dont la Suisse s’est dotée, la situation de cette dernière par rapport aux autres pays et sa marge de manœuvre dans l’application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Si la Suisse satisfait aux dispositions contraignantes du droit international en vigueur, celles-ci connaissent toutefois un développement continu. Les principes directeurs dont l’ONU s’est dotée en 2011 ne sont certes pas contraignants, mais on peut s’attendre à ce que la question de la responsabilité des entreprises suisses pour des violations des droits humains commises dans le cadre de leurs activités à l’étranger prenne une importance croissante. Lorsque la Suisse présentera ses prochains rapports à l’ONU, le sujet de l’extraterritorialité constituera certainement un important point de discussion.

Éviter les conflits

La Suisse s’étant engagée en faveur du développement d’instruments non contraignants à l’échelle internationale et ayant plaidé pour l’adoption d’une combinaison de mesures volontaires et de dispositions légales (cf. Conseil fédéral, Position en matière de RSE, 1er avril 2015, pdf, 50 p.), les attentes pour qu’elle légifère dans ce domaine si cela s’avère nécessaire sont élevées.

L’étude que publie le CSDH montre clairement qu’il ne serait pas adéquat d’adopter des normes générales et globales en matière d’extraterritorialité, et qu’il vaudrait mieux mettre au point diverses mesures législatives qui tiennent compte des différentes formes de violations de droits humains que des entreprises suisses peuvent commettre à l’étranger. C’est là en effet la seule manière d’éviter les conflits de lois et les répercussions défavorables aux entreprises suisses.

16.08.2016