Domaine thématique Politique genre

Entrée en vigueur de la norme pénale «Mutilation d’organes génitaux féminins»

Pertinence pratique

  • La norme pénale «Mutilation d’organes génitaux féminins» de l’art. 124 CP a été adoptée par les deux chambres fédérales lors de la session d’automne 2011.
  • Dans sa newsletter n° 2 datée du 6 juillet 2011, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) remettait en cause la pertinence de punir dans leur intégralité les actes de mutilation conformément au principe de la compétence universelle. Cette question soulevée par le CSDH n’a cependant pas été débattue. Dorénavant, toute forme de mutilation génitale féminine, qu’elle soit légère ou grave, est punissable, quel que soit le lieu où elle a été commise et même si elle a eu lieu avant l’arrivée en Suisse, sous réserve des délais de prescription.

Le 30 septembre 2011, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à la quasi-unanimité les nouvelles dispositions du Code pénal pour la protection des filles et des femmes contre les mutilations génitales. Selon le nouvel art. 124 CP, celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans. Selon l’al. 2 de cet article, quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la mutilation à l’étranger est punissable.

Dans l’article «Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines» de la newsletter du 6 juillet 2011, le CSDH se demandait si, en raison du principe de la compétence universelle prévu par l’alinéa 2 de l’art. 124, cette nouvelle norme n’allait pas au-delà des intentions de l’Assemblée fédérale et de celles de l’initiante elle-même. Les effets en matière de droit des étrangers vont en effet à l’encontre de l’esprit de la loi, à savoir la protection des victimes. Cette problématique n’a pas retenu l’attention des chambres fédérales et n’a pas été abordée lors des débats.

26.10.2011