Domaine thématique Politique genre

Accès à la justice pour les femmes en Suisse

Les obligations en matière de droits humains exigent la collecte de données supplémentaires

En Suisse, les autorités collectent trop peu d'informations pour assurer que les femmes aient accès à la justice. C’est ce que démontre une évaluation des collectes de données existantes réalisée par le CSDH. Pour que la Suisse puisse remplir ses obligations en matière de droits fondamentaux et de droits humains, des enquêtes complémentaires sont nécessaires, par exemple sous la forme d'enquêtes sur les besoins juridiques (legal needs surveys).

Que signifie « l'accès à la justice » pour les femmes ?

L'accès à la justice signifie que les gens peuvent trouver des solutions équitables à leurs problèmes juridiques et que leurs droits sont protégés. Pour les femmes, il existe souvent des obstacles spécifiques et supplémentaires dus à la discrimination sociétale et économique, aux préjugés sexistes, aux stéréotypes de genre et parfois aux dispositions légales elles-mêmes.

Par exemple, l'accès à la justice n'est pas garanti lorsqu'une grande partie des procédures pénales relatives à des infractions sexuelles sont abandonnées et que l'État n'en explique pas les raisons ; lorsqu'une femme lesbienne est traitée de manière homophobe par les autorités judiciaires ; lorsqu'une femme victime de violence domestique se voit refuser la traduction de/vers sa première langue au poste de police ; ou lorsque les victimes de violence domestique ne sont pas suffisamment soutenues et protégées par l'État lorsqu'elles portent plainte.

Les organisations internationales telles que le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et le Conseil de l'Europe considèrent qu'il est crucial de recueillir des données détaillées sur l'accès des femmes à la justice. C'est en effet le seul moyen de vérifier si les États remplissent leurs obligations en matière de droits fondamentaux et de droits humains.

Nécessité d'améliorer la collecte des données

En Suisse, il existe déjà diverses sources de données qui compilent des informations sur le système judiciaire. Cependant, elles ne sont pas très informatives en ce qui concerne l'accès à la justice pour les femmes – mais également pour la population en général. Il n'est pas possible de tirer des conclusions complètes sur les obstacles qui entravent l'accès à la justice et sur la manière de les réduire. Toutefois, des signes clairs montrent que l'égalité n'a pas été atteinte dans ce domaine.

Le Comité de la CEDEF, ainsi que le Conseil de l'Europe et ONU Femmes, ont élaboré des recommandations et des lignes directrices spécifiques sur la manière dont les États peuvent collecter des données pour évaluer la situation de départ et garantir aux femmes l'accès à la justice. Le CSDH recommande que la collecte de données existante en Suisse soit améliorée et étendue sur la base de ces normes.

Les enquêtes sur les besoins juridiques : une autre perspective

En outre, il est également nécessaire de rattraper le retard en matière de collecte et d'analyse des données du point de vue des femmes concernées. Les enquêtes sur les besoins juridiques, qui existent depuis un certain temps dans le monde entier mais qui n'ont pas encore été réalisées en Suisse, sont un bon moyen d'y parvenir.

Ce type d'enquête interroge les femmes en quête de justice sur différents aspects, notamment sur leurs connaissances juridiques de base, leur connaissance des services de soutien, la fréquence et la nature de leurs problèmes juridiques et si ces derniers ont pu être résolus de manière équitable, selon leur propre appréciation.

À l'avenir, de telles enquêtes pourraient être intégrées à l'« Enquête sur le vivre ensemble en Suisse » qui est réalisée tous les deux ans par l'Office fédéral de la statistique.

30.08.2021