Domaine thématique-Politique de l'enfance et de la jeunesse

Droits de l’enfant: nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe (CoE)

Les objectifs en matière de droits de l'enfant ont été fixés pour les années prochaines

Pertinence pratique

  • Permet de réaffirmer les diverses normes socio-juridiques du Conseil de l'Europe (CoE) qui visent à promouvoir les droits de l’enfant en Suisse
  • Identifie des priorités qu’il s’agit de faire converger à la fois sur le plan suisse et au niveau des 47 pays membres du CoE
  • Clarifie pour les professionnel-le-s au contact de l’enfance les raisons pour lesquelles des actions importantes seront menées en Suisse sur des thématiques précises

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CoE) a adopté, le 15 février 2012, les objectifs 2012-15 en matière de droits de l’enfant dans le cadre de la phase actuelle du programme «Construire une Europe pour et avec les enfants». Cette stratégie vise la mise en œuvre effective des normes existantes concernant les droits des enfants. Les objectifs centraux sont:

  • Promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants (child-friendly), congruents avec une justice adaptée aux enfants, des soins de santé adaptés aux enfants et des services sociaux adaptés aux enfants et aux familles.
  • Supprimer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants. Sont ciblés la violence sexuelle, la traite des enfants, les châtiments corporels, la violence domestique en vue de protéger tous les enfants qui en sont témoins, la violence sexiste et la violence dans les écoles et les établissements d’enseignement préscolaire.
  • Garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité, dont les enfants placés hors du foyer familial, les enfants handicapés, les enfants en détention, les enfants migrants et ceux «en déplacement» (demandeurs d'asile, réfugiés, non accompagnés, isolés, déplacés, apatrides), ainsi que les enfants roms.
  • Encourager la participation de l’enfant. Il s’agit de renforcer le droit d’être entendu et pris au sérieux, de soutenir l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits humains, de diffuser des informations sur les droits de l’enfant auprès des parents, de former les professionnel-le-s au contact de l’enfance, et de protéger et d’autonomiser les enfants dans l’environnement médiatique.

Parmi les autres points forts:

  • L’inclusion comme partenaires, pour la première fois nominalement, des hautes écoles et des milieux de la recherche.
  • Une réflexion sur la mise en place d’une commission CoE des droits de l’enfant, composée de spécialistes éminents qui proposeront des orientations visionnaires et efficaces.

Pertinence pour la Suisse

De manière générale, la nouvelle stratégie du CoE en matière des droits de l’enfant offre à la Suisse une vision holistique d’un programme intégré et cohérent dont les composantes principales représentent toutes des priorités à mettre en œuvre pour les enfants suisses. Cette approche globale sert d’inspiration pour la formulation d’une politique nationale des droits de l’enfant plus proactive. Une politique aussi mieux coordonnée entre la myriade d’acteurs fédéraux et cantonaux, gouvernementaux et de la société civile, grâce à l'identification d'objectifs clairs. Actuellement, l'on assiste plutôt à un émiettement des énergies et des ressources.

Par ailleurs, l’effort consenti par le CoE de développer un programme qui intègre les voix des enfants eux-mêmes, tout en indiquant que la participation des enfants continuera à être renforcée, est un encouragement de poids à transformer en profondeur la pratique helvétique. Les longues consultations des milieux intéressés par des actions nationales n’incluent en effet pas les enfants.

Enfin, le fait que la nouvelle stratégie souligne la nécessité d’améliorer l'accès des enfants à la justice internationale est d’une grande actualité. En effet, un grand débat se déroulera ces prochains mois sur le positionnement de la Suisse vis-à-vis d’une éventuelle ratification du troisième protocole de la Convention sur les droits de l’enfant par la Suisse, celui-là même qui donnera aux enfants la possibilité de faire valoir la violation de leurs droits, dans des cas individuels, devant le Comité des droits de l’enfant.

02.05.2012