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Accès à la justice en Suisse : l’égalité n’est pas encore atteinte

Les femmes saisissent nettement moins le Tribunal fédéral que les hommes

On trouve plus rarement des femmes que des hommes dans les procédures engagées auprès du Tribunal fédéral, comme le montre l’analyse menée par le CSDH de près de 4 400 arrêts de la Haute Cour. Cela signifie-t-il que la Suisse enfreint son obligation découlant de la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes, qui exige des systèmes judiciaires nationaux qu’ils protègent autant les droits des femmes que ceux des hommes ?

Dans sa nouvelle étude succincte, « Frauen stehen deutlich seltener vor Bundesgericht als Männer », le CSDH montre que les femmes sont nettement moins nombreuses parmi les personnes qui portent leur cause devant le Tribunal fédéral. Cette différence est particulièrement marquée non seulement dans les domaines de la circulation routière, du droit des étrangers ou du droit régissant la procédure pénale, mais aussi en droit de la famille, dans les poursuites pour dettes ou en droit des contrats.

De nombreux écarts restent inexpliqués

Certaines différences peuvent être expliquées de manière objective,  en partie du moins: on sait que dans le domaine de l’asile et dans les procédures pénales, les hommes sont déjà plus nombreux que les femmes devant les instances inférieures.Cependant, cela ne dit rien de la proportion d’hommes et de femmes qui, une fois une procédure engagée, vont jusqu’au Tribunal fédéral. Pour ce qui est des écarts observés dans d’autres domaines du droit, il est tout au plus possible de formuler des hypothèses. En droit des contrats ou dans les poursuites pour dettes, on peut supposer que les différences sont dues par exemple au fait que les hommes exercent plus souvent une activité indépendante que les femmes.eCtte hypothèse demande toutefois à être confirmée par des recherches plus poussées.

Une inégalité due aux risques financiers inhérents à la procédure ?

Dans le domaine du droit de la famille, le déséquilibre constaté entre les genres est plutôt surprenant, puisque les procédures de divorce, par exemple, concernent le même nombre de femmes que d’hommes. Le CSDH présume que les coûts dissuadent certaines femmes de recourir à l’instance suprême. En effet, le risque financier est plus marqué pour elles que pour les hommes : premièrement, les femmes sont plus nombreuses à se retrouver dans une situation économique précaire après un divorce ; deuxièmement, elles gagnent toujours moins que les hommes en raison de leurs taux d’occupation inférieurs. Là encore, il n’est cependant pas certain que ces suppositions soient correctes et il faudrait peut-être chercher la cause de ces écarts dans des facteurs intrinsèquement différents, comme la « combativité » des hommes, qui les pousserait à saisir davantage la justice.

Besoin de recherches plus poussées et de collecte systématique de données

On ne sait rien ou presque des véritables causes pour lesquelles les femmes recourent moins au Tribunal fédéral que les hommes. Pour mieux comprendre ce phénomène, il faudrait commencer par uniformiser la collecte des données dans l’ensemble des tribunaux, afin de pouvoir analyser les instances inférieures également. Il s’agirait ensuite de prendre également en compte les caractéristiques des personnes recourantes, telles que l’âge, la profession, l’origine ou la formation. De plus, des aspects relatifs au système judiciaire devraient aussi être étudiés : quel rôle jouent les frais de procédure ou la faible proportion de femmes parmi les juges du Tribunal fédéral ?

Il serait important de mener des études scientifiques approfondies sur ces questions : les résultats obtenus permettraient de mieux savoir ce qu’il en est de l’égalité en matière d’accès à la justice en Suisse et de renforcer la confiance dans la justice.

13.12.2019