Domaine thématique-Politique de l'enfance et de la jeunesse

Les droits de l’enfant en Suisse

Mise en œuvre du droit de participation inscrit à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant

L’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) garantit le droit de participation de l’enfant, qui se concrétise notamment dans son droit d’exprimer librement son opinion et d’être entendu sur toute question le ou la concernant. Dans l’étude qu’il vient de publier, le CSDH constate que, malgré des progrès encourageants, ce droit est encore appliqué de façon limitée et inégale en Suisse. Dans la pratique, le principe de la globalité du droit de participation de l’enfant ne s’est en effet toujours pas imposé.

Globalité du droit de participation de l’enfant

Le droit de participation de l’enfant, qui s’applique à toutes les procédures et à toutes les questions qui le ou la concernent, comprend plusieurs formes : le droit d’être informé, d’assister aux procédures, de se former une opinion et de l’exprimer librement, d’être entendu, d’être accompagné et d’être représenté, entre autres. Le droit de participation est indépendant de l’âge et de la capacité de discernement de l’enfant.

La participation doit s’entendre comme une démarche et une attitude envers l’enfant.

Incohérence du statut de l’enfant dans le système juridique actuel

L'étude « Mise en œuvre du droit de participation de l’enfant au sens de l’article 12 CDE » découle d'un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (postulat CSEC-N 14.3382). Elle examine dans neuf cantons, en adoptant une approche à la fois théorique et empirique, la concrétisation de l’article 12 CDE dans les domaines suivants : droit de la famille, droit pénal des mineurs, protection de l’enfance, éducation, santé ainsi que parlements cantonaux des jeunes. Il constate que le statut de l’enfant accuse une certaine incohérence dans l’ordre juridique suisse. Ainsi, la pratique ou la réglementation concernant les limites d’âge varient selon les différents domaines du droit et même au sein d’un domaine donné : le Tribunal fédéral considère dans ses directives que l’enfant doit être entendu-e à partir de six ans dans les procédures de séparation et de divorce, alors que, en pratique, la capacité de discernement est souvent fixée à douze ans pour les litiges concernant la garde des enfants. Dans certains domaines, comme la justice pénale des mineurs, l’enfant a incontestablement qualité de partie, mais pas dans d’autres, à l’exemple des questions relevant de la scolarité.

Approche fondée sur les droits : le changement de paradigme n’a pas encore abouti

En Suisse, la pratique dénote encore généralement une vision fondée sur les besoins, les souhaits et la nécessité de protéger l’enfant, alors que la CDE et plus concrètement son article 12 adhèrent sans réserve à une approche fondée sur les droits. En ce sens, tout enfant doit pouvoir participer aux décisions – s’il ou elle le désire – dès que ses droits et obligations sont concernés, sans condition et indépendamment de l’autorité ou de la personne en question.

Recommandation : associer systématiquement l’enfant à toutes les questions qui le ou la concernent

Le CSDH conclut son étude par diverses recommandations adressées aux autorités suisses. Dans tous les domaines, il faudrait impliquer de façon accrue, plus automatique et plus directe les enfants et les jeunes dans toutes les questions les concernant. Le CSDH recommande en particulier de réaffirmer le rôle des parlements des jeunes à tous les niveaux, de créer des organes de conseil et de plainte locaux pour enfants et adolescents, aisément accessibles, et d’élaborer systématiquement des informations adaptées à l’âge des enfants. Enfin, les principaux intéressés ne devraient plus, au XXIe siècle, briller par leur absence dans les travaux des commissions et des instances législatives.

02.09.2020