Domaine thématique-Politique de l'enfance et de la jeunesse

Garantir l‘accès au meilleur niveau de formation possible à tous les enfants

Quelles mesures adopter?

Résumé

La Recommandation 122.46 acceptée par la Suisse en 2012, stipule que les politiques publiques doivent être renforcées afin que les enfants issus de milieux défavorisés et d’origine étrangère aient accès au meilleur niveau de formation possible, ce qui n’est pas garanti à l’heure actuelle en Suisse. Il est recommandé de:

  • Adopter un plan national d’éducation
  • Favoriser l’encouragement précoce par une augmentation de la quantité et de la qualité des structures d’accueil de la petite enfance 
  • Harmoniser  les normes légales relatives à l’octroi de l’aide sociale et le régime d’octroi des bourses d’apprentissage.

A titre introductif, il est intéressant de relever que selon l’Almanach Social 2013 de Caritas, les investissements de la Suisse en matière de formation et d’éducation, se situent légèrement en-dessous de la moyenne de l’OCDE (5.7 du PIB, la moyenne étant de 5.9). Plus précisément, la Suisse n’investit que le 0.19 % de son PIB dans l’éducation de la petite enfance (en France ce taux est de 0.64% et en Autriche 0.41%).

Les politiques publiques favorisant le meilleur niveau de formation possible et qui doivent être renforcées sont celles qui ciblent la promotion précoce (0 à 3 ans) et les jeunes à l’aide sociale ou à risque de l’être.

Dépistage social

C’est le niveau social des parents, à savoir leur formation et leur revenu, qui influence le nombre d’années de scolarisation des enfants, l’encouragement qui leur est prodigué et par conséquent leur  niveau de formation. Cependant, diverses études rapportent que les enfants d’origine étrangère en difficultés scolaires sont plus rapidement affectés dans une filière professionnelle, dans une classe spéciale ou de développement que des enfants suisses ou issus d’un milieu social élevé dans la même situation d’échec. Moins d’enfants d’origine étrangère accèdent aux études supérieures en raison de leur situation familiale. Pour que l’enfant, même issu d‘un milieu défavorisé socialement, puisse bénéficier de l’égalité des chances selon ses capacités, un dépistage social doit intervenir dès la petite enfance, à savoir dans les crèches; il faut reconnaître le plus tôt possible, l’enfant dont le développement psycho-social est menacé, pour l’encadrer et soutenir ses parents dans le but de lui garantir l’égalité des chances dans la formation. A cet égard, le programme ZEPPELIN du canton de Zurich et de la Haute Ecole Pédagogique, mariant dépistage social précoce dès la naissance et coaching des familles grâce à un travail interdisciplinaire, est à souligner.

Les jeunes à l’aide sociale

En Suisse, 70% des jeunes à l’aide sociale n’ont pas de formation, ce qui constitue un risque majeur de pauvreté et menace les finances de l’État. Pour aider ces jeunes, des bourses d’apprentissage doivent leur être accordées. Or, à l’heure actuelle, en Suisse, il n’y a pas d’harmonisation des normes financières entre l’aide sociale et le régime des bourses d’études, qui puissent garantir le minimum social d’existence à un jeune en formation selon les normes de la CSIAS. A titre d’exemple, un jeune touche mensuellement environ 2000.- CHF d’aide sociale, contre 170.- CHF à titre de bourse d’études; le passage à une bourse d’étude se traduit par une perte massive de revenu disponible pour le jeune et pour sa famille. Il est donc primordial d’harmoniser les normes, pour que l’aide sociale ne soit plus qu’une solution de transition et garantir la formation professionnelle à tous, comme l’a fait  en 2010 le canton de Vaud (programme FORJAD : formation professionnelle pour les jeunes adultes en difficulté).

Plan national d’éducation

Selon la Constitution fédérale (art. 62), l’instruction publique est du ressort des cantons qui doivent garantir un enseignement de base (formation obligatoire) suffisant à tous les enfants, soit, indépendamment de l’origine, du niveau social et des ressources financières de leur famille.  A la lecture de ce qui précède, force est de constater que des lacunes subsistent. Ainsi,  un plan national d’éducation  fixant  les conditions-cadres permettant la mise en œuvre par les cantons de programmes de promotion précoce et de formation des professionnels de l’enfance, doit être adopté par la Confédération.

Harmonisation des bases légales

Un des buts sociaux poursuivis par la Confédération et les cantons concerne la formation initiale et continue dont doivent bénéficier en fonction de leurs aptitudes, les enfants, les jeunes et les personnes en âge de travailler, sans qu’aucun droit subjectif à des prestations de la part de l’Etat ne puisse en être déduit (art. 41 ch.1 let. f et ch. 4 Cst). Signalons également que l’intégration sociale, culturelle et politique  des enfants et des jeunes est soutenue à titre de  but social par la Confédération et les cantons (art.41 ch. 1 let g Cst).  L’intégration professionnelle des jeunes défavorisés socialement encourage leur intégration sociale, politique et culturelle au sens de l’art. 41 ch.1 let g Cst. Ainsi, elle doit être soutenue par une harmonisation des normes légales relatives à l‘aide sociale et à l’octroi de bourses d’apprentissage, afin que l’entrée en formation ne constitue plus une baisse de revenus. En parallèle, le soutien aux campagnes favorisant l’accès aux places d’apprentissage pour les jeunes en situation de vulnérabilité sociale doit être accentué par les cantons.

14.03.2013